Réflexion sur le devenir des institutions

par Jean de CESSEAU, Président d'honneur, Président du CNAE

 

Mes Chers confrères,

Il est temps, au-delà des escarmouches provoquées par certains qui ont volonté de remettre en question ce que les avocats et les avoués ont bâti pour la protection de leur personnel et de leurs spécificités professionnelles, de réfléchir, dans le contexte économique et politique actuel, au devenir et à l’évolution nécessaire de nos institutions à vocation sociale.

Et plutôt que de transformer CREPA et CREPA REP en champ de bataille judiciaire en menant des guerres fratricides qui n’auront pour effet  que de créer des clans irréconciliables et de favoriser la désunion, œuvrons  pour la préservation des acquis sans négliger l’adaptation qui s’impose aux exigences du temps.

La Politique actuelle va dans le sens, que l’on le veuille ou non, d’un regroupement technique des organismes de Retraite et de Prévoyance, les petites structures économiquement fragiles de par leur taille, n’étant plus au goût du jour.

La Loi FILLON avait d’ailleurs, dans le domaine des retraites obligatoires de base, ouvert la voie à cet égard.

Et l’Usine Retraite, outil d’unification de la gestion informatique des régimes de retraites complémentaires par répartition constitue une illustration parfaite de cette volonté de regroupement par la mise en place d’un traitement comptable unique.

En outre, lorsque l’ARCCO entend imposer à la CREPA REP (Caisse de retraites complémentaire ARCCO) de choisir dans un premier temps une institution représentative à minima de 10% des ressources ARCCO et dans un deuxième temps, d’organiser un rapprochement  avec l’institution choisie, elle ne fait que mettre en œuvre cette politique d’unification incontournable.

Cette exigence s’inscrit d’ailleurs dans le pouvoir règlementaire de l’ARCCO auquel l’on ne peut échapper et ne saurait dés lors faire objet de débats dans son principe, car elle

participe d’une politique générale et, contrairement à certaines allégations, elle n’est point dictée par une volonté de destruction de l’institution sous la pression supposée de certains lobbies.

 

La CREPA REP est tenue, avant le 31 décembre 2014, de respecter ces directives à peine de disparition.

Il lui appartient donc, sans délai, de se déterminer.

Et dés lors que le principe de rapprochement ne peut être remis en question, il convient prioritairement de conjuguer nos efforts  pour que ce rapprochement soit réalisé  dans des conditions de préservation de nos spécificités telles que :

                                         maintien du paritarisme

                                         adossement à une institution de nature professionnelle

 

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Quant à la CREPA, il est également urgent de se pencher sur son devenir.

La CREPA, contrairement à la CREPA REP n’est d’aucune manière enfermée dans un carcan règlementaire et sa création et sa gestion ne sont que l’expression de la volonté des partenaires sociaux valant loi dans le cadre d’accords conventionnels.

La Convention collective du personnel salarié des Avocats  a confié à cet organisme  la gestion du régime de retraire supplémentaire (branche 26) mais également l’incapacité-invalidité (branche 1), le décès-forfait obsèques -la dépendance (branche 2), et récemment la complémentaire santé.

Jusqu’à une date récente et en raison de son origine conventionnelle de nature professionnelle, la CREPA était  l’organisme de gestion privilégié du régime de Prévoyance du personnel salarié des Cabinets d’Avocats.

Actuellement, le vent de l’histoire économique a propulsé les régimes de Prévoyance-Santé dans l’univers de la concurrence.                                                               

Le législateur en a décidé ainsi, et le Conseil Constitutionnel a confirmé la constitutionnalité du texte légal.

LA CREPA organisme de Prévoyance est donc désormais placée en situation concurrentielle.

 

Comment la CREPA pourra  telle se maintenir sur le Marché de la Prévoyance pour le plus grand profit de la profession face au poids économique des grandes compagnies d’Assurance ?

