La CNA est en campagne (Editorial de Me Vincent BERTHAT)

Le 6 décembre 2011, dans leurs barreaux respectifs, tous les avocats auront à leur disposition un bulletin de vote pour renouveler le CNB pour trois ans. Veulent-ils que ce soit comme les trois ans qui s’achèvent ou autrement ?

 

La CNA propose que ce soit autrement.

 Sa profession de foi qui figurera sur les bulletins de vote, maximum de 8 000 caractères espacements compris, privilégie trois axes de campagne :

 1 - maintien des Ordres – réforme du système électoral - referendum d’initiative professionnelle

2 - refus d’un statut de l'avocat salarié d’entreprise – audit juridique

3 - défense de l'honoraire libre et modernisation de la répétibilité

Le site de la CNA (www.cna-avocats.fr) informe sur les autres positions de la CNA et les argumente. Fruits de nos travaux et de consultations, ces positions sont toutes en accord avec la définition de l’avocat commune aux avocats de droit continental.

 D’autres syndicats reprennent nos propositions mais ont été absents quand il fallait agir, certaines listes surgissent pour faire élire la tête de liste (notre système électoral est pernicieux).

Le rapport SCHERMANN propose de combiner la diversité de notre profession avec l’unité du barreau, par une nouvelle gouvernance qui corrige la sous-représentation des avocats des moyens et petits barreaux et permette une vraie consultation de tous par l’institution encadrée d’un referendum.

 Qui a dénoncé le byzantinisme rétrograde de l’arrêté du 29 juin 2010 (NOR: JUSC1009999A) fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice (format et grammage du papier, largeur des marges, trait noir de 0,5 pt pour encadrer le texte,  police Arial Narrow de tailles 10 px…), qui a combattu la réduction par l’article 710-1 du Code civil des attributions des avocats en matière de publicité foncière (créé par la loi de « modernisation » du 28 mars 2011), l’instauration de la profession comptable comme profession juridique ? Lisez la CNA et d’autres et comparez.

Toujours bien seule, la CNA, en proposant le simple retrait du rôle, a combattu la sanction d’irrecevabilité pour non-paiement des nouvelles taxes de 35 € et 150 € qui met fin à l’instance, souvent prive d’action et constitue une atteinte disproportionnée à l’accès au juge.

Formalismes archaïques, débauche de papier pour joindre les copies des pièces aux assignations devant le Tribunal d’Instance et pour communiquer les pièces de première instance en appel même quand aucune partie ne le demande, multiplication des cas de caducité et d’irrecevabilité, voilà ce que nos lois et décrets appellent « modernisation et simplification » !

Pour faire échapper justiciables et avocats aux dangers de la phase de mise en état, la CNA a écrit un projet de mise en état avec avocats préalable à la saisine du juge. La juridication ne sera saisie qu’après la clôture. Cette mise en état s’adressera à ceux qui entendent obtenir une décision judiciaire.

L’avocat est tout désigné pour l’assumer dans le respect des règles du procès équitable. Cela découle même de la reconnaissance donnée par la loi du 22 décembre 2010 créant la procédure participative qui impose l’assistance par avocats des parties qui ont décidé de rechercher une solution amiable.

Le temps est venu de créer cette nouvelle mise en état car elle attirera les justiciables qui ne voudront pas étaler leurs documents et arguments dans le cours de la procédure participative par peur de perdre des chances de gagner le procès si la procédure amiable échoue. Les spécialistes savent que cette crainte risque de limiter le succès de la procédure participative.

Le projet est prêt. Pour l’écrire, il a fallu prévoir pour chaque partie la garantie que la mise en état ne pourrait pas être paralysée par une autre, prévoir le règlement des incidents, prévoir la possibilité de mesures provisoires, etc.

La mise en état par avocats sera applicable devant toutes les juridictions, y compris en appel dès lors que toutes les parties auront un avocat. Elle redonnera aux parties la maîtrise de leur procès.

En contrepartie de l’économie considérable de dépenses de greffe et de juge, les juridictions devront trancher dans un délai bref.

On ne parlera pas de déjudiciarisation mais d’un recours au juge facilité par une nouvelle procédure reposant sur la confiance méritée par les avocats et l’allégement considérable de la charge de travail dans les tribunaux et cours.

Quand ils activent ou quand ils inventent des MARC, les avocats sont au service de l’intérêt général.

Si la CNA est résolument engagée dans la défense du droit continental, elle le fait en s’intéressant aux solutions des pays de common law qui peuvent nous inspirer. C’est la démarche qui aboutit à l’étude en cours d’une nouvelle sorte d’attestation en justice, rédigée avec l’aide d’un avocat qui signerait avec la partie et le témoin. La déontologie des avocats et les règles posées pour ces nouvelles attestations donneraient à cette sorte d’acte d’avocat une valeur avantageusement comparable à l’attestation écrite aujourd’hui utilisée devant toutes nos juridictions.

La CNA, ne s’éternise pas sur la critique des cadeaux faits pour l’acte d’avocat praitquement réduit à ce qui existait déjà. Il faut aller de l’avant, non pas imiter l’acte notarié qui le fera comparer en soulignant que nous n’avons obtenu ni la date certaine, ni la force exécutoire, ni la possibilité de publier aux hypothèques. Il faut une conservation collective et une preuve de date, il faut des applications purement avocat de cet acte que son passé promet à un bel avenir. L’attestation pourrait en être une, il y en a d’autres à imaginer et d’autres déjà pratiquées qu’il faut distinguer pour que l’acte d’avocat ne soit ni comparé ni remplaçable.

Il faut favoriser l’activité juridique (non la partager avec la profession comptable) et il faut sauver l’activité judiciaire.

La possibilité offerte par les institutions à tout justiciable de se faire rendre justice favorise la compétitivité du droit national. La compétitivité française est dimnuée par les taxes et complications procédurales qui ralentissent et rendent aléatoire le recours au juge quand elles ne l’empêchent pas.

C’est en elle que notre profession trouvera les moyens de son progrès, en montrant son pragmatisme, en se dotant de ses propres instruments, en inventant des solutions contractuelles, l’intervention du législateur et l’imposition de structures ne devant être que l’ultime recours.

La CNA a un but : que le barreau tout entier progresse pour répondre à la demande grandissante de services juridiques et judiciaires et pour l’état de droit.

C’est sa raison d’être, la cause du dévouement de ses membres et le sens de la candidature de nos listes Province et Paris au renouvellement du CNB du 6 décembre 2011, pour que le CNB ne soit plus ce qu’il a été ces dernières années.