Etats Généraux de la Profession d'Avocat organisés par le CNB

Retrouvez les réflexions du Bureau de la CNA sur les questions posées

URGENT : PARTICIPEZ A LA CONSULTATION
AVANT LE 27 JUIN 2019

ETATS GENERAUX DE LA PROFESSION ORGANISES PAR LE CNB
 

SI VOUS ETES D’ACCORD POUR :

LA SUPPRESSION DE LA TERRITORIALITE DE LA POSTULATION, alors que la régionalisation est déjà une réalité

L'ENTREE DES CAPITAUX EXTERIEURS DANS LES CABINETS D’AVOCATS, alors que les investisseurs ont exprimé leur désintérêt pour ce type d'investissement

LA CREATION D’UN STATUT D’AVOCAT  SALARIE  EN ENTREPRISE alors que le lien de subordination n'est pas compatible avec le serment de l'Avocat

QUE LE CONTRAT DE COLLABORATION SALARIEE SOIT LA REGLE ET QUE LE CONTRAT DE COLLABORATION LIBERALE SOIT L’EXCEPTION alors que les modes d'exercice indépendants deviennent le souhait des jeunes

ALLEZ-Y VOTEZ OUI A TOUTES LES QUESTIONS - OU NE REPONDEZ PAS…

SI VOUS N’ETES PAS D’ACCORD SACHEZ QUE LA CNA NON PLUS

 

Le CNB a appelé à répondre à ce questionnaire mais la CNA estime que la méthodologie pose problème :

         - il n'y a pas de garantie concernant les participants à cette consultation ni de garantie de représentativité des participants à cet exercice.

Néanmoins, il faut participer et faire entendre notre voix, pour apporter votre point de vue.
 

LE BUREAU DE LA CNA REPOND COMME SUIT AUX QUESTIONS POSEES :

 

IDENTITE DE L'AVOCAT

N°1 : Instaurer le droit à une consultation préalable par un avocat pour toute personne éligible à l'aide juridictionnelle. OUI à condition qu'elle soit rémunérée.

N°2 : Institutionnaiser la place de l'avocat dans le fonctionnement des juridictions par une réforme du Code de l'Organisation judiciaire. OUI, c'est une demande régulière de la CNA.

N°3 : Rédiger les impératifs de fonctionnement de la profession opposables à l'ensemble des juridictions sur le territoire national. OUI

N°4 : Imposer comme condition d’inscription au tableau l’utilisation de l’adresse mail « @avocat-conseil.fr ». NON car contraire à la liberté nécessaire à l'organisation de l'activité de l'avocat dont fait partie son réseau informatique. Mais il faut attirer l'attention des avocats sur les risques à utiliser des adresses ne présentant pas des garanties suffisantes (adresses non sécurisées, adresses hébergées dans les pays ne permettant pas d'assurer les garanties liées à une adresse identifiée avocat…)

N° 5 : Interdire, sous peine de nullité, les transcriptions et les communications des correspondances du Bâtonnier dans l’exercice de sa fonction. OUI

N°6 : Assortir, par une modification législative, l’acte d’avocat issu d’un mode alternatif de règlement des litiges de la force exécutoire. OUI, il faut notamment pouvoir les transcrire au fichier immobilier et exécuter sans l'office du juge.

N°7 : Créer un centre de mode alternatif de régulation des conflits par Barreau. OUI

N°8 : Intégrer dans la formation universitaire des modules d’initiation à la profession d’avocat. NON, la formation professionnelle ne doit pas se confondre avec la formation universitaire.

N°9 : Organiser un examen d'entrée national aux écoles d’avocat, délocalisé en 4 à 6 centres régionaux, avec une correction nationale pour mieux satisfaire aux exigences d’égalité et de qualité. NON, l'examen est devenu national, il n'exige pas une centralisation plus importante

N°10 : Inscrire, dans la loi du 31 décembre 1971 réglementant l’exercice de la profession d’avocat, la définition de la consultation juridique. OUI, sans oublier la rédaction d'actes. Il convient dans l'intérêt de nos concitoyens de mieux assurer l'exercice du droit par des professionnels qualifiés, cela suppose une réécriture du titre II de la loi de 1971.

 

QUALITE DE LA PRESTATION
 

N°11 : Renforcer la professionnalisation en aménageant une alternance entre les enseignements et une expérience professionnalisante afin d’améliorer l’accès à la profession et l’entrepreneuriat des élèves avocats. Non, les Ecoles d'Avocats en sont déjà chargées. Mais en réalité cette question revient à repenser la formation initiale ce à quoi la CNA a toujours été favorable. (voir réponse 13).

