Communications de la CNA>Questions d'actualité
Etats Généraux de la Profession d'Avocat organisés par le CNB

Retrouvez les réflexions du Bureau de la CNA sur les questions posées

Le divorce par consentement mutuel

Modification RIN Art. 21-1 de la Loi 31/12/1971 - Publication au JO le 30/04/2019

APPEL A LA MOBILISATION GENERALE LE 15 JANVIER 2019

Communiqué de la Section Parisienne du 9 janvier 2019

Flash Info CNA 16 juillet 2018

La notification de la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé n'est pas prescrite à peine de caducité de la déclaration d'appel (avis Cour de Cassation 12 juillet 2018)

FLASH INFO

L'absence de Convention ne prive pas l'Avocat de son droit à rémunération - Cour de Cassation 14 juin 2018

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