L’on peut certes un temps résister  à l’envahissement  par le secteur marchand du cadre professionnel de la profession d’avocat en mettant en exergue le principe dominant notre action sociale, d’une solidarité renforcée au profit des plus démunis et en avançant les qualités incontestables et reconnues de gestion de notre institution, mais jusqu’à quand ?

Je pense que notre sauvegarde, que nous appelons de nos vœux pour préservation de notre autonomie et de nos spécificités dans ce contexte  concurrentiel,  passe par deux exigences sur lesquelles il est urgent de réfléchir.

 

1°Préservation par le paritarisme contre les effets marchands de la concurrence

En une note intitulée « LA CREPA EN DANGER » j’avais proposé aux partenaires sociaux un renforcement du paritarisme comme outil régulateur de la concurrence et de ces effets déviants.

Je me permets de vous en rappeler l’économie

Le paritarisme né de la Convention collective deviendrait le réceptacle des besoins de la profession d’avocat en tous leurs aspects et en deviendrait l’expression.

Il serait également le garant des principes de solidarité de notre action sociale, et assurerait le contrôle  de leurs respects.

Pour ce faire, les partenaires sociaux décideraient de créer une organe paritaire ayant la personnalité morale en s’inspirant de l’AGIRC et de l’ARCCO avec pouvoir d’engager la branche professionnelle avocat dans le cadre d’un contrat assurantiel conforme aux accords paritaires sur la base d’un cahier des charges comportant la nature, les niveaux de garantie et les coûts de gestion avec en outre précision sur le degré de solidarité voulu comprenant des droits non contributifs dans l’intérêt des plus démunis.

Ce cahier des charges serait soumis à la concurrence et le choix de l’institution serait déterminé en fonction du plus offrant et du moins prenant en toute  transparence  impartialité et égalité de traitement.

L’assureur choisi (ce peut être la CREPA de par ses qualités de gestionnaire et sa solidarité envers les plus démunis) n’aurait pour rôle, aux conditions économiques arrêtées par l’organisme paritaire, que de mettre en œuvre les décisions définies au cahier des charges  et sous le contrôle de ce dernier  avec obligation d’informer de manière permanente.

Nous ne perdrions pas ainsi notre rôle primordial de défense des intérêts  de notre branche professionnelle et éviterions l’abus de position dominante du secteur marchand.

Adossement par contrats de partenariats de la CREPA avec un organisme de Prévoyance d’un poids économique significatif :

La CREPA n’est représentative que de 40 000 adhérents environ ; son importance économique est toute relative dans le contexte concurrentiel face aux grands organismes de prévoyance.                                                                                                                       

Il est donc prudent  que soit assurée sa préservation « à l’ombre » d’un organisme d’importance économique respectable.

Cependant, ce rapprochement ne pourra être effectué que sous certaines conditions drastiques :

                                      l’organisme choisi doit être impérativement de nature professionnelle et non interprofessionnelle pour éviter toute absorbation

                                      sa gestion doit être de nature paritaire

                                      il doit s’engager à respecter nos spécificités de branche

Il ne saurait en outre être mené en dehors de la CREPA REP

Et ce pour deux raisons évidentes :

                                        préservation de l’emploi                         

         maintien d’un coût raisonnable de gestion

 

La séparation de la CREPA et  de la CREPA REP aurait en effet  trois conséquences évidentes :

                                        disparition du GIE  de gestion par même personnel CREPA CREPA REP et donc augmentation des charges de gestion de la CREPA

                                        suppression de 40% d’emploi                      

                                        restructuration des services CREPA

 

D’où l’intérêt qui s’attache à négocier ensemble CREPA et CREPA REP avec le même organisme de protection sociales aux conditions et réserves que dessus développées.

Je serai attentif à vos observations sur cette manière de procéder et sur le cheminement de ma réflexion.

Cordialement

Paris le 21 juillet 2014

Jean de CESSEAU
Président du CNAE