Conditions Générales d'inscription et de suivi des Formations

CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION
ET DE SUIVI DES FORMATIONS

 

 

SESSIONS DE FORMATION

Les sessions de formation organisées par la CNA sont destinées à tous les avocats et peuvent être élargies aux autres professions juridiques, dans le cadre de thèmes transversaux regroupant des problématiques communes à ces professions. A titre exceptionnel, ces formations peuvent être ouvertes aux élèves avocats et étudiants en droit en fonction du nombre de places disponibles, chaque session faisant l’objet d’un avis préalable à cet effet.

Les thèmes des formations sont exclusivement axés sur la matière juridique ou les conditions d’exercice de la profession d’avocat.

La CNA dispose d’un numéro de déclaration d’activité renouvelé chaque année auprès de la DIRECTE sous la référence :

Numéro de DA : 11 75 33922 75
Numéro SIRET : 312477532 00013

Les formations suivies peuvent être validées au titre de la formation continue obligatoire des avocats.

Un programme prévisionnel de formation est diffusé chaque année et adapté en cours d’année en fonction de l’actualité juridique, de la disponibilité des formateurs et des lieux d’accueil des formations.

Le format des formations proposées varie d’une demi-journée à deux journées entières en fonction du sujet proposé (approfondissement de connaissances, actualisation, sujet transversal, technicité de la matière, etc..).

 

MODALITES D’INSCRIPTION

  • Pour les avocats et professionnels du droit, vous devez être immatriculé(e), et à jour de vos cotisations URSSAF. À cet effet, nous vous demandons de bien vouloir nous fournir la copie de votre attestation URSSAF de Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).
  • Pour les élèves avocats et les étudiants en droit, vous devez fournir copie de votre carte d’étudiant.

 

Pour vous inscrire :

         Via internet :
Le formulaire d’inscription est disponible via notre site internet (http://www.cna-avocats.fr) et diffusé par mail (http://www.cna-avocats.fr) auprès des avocats membres de la CNA ou des avocats inscrits sur la liste de diffusion ADWIN. Il doit être intégralement complété.

         Par téléphone :
Une pré-réservation est possible par téléphone auprès du secrétariat de la CNA (01.43.54.65.48), mais devra toujours être validée par l’envoi du formulaire d’inscription dûment complété. Les pré-inscriptions sont ouvertes à partir de la première annonce de la formation par internet (« Save the Date ») et les inscriptions à partir de la diffusion du bulletin d’inscription.

Il est conseillé de pré-réserver ou de s’inscrire au plus tard 5 jours avant le début de la formation. En fonction du nombre de places disponibles, la CNA se réserve le droit de refuser une inscription et informera sur son site internet de la clôture des inscriptions dès que le nombre de place maximum sera atteint.

 

Après l'inscription :

Vous recevrez une confirmation d'inscription par mail, accompagné d’un questionnaire préalable de formation. Ce questionnaire est facultatif et a pour but d’informer l’organisateur et les intervenants sur les attentes des personnes inscrites afin d’optimiser le déroulement de la formation.

2 jours au plus tard avant la formation, sous réserve d'un nombre satisfaisant d'inscrits, vous recevrez par mail votre convocation qui comprend :

  • le programme pédagogique,
  • le plan d’accès,
  • les détails techniques.

La CNA ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de report ou d'annulation d'une session dont vous serez informé(e) dans les meilleurs délais. Elle se réserve la possibilité d'annuler les formations en cas d'effectifs insuffisants, d’empêchement du formateur ou en cas de force majeure.

 

DESISTEMENT ET ABSENCE

Tout désistement à une session de formation devra faire l'objet d'un mail au moins 2 jours avant à l'adresse suivante : cna@cna-avocats.fr ou d’un message téléphonique 01.43.54.65.48.

Pour les formations soumises à droit préalable d’inscription :

En cas d'absence non signalée avant le début de la formation, la CNA se réserve le droit de conserver le montant des droits d’inscription au titre des frais d'annulation, sauf en cas d’évènement de force majeure justifiant le défaut d’annulation préalable.

 

HORAIRES INDICATIFS DE FORMATIONS

  • Demi-journée : 9h00 - 12h30 ou 14h00 - 17h30, avec une pause d’environ 15 minutes.
  • Journée : 9h00 - 18h00 environ, avec une pause déjeuner libre d'une heure et demi.

Les conditions de déroulement de la formation sont adaptées à chaque session, précisées dans le bulletin d’inscription et détaillées dans le programme pédagogique.

 

FINANCEMENT ET PRISE EN CHARGE

Les sessions de formation sont financées selon deux modalités différentes :

– Formation dispensées de droit d’inscription dès lors qu’une prise en charge au titre de la formation collective est proposée par la CNA et validée par le FIF-PL.

Cette prise en charge pour l’année 2018 est limitée à une formation collective par an pour chaque professionnel à hauteur de 300 €. Ce montant est imputé sur le budget individuel du professionnel au titre de la formation continue, actuellement fixé à 900 € par an.

Le professionnel inscrit doit obligatoirement fournir son attestation URSSAF de contribution à la formation professionnelle pour valider son inscription.

Pour les élèves avocats, étudiants en droit invités à une formation collective, l’inscription est entièrement gratuite.

 

2 – Formation soumises à un droit d’inscription (montant variable selon la formation, de 50 € à 300 € par jour ou 1/ journée) qui peut être pris en charge, sur demande individuelle, par le professionnel auprès du FIF-PL dans la limite de son crédit individuel de formation, fixé pour l’année 2018 à 900€ par an. Nous vous invitons à consulter le site du FIF-PL pour élaborer votre dossier de prise en charge de la formation à titre individuel http://www.fifpl.fr/

Le professionnel inscrit doit obligatoirement retourner un chèque de règlement à la CNA : 120 rue d'Assas - 75006 PARIS.

A titre exceptionnel, et sur avis préalable au secrétariat de la CNA, les chèques de règlement peuvent être transmis le jour de la formation, lors de l’émargement de la feuille de présence auprès de l’organisateur de la formation.

En cas d’annulation de la formation par la CNA, ou par le professionnel inscrit sur avis préalable à la CNA, les droits d’inscription seront remboursés au professionnel. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte en cas d’absence non justifiée à la formation.

Ces modalités de prise en charge sont indépendantes des frais d’hébergement et de restauration qui resteront à la charge des participants.

 

Crédit d’impôt : pour les formations soumises à droit d’inscription, vous avez la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt en téléchargeant le formulaire Cerfa correspondant sur le site www.impots.gouv.
 

SUIVI POST FORMATION

Une attestation de présence sera adressée aux participants ayant retourné leur bulletin d’inscription accompagné des documents requis et ayant effectivement suivi la formation.

Les questionnaires d’évaluation et de satisfaction distribués lors des sessions de formation seront analysés par la CNA qui s’engage à tout mettre en œuvre pour renforcer la pertinence pédagogique et les conditions de déroulement de la formation.

Un bilan de formation sera établi après chaque formation par le Comité de Suivi des formations de la CNA.

Dans cet objectif, la CNA se tient à la disposition des personnes inscrites pour toute précision et question d’approfondissement qui seront communiquées à l’intervenant après la formation dans un délai raisonnable de 15 jours. De même, la CNA sera amenée à contacter les personnes ayant suivi la formation, par téléphone ou par mail, pour recueillir leurs observations postérieurement à la formation dispensée.


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