Motions adoptées par le 77ème congrès de la CNA à Montpellier les 12 et 13 octobre 2012

Le 77ème congrès de la Confédération Nationale des Avocats réuni à Monptellier les 12 et 13 octobre 2012, consacré "aux nouveaux métiers de l'Avocat" a adopté à l'issue de ses travaux et en AG de clôture les motions suivantes :

Mandataire en transaction immobilière

La CNA demande au CNB d'introduire dans le RIN des dispositions réglementaires relatives au mandataire en transactions immobilières.

  En particulier, l'avocat pourra, dans le cadre de cette activité :

  Recevoir un mandat de négociation tant de l'acquéreur que du vendeur, dans le respect des lois régissant les conflits d'intérêts,

  La CNA demande au CNB de mettre en oeuvre une réflexion permettant
la juste rémunération des professionnels pour leurs interventions respectives,

  La CNA demande la modification de l'article 4 du Décret du 4 janvier 1955 afin d'autoriser la publication des actes d'avocats constatant un transfert de propriété immobilière, dans l'intérêt des consommateurs,

  La CNA demande l'accès direct des avocats au fichier immobilier

Action de groupe

La CNA affirme avec force son soutien à la création en France d'une action de groupe à objet élargi et non limitée au droit de la consommation, ouverte aux justiciables regroupés par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs avocats librement choisis.

Avocat fiduciaire

  La CNA demande plus de transparence sur les conséquences fiscales de la mise en oeuvre du contrat de fiducie,

  La CNA demande une extension du rôle des CARPA sur le maniement et sur la gestion des fonds,

  La CNA demande une définition plus claire et plus précise des modalités de souscription et du coût de l'assurance supporté par l'avocat fiduciaire.

Avocat mandataire de sportif 

La CNA rappelle que grâce à sa déontologie et sa discipline, l'avocat est le meilleur garant de la transparence des relations entre sportifs, clubs et organisateurs de manifestations sportives,

La CNA s'oppose à tout projet de nature à soumettre l'avocat à une autre discipline que celle de sa profession,

La CNA soutient toute initiative qui clarifierait les règles déontologiques de l'avocat et qui faciliterait l'exercice de ses nouvelles activités.

Avocat tiers de confiance

La CNA réaffirme le principe fondamental d'indépendance de l'avocat,

La CNA réaffirme la nécessité d'une vigilance particulière relativement aux règles d'indépendance de l'avocat et à celles du conflit d'intérêts.

Avocat mandataire d'artistes et d'auteurs

Considérant que la mission de l'avocat mandataire d'artiste et d'auteur entre naturellement dans le champ d'activité de la Profession,

Considérant que la Profession d'avocats doit prendre en compte les dispositions de la loi du 23 juillet 2010 et du Décret du 25 août 2011 qui ont réformé en profondeur l'activité d'agent artistique,

Rappelle que seul l'avocat par ses compétences et sa déontologie garantit notamment dans le domaine du droit, la qualité et la sécurité de la défense des intérêts professionnels et de l'artiste et de l'auteur,

Proclame que l'avocat mandataire d'artiste et d'auteur doit demeurer exclusivement soumis aux règles déontologiques de sa profession notamment celle d'indépendance, de secret professionnel et de conflit d'intérêt…,

Suggère aux avocats qui exercent ces missions de procéder à leur inscription sur le registre national des agents artistiques auprès de la Direction Générale de la Création Artistique du Ministère de la Culture,

Demande aux Institutions de la Profession, Conseil National du Barreau et Ordres d'Avocats d'entreprendre les adaptations nécessaires pour promouvoir le plein exercice de cette activité, dans l'intérêt des artistes, des auteurs et de leur œuvre.


Procédure participative

  - La CNA soutient le processus de convention participative assistée seulement par avocat,

  La CNA demande qu'il soit possible d'y recourir même après l'introduction d'une instance tant que la juridiction saisie n'a pas ouvert les débats,

  La CNA demande qu'elle soit enseignée systématiquement dans les écoles d'avocats,

  La CNA demande que le CNB en fasse la promotion dans le public et dans la profession.

Fiducie et Majeurs protégés

La présence de l'avocat doit être obligatoire devant le Juge des Tutelles, conformément à la loi du 7 mars 2007 et devant le JLD en matière pénale.

L'immunité pénale familiale doit être levée dès lors que le protecteur est un membre de la famille,

Le nouvel administrateur civil qui gère les biens de la personne protégée doit être nommé fiduciaire par le Tribunal ou par celui qui a rédigé le mandat à effet posthume et / ou de protection future,

 L'avocat peut être nommé administrateur comme il peut déjà être nommé exécuteur testamentaire ou fiduciaire,

 - La présence de l'avocat doit être obligatoire devant le Juge des Tutelles en matière pénale et ce conformément à la loi du 7 mars 2007, ainsi que devant le JLD en matière psychiatrique.