Demande d'abrogation des décrets dits MAGENDIE

Communiqué CNA du 31 janvier 2020

 

 

 

COMMUNIQUE PRESSE CNA


 

La CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS (CNA) attaque devant le Conseil d'Etat le refus d'abrogation des décrets relatifs à la procédure d'appel pris depuis 2009 sur la procédure d'Appel (dits décrets Magendie)


Alors que le nombre d’appels civils stagne, les délais de traitement de ces appels ont augmenté depuis l'entrée en vigueur de la réforme Magendie (décrets du 9 décembre 2009, 28 décembre 2010 et 6 mai 2017 relatifs à la procédure d'appel).

Ces réformes ont été présentées comme le moyen de rationaliser et d'accélérer les délais devant les Cours d'Appel.

Sans ressources adéquates, l'objectif de célérité ne peut être atteint.

Selon les chiffres officiels (rapport Inspection Générale de la Justice 2019, rapport de la Commission Européenne pour l'efficacité de la justice de 2018), il est constaté que :

·        les français sont peu procéduriers et saisissent moins la justice que leurs voisins

·        le nombre d'appels civils en France est stable depuis 10 ans

·        le délai moyen de traitement d'un appel civil a pourtant augmenté de 17% en 9 ans

·        le budget alloué par la France à la justice (65,90 € par habitant) est largement inférieur au budget alloué par les pays européens à richesse comparable (par exemple 122 € par habitant en Allemagne).

Il est apparu qu'en définitive la réforme mal pensée et insuffisamment financée, n'a fait qu'aggraver la situation en introduisant des pièges procéduraux pour les parties au procès, créant un contentieux secondaire sur la validité des actes, tout en retardant voire empêchant l'examen au fond de l'affaire.

La CNA s'inquiète depuis des années de l'insuffisance du budget alloué par l'Etat à la justice, qui a pour conséquence s'agissant spécifiquement de l'Appel :

·        l'allongement des délais devant la Cour d'Appel privant les justiciables du droit d'être jugés dans un délai raisonnable, et

·        la difficulté voire l'impossibilité pour le justiciable de faire entendre sa cause du fait de pièges procéduraux résultant des réformes de la procédure d'appel depuis 10 ans.

Au vu de l'analyse des statistiques sur 10 ans, la CNA a saisi le 22 novembre 2019 le Premier Ministre d'une demande d'abrogation de ces décrets contre-productifs.

En l'absence de réponse du Premier Ministre à sa demande, la CNA a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de la décision implicite de refus d'abrogation des décrets dits Magendie.
 

Paris, le 31 janvier 2020


Roy SPITZ
Président
Avocat au Barreau de Nice 
Membre du CNB

Télechargez le Communiqué