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  CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS

LE 23 JUIN 2010 L'ASSEMBLEE VOTE L'ACTE D'AVOCAT

L'ASSEMBLEE NATIONALE A VOTE LE 22 JUIN L'ARTICLE 13 QUATER DANS LES MEMES TERMES QUE LE SENAT

IL S'AGIT BIEN D'UNE VICTOIRE DES AVOCATS

Nos Institutions ont ces derniers jours soutenu que cette évolution des textes était à porter à leur crédit.

Un rappel chronologique des faits s'impose pour que les avocats soient parfaitement informés.

1 –  Vote conforme de l’article 13 quater par l’Assemblée Nationale  hier soir :

A la fin de la séance d’hier 22 juin, l’Assemblée Nationale a voté la loi réseaux consulaires sans changer l’article 13 quater déjà voté par le Sénat que la CNA a (fortement) contribué à faire voter le 10 juin.

 La CNA rappelle ce texte « de repli » voté par le Sénat, qui est désormais inscrit dans la loi (la partie rédigée le 10 mai est soulignée) :

« Les membres de l’ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches. »

 2 – Rappel (chronologie inversée) 

La soirée du 10 juin: (voir les compte rendu des débats au Sénat) il est soumis aux sénateurs le texte amendé dans les termes visées ci-dessous dans lequel on parle de démarches en matière administrative, fiscale et sociale.

Les sénateurs vont voter un texte différent c'est-à-dire  ,celui que la CNA, seul syndicat présent au Sénat aura appuyé.Les termes démarches , administrative et sociale disparaissent.

Le matin du 10 juin : Avant l’intervention de la CNA au Sénat dans l’après-midi du 10 juin, le texte venait d’être amendé pour faire voter (la partie rédigée le 10 mai est soulignée) :

« Les membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans la réalisation matérielle de leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches. »

 Le 27 mai : A la suite du communiqué signé le 26 mai par le président du CNB avec le président de l’Ordre des experts-comptables, la commission du Sénat avait réécrit l’article 13 quater de la façon suivante que la CNA a appelé (la FNUJA aussi) à combattre :

 « Les membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches. »

 Deux remarques : « les entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole » (qui sont le plus souvent des personnes physiques) étaient remplacés par « les personnes physiques », soit une extension plus qu’une réduction. On ajoutait(et on a maintenu dans le texte voté) « qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches », ce qui n’est pas une condition restrictive mais l’énoncé d’une nécessité pratique (qui fait des démarches sans les « éléments justificatifs et comptables nécessaires » ?)

 Le 4 mai 2010 : l’Assemblée Nationale avait voté le texte suivant contre lequel s’était élevée l’AG du CNB dans sa motion du 8 mai et la lettre du 12 mai du CNB à tous les bâtonniers leur demandant d’envoyer aux sénateurs une lettre dont le CNB avait fait le modèle :

 « les membres de l’ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent conseiller et assister les entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole dans toute démarche à finalité administrative, sociale et fiscale. »

Les faits rien que les faits. soyons encore plus précis, reprenons ce que nous écrivions dès le 10 juin

Les avocats ont été des milliers à répondre à l’appel à la mobilisation de la CNA pour s’opposer à ce texte.

La CNA était à juste titre fier de vous féliciter pour cette victoire.

Le Sénat, à qui sa commission proposait, reprenant le compromis inadmissible signé par le Président du CNB avec l’Ordre des experts comptables avec le soutien ardent du Bâtonnier de Paris, un texte autorisant les experts-comptables à assister les personnes physiques dans toutes "leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale", vient de substituer "dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales".

Ni "administratives" ni "sociales", ni "dans les démarches déclaratives" mais "dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales".

Tout est allé vite en séance publique. Le rapporteur au Sénat a proposé un amendement en considération de l'émoi manifesté par le Barreau, les sénateurs ALFONSI et VALL ont demandé son rejet parce que ne changeant rien au fond et ont soutenu l'amendement de suppression de l'article 13 quater du sénateur MEZARD, le Secrétaire d'Etat NOVELLI a défendu le texte inchangé de l'article 13 quater en se fondant sur l'accord donné par le Président du CNB à la profession comptable, les sénateurs ALFONSI et VALL ont  protesté et proposé les mots "la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales" acceptés par une majorité réunissant des sénateurs de groupes différents.