N°12 : Développer les cliniques juridiques, avec le soutien des barreaux et en synergie si possible avec les incubateurs, pour renforcer la formation, l’apprentissage et la professionnalisation des élèves avocats et des étudiants. NON, ces cliniques entreraient en concurrence avec la profession d'avocat sans supporter des coûts de fonctionnement comparables et sans assurer une sécurité pour les justiciables.

N°13 : Mettre en place, dans le prolongement de l’objectif de professionnalisation, un programme de parrainage « très jeune barreau » dès l’entrée de l’école et jusqu’au début de l’exercice professionnel. OUI, la CNA  a toujours considéré que la meilleure formation se fait en cabinet et entreprise avec des modules au sein des Ecoles.

N°14 : Créer et mettre en place un passeport de compétences de l'avocat reprenant toutes les informations relatives à sa formation initiale, son activité et ses formations professionnelles. NON car trop intrusif

N°15 : Créer et mettre en place une structure spécifique à la profession en vue de proposer un bilan d’expériences professionnelles et de compétences et d’aider les avocats à avoir une réflexion sur leur exercice professionnel, sur le développement et l'adaptation de leur activité à l’évolution de la profession. NON en l'état, car  le coût de ces structures doit être préalablement estimé.

N°16 : Favoriser l’accès aux spécialisations et réduire à deux années le temps de pratique professionnelle pour pouvoir prétendre à une mention de spécialisation en mettant davantage en valeur la formation et les diplômes déjà obtenus. NON car contraire à l'exigence de qualité d'un spécialiste dont la pratique doit être supérieure à 2 ans, en plus des diplômes spécifiques.

N°17 : fixer les objectifs précis dans le contrat type de collaboration libérale justifiant le choix du recours à la collaboration libérale plutôt à la collaboration salariée. NON car le contrat de collaboration libérale deviendrait l'exception et le contrat salarié la règle.

N°18 : Instaurer un contrôle a posteriori par les Ordres des conditions d’exécution du contrat de collaboration libérale. NON, car augmentation des obligations des Ordres. Il est préférable, en cas de difficulté, qu'à côté des commissions déontologiques, des cellules soient créées où les collaborateurs pourraient êtres entendus et soutenus.

N°19 : harmoniser la durée du congé de paternité au sein de la profession en la fixant à 4 semaines pouvant être réparties pendant une période de 6 mois suivant l'arrivée de l'enfant. NON cette disposition serait lourde et contraire à un exercice libéral

N°20 : Instaurer dans le R.I.N. un droit à la déconnexion pour les avocats collaborateurs. NON, la disponibilité au service du client dépend de la relation nouée entre avocats, notamment au regard de la nature de l'activité. Comme en toute chose c'est l'abus qui doit être prohibé.

 

COMPETITIVITE DES CABINETS
 

N°21 : Donner la force exécutoire aux ordonnances de taxation du bâtonnier. OUI  c'est une proposition régulièrement formulée par la CNA, qui a d'ores et déjà proposé une solution avec nos clients professionnels. Voir site cna-avocats.fr.

N°22 : Fixer un taux de TVA à 5,5% à tous les honoraires d’avocat. OUI avec les non professionnels, la reconnaissance  et la défense d'un droit sont des exigences fondamentales.

N°23 : permettre l'ouverture du capital social des cabinets d'Avocats de façon minoritaire à d'autres acteurs que les professions juridiques, judiciaires ou du chiffre en distinguant la détention du capital de la gouvernance effective indépendante du cabinet. NON car contraire au principe d'indépendance de l'avocat, lequel devra rendre des comptes notamment sur le libre choix de ses clients et de sa stratégie professionnelles. Par ailleurs les investisseurs n'en veulent pas. En revanche la CNA est favorable à une réglementation du financement des procès par les tiers (rapport de L.G. BARRET, Président d'honneur de la CNA, au CNB).

N°24 : permettre un nouveau mode d'exercice de l'Avocat en entreprise avec les garanties d'indépendance et de secret et sans possibilité de plaider. NON, la CNA est opposée à ce mode d'exercice pour les motifs exposés depuis longtemps notamment l'absence d'indépendance.

N°25. a) Autoriser la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats ;

N°25. b) Autoriser la rémunération de l’apport d’affaires de l’avocat envers les tiers sous réserve que la commission perçue soit la rémunération d’une mission connexe et accessoire à l’activité d’avocat ;

N°25. c) : autoriser la rémunération de l'apport d'affaires de l'Avocat envers les 1/3 et des 1/3 envers l'Avocat.

A ces trois questions il peut être répondu favorablement si le partage d'honoraires, quel que soit l'interlocuteur, rémunère une prestation en lien avec l'activité de l'avocat et réponde à un service nécessaire au client. NON dans les autres cas.

