APPEL A LA MOBILISATION GENERALE "Justice pour tous"

Mercredi 12 décembre 2018

 

 

 

APPEL A LA MOBILISATION GENERALE
« Justice pour tous »

MERCREDI 12 DECEMBRE 2018

 

La Confédération Nationale des Avocats (CNA) déplore que les projets de loi portant sur la programmation de la Justice et sur le renforcement de l'organisation des juridictions ne fassent pas l'objet de véritables concertations dans l'intérêt des justiciables.

Manifestement, l'objectif principal de cette réforme n'est pas la qualité de la Justice mais la gestion du budget.

Certes, le Projet de Loi de Programmation pour la Justice comporte des augmentations de budget, dont une partie importante pour le pénitentiaire, mais elles sont insuffisantes - il faudrait doubler le budget affecté au judiciaire pour que la France ait une Justice digne d’une démocratie et à la hauteur de ses partenaires Européens.

La CNA s’oppose, notamment, à :

la privatisation de la Justice par la favorisation de plateformes commerciales ou le transfert aux directeurs de CAF de fonctions juridictionnelles - malgré un conflit d’intérêts évident,

une dématérialisation excessive aux conséquences non maîtrisées,

l'éloignement du justiciable de son Juge du fait de la délocalisation de contentieux au moyen de spécialisations injustifiées et la disparition des Tribunaux d’Instance,

l’allongement de 3 à 6 mois du délai imposé aux victimes avant de pouvoir exiger l’ouverture d’une instruction en cas de carence du Parquet.

Les Avocats, partenaires de Justice, sont force de proposition et devraient être les interlocuteurs privilégiés d’une réflexion sur l’évolution de la Justice et l’allègement éventuel de la charge de travail confiée à nos juridictions.

Une profession d'Avocat unie, forte du nombre de ses membres et de son rayonnement, peut influer sur le débat parlementaire et, aujourd'hui, faire pression pour que le Gouvernement revienne sur les dispositions inacceptables de cette réforme qui déshumanise la Justice de notre pays et marque un recul des droits des justiciables.


REJOIGNEZ LES MOUVEMENTS ORGANISES PAR NOS ORDRES AFIN DE MONTRER
LA 
FORCE DE NOTRE PROFESSION UNIE.

Roy SPITZ
Président


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