La CNA avait demandé la suppression de l'inacceptable article 13 quater par une action militante de plusieurs semaines, notamment en écrivant jour après jour aux sénateurs et aux avocats.

La CNA a suscité une mobilisation qui n'a cessé d'enfler, achevant de convaincre les sénateurs ;

A l’appel de la CNA vous avez été milliers à réagir.

Cette victoire est votre victoire.

La CNA et les avocats qui ont répondu à son appel ont démontré que l’action syndicale appuyée sur des arguments forts et documentés permet d’éviter de subir.

Merci à chacun de vous

L'indignation des avocats a été telle que certains ont lancé des appels à refuser de cotiser pour le CNB et à organiser des manifestations contre lui.Maintenant, il faudra y répondre.

Le Sénat avait perçu que les dirigeants des institutions de notre profession avaient provoqué un émoi chez tous les avocats.

La CNA avait appelé à se mobiliser dès le vote le 4 mai 2010 de l’Assemblée Nationale d’un article 13 quater en ces termes :

« Les membres de l'ordre des experts comptables et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches. »

Le 26 mai le Président du CNB et le Conseil de l’Ordre des experts comptables concluaient un accord qui allait à contre courant du vote de l’assemblée générale du CNB en date du 8 mai qui elle s’opposait au vote du 4mai. Cet accord proposait un amendement autorisant les experts-comptables à assister les personnes physiques dans toutes "leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale" en même temps qu’était appelée de leurs vœux la création de structures capitalistes entre les deux professions du droit et du chiffre au mépris des exemples étrangers qui comme aux Etats-Unis interdissent de telles confusions à raison même des scandales qu’elles ont provoqués.

Le Bâtonnier de Paris de son coté faisait jouer ses réseaux pour que l’article 13 quater passe !

La CNA n’a alors eu de cesse que d’appeler tous les avocats à appuyer son action pour obtenir la suppression de l’article 13 quater tel que voté le 4 mai et désapprouver le communiqué du 26 mai.

Après chacun de nos appels des 2, 7 et 8 juin la mobilisation s’est amplifiée.

Le 9 juin la détermination des tenants du communiqué du 26 mai nous faisait craindre le pire, de sorte que nous avons appelé notre message «  chronique d’une mort annoncée »

Mais les sénateurs plus attentifs et conscients de votre, de notre, détermination ont compris que ce texte tel que rédigé ne pouvait être accepté par les avocats sans provoquer une crise grave aux conséquences incalculables.

En effet des confrères appelaient au boycott des cotisations au CNB !

La CNA qui n’était pas  d’accord avec cette position extrême ne pouvait s’empêcher d’interpeler les politiques en déclarant  « veut-on la guerre civile chez les avocats et la guerre entre les professions ? »

Nous aurions tous perdu.

Malgré les postures irresponsables, du Président du CNB et du Bâtonnier de Paris,  la CNA a poursuivi ces efforts et les avocats aussi.

La CNA n’était pas seule ; le Président de la FNUJA avait continué à protester contre l’accord signé le 26 mai par le président du CNB contredisant le vote de l’assemblée du 8 mai, d’autres élus au CNB  comme ceux de la CNA témoignaient que l’AG du CNB ne soutenait pas le président.

La CNA déclarait que le gouvernement commettrait plus qu’un crime pour notre profession mais une erreur dont il devra rendre des comptes devant ses électeurs, notamment les grands électeurs de la haute assemblée.

Invités à écrire à votre sénateur pour demander massivement le rejet de l’article 13 quater du projet de loi 427 et dire votre désapprobation du communiqué commun CNB - Ordre des Experts comptables, vous avez été des milliers à le faire.

La CNA est donc bien fière de vous dire merci

                                      Le Comité Directeur de la CNA le 23 juin 2010  

Rendez-vous sur notre Forum de discussion art. 13 quater, en exprimant vos observations qui pourront alors figurer sur celui-ci, consultables par tous.