N°26 : Permettre la rémunération de l’avocat exclusivement au résultat obtenu, notamment dans les cas où l’exigibilité de la créance est incontestable. NON car il faut que l'Avocat soit rémunéré a minima pour les diligences effectuées et l'obtention d'une rémunération au pourcentage est soit trop aléatoire soit injustifiée s'il n'y a pas de valeur ajoutée.

N°27 : Dématérialiser le cabinet d’avocat en permettant une domiciliation permanente au sein des ordres. NON car cette faculté doit demeurer provisoire en cas de difficultés rencontrées par un Avocat et ne pas devenir permanente, il y aurait une rupture d'égalité.

N°28 : Élaborer une grille de cotisations ordinales qui soit proportionnelle aux revenus de l’avocat. NON, les Ordres doivent demeurer indépendants dans la fixation de leur budget.

N29 : permettre aux Avocats de se constituer devant les juridictions de 1ère instance et d'appel sur l'ensemble du territoire national. NON. L'actuelle territorialité dans le ressort de chaque cour assure le maillage du territoire par les cabinets d'avocats. La totale déréglementation et le risque de concentration dans quelques métropoles entrainerait la disparition de nombreux cabinets et créerait un désert judiciaire et juridique français qui priverait nos concitoyens du droit au droit. Faut-il rappeler que la territorialité a été modifiée il y a moins de 4 ans ? Comme toutes les entreprises, les cabinets d'avocats ont besoin de stabilité.

N°30 : Exonérer les indemnisations versées au titre de l’AJ (de l’imposition fiscale et à tout le moins) de l’assujettissement à charges sociales dans la limite d’un plafond. OUI pour l'exonération de l'imposition fiscale mais NON en ce qui concerne certaines charges sociales qui donnent droit à des prestations en fonction des cotisations versées (sauf à repenser intégralement le mécanisme).

UNITE DE LA PROFESSION
 

N°31 a) Elire tous les membres du CNB au suffrage universel direct par scrutin de liste proportionnel au sein d’un collège électoral unique composé de l’ensemble des avocats français. NON

 - b) Elire tous les membres du CNB au suffrage universel direct par scrutin de liste proportionnel au sein d’un collège électoral divisé en deux circonscriptions géographiques (Paris/province). NON

c) élire tous les membres du CNB au suffrage universel direct par scrutin de liste proportionnel au sein d'un collège électoral unique composé de l'ensemble des Avocats français ou de 2 circonscriptions (Paris/Provine) ou de circonscriptions régionales. NON

N°32 : élire le président du CNB au suffrage universel direct. NON

N°33 : supprimer les vice-présidences de droit de la Conférence des Bâtonniers et du Barreau de Paris. NON

 - N°34 : insérer dans la loi que le CNB est la seule instance représentative de la profession d'Avocats. NON

   - 31.a à 34 : la CNA est opposée à la modification du système actuel car elle est attachée à la représentation issue d'une part des ordres et d'autre part de l'ensemble des avocats et ce en raison des missions du CNB sur les plans normatifs déontologiques et politiques.

N°35 : Créer un guichet d’accès numérique unique pour tous les organismes techniques de la profession. NON

N° 36 : Aider à la diversité de la représentation par la création d’un statut de l’élu (au CNB). OUI sauf pour l'interdiction de la rupture du contrat de collaboration pendant le mandat du collaborateur élu CNB. Ce n'est pas à un cabinet d'assurer le financement de la représentation, mais à la profession entière.

N°37 : Faire assurer par les ordres le règlement de la cotisation due au CNB par l’ensemble de leurs membres. NON cela risque d'augmenter la charge de travail de certains Ordres  (actuellement, pas tous les Ordres appellent les cotisations CNB).

N°38 : Ouvrir à l’avocat dès son inscription au tableau un espace de travail numérique personnel avec activation de son profil sur la plate-forme « avocat.fr » OUI si l'avocat le veut (les outils sont déjà disponibles gratuitement).

n°39 : Permettre à la commission Règles et Usages du CNB de voir conférer un caractère contraignant à certains de ses avis déontologiques après vote de l’assemblée générale. NON car les Ordres doivent demeurer maîtres de leurs approches déontologiques. De plus le CNB dispose d'un pouvoir normatif qui serait affaibli par de tels avis qui par définition pourraient faire l'objet de recours devant la cour d'appel.

n°40 : faire assurer par le CNB le recensement et la publication, après anonymisation, des décisions rendues par les Conseils Régionaux de discipline. NON car l'objectif est d'éviter une disparité de jurisprudence alors que l'existence de décisions différentes est inhérente à l'individualisation de la sanction.