Le divorce par consentement mutuel

Modification RIN Art. 21-1 de la Loi 31/12/1971 - Publication au JO le 30/04/2019

 

 

 





FLASH INFO



LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

 

 

 

La décision du 28 mars 2019 portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) a été publiée au Journal officiel de ce jour :
 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038429155&dateTexte=&categorieLien=id
 

Il s'agit de l'obligation faite aux avocats dont le nom est apposé à l’acte d’avoir rédigé l’acte et de signer ensemble avec les époux la convention de divorce.
 

Cette décision à caractère normatif portant réforme de l’article 7.2 du RIN avait été adoptée par l’Assemblée Générale du CNB des 8 et 9 février 2019, après concertation de la profession, en vue de sécuriser la pratique de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel conformément à la réglementation en vigueur. 

 

Le 30 avril 2019
 


Roy SPITZ
Président