CNA - Honoraires - l'exécution provisoire est possible dès aujourd'hui

Communiqué du 14 décembre 2018

 




INNOVATION de la CNA :
 

L’EXECUTION PROVISOIRE DES DECISIONS DU BATONNIER
SUR LES HONORAIRES

 

La Confédération Nationale des Avocats (CNA) milite depuis longtemps pour la modification des textes relatifs à l'exécution des décisions des bâtonniers en matière d'honoraires afin qu'elles puissent être assorties de l'exécution provisoire.

Son combat continue.

D'ores et déjà, vu l'urgence pour nos Cabinets confrontés à des difficultés économiques nombreuses, la Confédération Nationale des Avocats propose d’insérer une clause compromissoire dans les conventions d'honoraires conclues avec des clients professionnels aux termes de laquelle le Bâtonnier serait désigné comme arbitre, avec faculté de substitution par tout confrère traitant habituellement les fixations d’honoraires.

La CNA suggère ainsi de prévoir que l'arbitrage sera réalisé selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 et que la sentence arbitrale sera, en vertu de l'article 1484 du Code de Procédure Civile, assortie de l'exécution provisoire.

Cette proposition ne répond pas à toutes les situations puisqu’elle ne concerne que nos clients pour leur activité professionnelle mais elle rendra encore plus légitimes nos actions pour la généralisation de l’exécution provisoire des décisions rendues par le Bâtonnier.

Depuis trop longtemps et sur trop de sujets, notre profession attend des pouvoirs publics des dispositions législatives ou réglementaires qui ne viennent pas.

Ayons pour notre profession l’imagination que nous mettons en œuvre chaque jour pour nos clients. Prenons nous-mêmes notre destin en main.

 

 

Jean-Louis SCHERMANN
Premier Vice-Président de la CNA

 

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