Convention collective du personnel salarié des avocats

La CNA vous représente et s'occupe de vos intérêts, notamment lors de la révision de la convention collective des personnels salariés d'avocats: le 23 novembre dernier

La Commission paritaire décentralisée à Arles, le 28 septembre 2012 avait prévu en son ordre du jour la fixation des nouveaux salaires de notre personnel.

La délégation salariée, se fondant sur les prévisions des économistes qui prévoyaient une augmentation du coût de la vie de 3% en fin d'année, avait proposé 1500 euros mensuel pour le premier coefficient de la grille de salaire (1700 euros pour la CGT) et un relèvement des salaires de 3% pour le reste de la grille.

La délégation employeurs avait pris acte de ces propositions et renvoyé celles-ci à la réflexion lors d'une prochaine réunion le 23 novembre 2012.

Le 23 novembre 2012, la délégation des salariés a reformulé la même proposition en arguant des nécessités de la vie et prenant pour exemple les augmentations pratiquées par les mandataires, les notaires, les huissiers.

Au nom de la délégation des employeurs, le CNAE (Centre National des Avocats Employeurs) a été amené à souligner que ces trois professions bénéficiaient d'un numerus clausus mais également d'un monopole rendant au profit d'un petit nombre, la clientèle captive à la différence des avocats ; ce qui leur assurait un volant confortable de trésorerie.

Par contre, la majorité des avocats dont 40% ont des revenus inférieurs à 3000 euros se trouvait durement frappée par la crise (paiement tardif ou incertain des honoraires et frais par nos clients) et subissait une augmentation importante de leurs charges sans réserve financière.

Nous avons ainsi invité la délégation salariale à plus de mesure dans leurs revendications à peine de "scier la branche" support de leur emploi. 

A l'issue de nombreuses suspensions de séance, j'ai été amené au nom de la délégation des employeurs, à proposer de manière définitive une augmentation uniforme des salaires, niveau un à quatre de la grille, de 1,9% plafond actuel de l'inflation, précisant que les employeurs n'entendaient pas aller au-delà et qu'à défaut il y aurait rupture des négociations salariales.

Une partie majoritaire de la délégation salariale, face à la fermeté des employeurs, a accepté notre proposition. Il convient dès lors d'attendre l'arrêté d'extension.

Vous trouverez, ci-joint, l'avenant n°109 du 23 novembre 2012 règlant les rapports entre les Avocats et leur personnel

Jean de CESSEAU.
Président d'honneur de la CNA
Délégué CNAE.

Avenant 109 du 23 novembre 2012 de la Convention Collective Nationale de Travail du 20 février 1979 réglant les rapports entre les Avocats et leur personnel