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L'absence de Convention ne prive pas l'Avocat de son droit à rémunération - Cour de Cassation 14 juin 2018

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L'absence de Convention d'honoraires ne prive pas l'Avocat

de son droit à rémunération
Cour de Cassation, 14 juin 2018*

 

 

 

Par arrêt du 14 juin 2018, la Cour de Cassation a jugé que le défaut de signature d'une Convention ne prive pas l'Avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences.

Ses honoraires sont alors fixés en tenant compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Cette jurisprudence est rendue au visa de l'article 10 de la Loi du 31/12/1971 dans sa rédaction actuelle (issue de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015).

La CNA se réjouit de cette position qui rappelle logiquement que le travail de l'Avocat mérite rémunération, et met fin à des jurisprudences divergentes en l'absence de convention.

Elle est d'ailleurs conforme à ce que la Cour de Cassation juge déjà pour d'autres professionnels soumis à des textes similaires (par exemple les Architectes).

Nous remercions Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE, Médiateur National de la Consommation pour la Profession d'Avocat, de nous avoir communiqué aussi rapidement cet arrêt.


Le 15 juin 2018

 

Roy SPITZ
Président 

 



*Arrêt n°845 du 14 juin 2018 (17-19.709) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/845_14_39283.html

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