La Dépêche de la CNA n° 3 - Avril 2017

L'élection présidentielle française est un moment important pour les avocats

 

 

 

Etre avocat, quel bonheur !

EDITORIAL DE LA PRESIDENTE

 

L’élection présidentielle française est un moment important pour les avocats.

D’abord une inquiétude : les observateurs s’inquiètent d’une possible cohabitation opposant un Président de la République à une Assemblée Nationale où il n’aurait pas de majorité. L’avenir serait imprévisible, insaisissable.

Toute nouvelle mandature commence par un surcroît de lois nouvelles. Nous pouvons nourrir des espoirs, les raisons de crainte ne manquent pas.

Dans une interview sous-titrée «L’octroi de la confidentialité aux juristes d’entreprise est une nécessité impérative », publiée par La Gazette du Palais du 18 avril 2017, la présidente de l’AFJE se félicite que cette confidentialité soit proposée dans le rapport Kami Haeri.

Notre activité judiciaire n’est pas moins en question que notre activité juridique. Le Barreau connaît un nombre alarmant de confrères qui ne gagnent pas dignement leur vie alors qu’il faut donner à tous des moyens d’accéder à la modernité et de vivre de leur profession. L’état de droit, le maillage du territoire sont en jeu.

L’influence des avocats sur le cours des choses est un problème important. Les syndicats doivent jouer leur rôle, dans le respect du rôle de nos institutions sans renoncer aux contestations utiles. Comment les avocats influeront sur les réformes qui s’annoncent ?

Au dîner-débat de la CNA « Comment on fait une loi, le lobbying des avocats », jeudi 20 avril dernier, un jeune député et un jeune haut fonctionnaire du Sénat ont souligné que c’est d’abord la loi et donc le Parlement qui posent les règles de notre profession et de la justice.

Notre influençage est positif dès lors qu’il répond aux besoins d’expertise et d’innovation du législateur. Il est positif quand notre profession réclame pour elle en même temps que dans l’intérêt général.

Le dîner-débat a mis en lumière de bonnes pratiques et des moments favorables pour intervenir.

D’une façon générale, il faut anticiper car on est le plus souvent impuissant quand on réagit.

Un exemple d’anticipation négligé : intervenir avant le vote de la loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance et non attendre le projet d’ordonnance, voire sa publication pour la contester. Veillons-y dans les mois à venir.

Les rapports parlementaires font présager des réformes, même si elles doivent venir longtemps après. Il faut saisir l’occasion au plus tôt, le Parlement pendant l’examen très structuré d’une loi à venir est moins accessible qu’une commission chargée d’un rapport.

Pour être efficace, il faut que la profession propose sous forme de projets de textes rigoureusement écrits et argumentés.

Ce dîner-débat était une suite logique de celui du 12 février 2016 sur « La loi et ses juges », consacré à la multiplication des exigences de conformité des lois et au développement, par voie de conséquence, des moyens de les contester devant les juges.

Une double leçon est confirmée : il n’y pas d’influence sans une assidue veille législative et réglementaire ni sans un constant travail d’analyse, d’exposés et de propositions mises en forme pour, enfin, passer à l’action qui elle-même consomme beaucoup de temps et d’énergie.

Chacun doit faire son examen de conscience : quelle veille et quel travail ai-je faits ces années-ci pour ma profession ? Chacun doit prendre des résolutions à la hauteur de son engagement.

Je suis optimiste, c’est le printemps, des boutons vont éclore des fleurs. La CNA récoltera ses fruits.

 

Thi My Hanh NGO-FOLLIOT
Présidente de la CNA

 

L’UNAPL a écrit aux deux candidats du second tour de l’élection présidentielle

L’UNAPL a écrit le 25 avril 2017 aux deux candidats du second tour de l’élection présidentielle pour demander des mesures prenant en compte la spécificité des TPE-PME libérales :

à Monsieur MACRON et à Madame LE PEN :

La baisse de l’IS annoncée doit s’accompagner d’une mesure équivalente pour les entreprises libérales non soumises (plus de la moitié des entreprises).

Le RSI doit être maintenu, sa situation rétablie, car le supprimer imposerait une majoration de l’ordre de 50 % des cotisations du régime, insupportable pour la plupart des professionnels libéraux.

Les TPE libérales, par leur taille, se prêtent mieux à des accords de branche qu’à des accords majoritaires par entreprise.

Il faut conserver la capacité des PL de gérer leurs systèmes de retraite.

Quel financement pour la formation professionnelle des PL sans mettre en péril les fonds des OPCA et des FAF ?

à Madame LE PEN

Pourquoi n’exonérer les heures supplémentaires que de leur fiscalité et pas de cotisations sociales ?

Quel financement pour la Dépendance érigée en 5ème risque de sécurité sociale ?

Le remplacement du Compte Personnel Pénibilité doit être fait en concertation avec les organisations représentatives des TPE-PME de professions libérales.

 

L’Union Européenne le 24 avril 2017 à Paris après la Conférence de Vienne 

L’importance de la formation judiciaire européenne vient d’être rappelée notamment à la CNA par une lettre du 25 avril 2017 du CNB demandant de contribuer au prochain rapport que la Commission européenne consacrera à ce domaine. Selon cette lettre, 37 500 avocats européens auraient participé à des formations au droit de l'Union européenne (soit 5 %), pourcentage en augmentation mais pourcentage encore trop faible, surtout comparé aux magistrats ou aux notaires (autour de 30 %).

La CNA publie régulièrement sur la nécessité d’un module de formation judiciaire européenne, d’outils encourageant à pratiquer l’anglais et une autre langue européenne, elle a offert des formations notamment avec des représentants de la DBF sur les procédures européennes de résolution des différends et de circulation des titres judiciaires, elle est assidument représentée aux manifestations européennes du Barreau. Elle l’était à la Conférence « Que serait l'Europe sans le droit? » à la Maison du Barreau de Paris le 24 avril 2017 où le Ministre italien des affaires européennes, Monsieur GOZI, a plaidé pour un « Erasmus des avocats ».

Monsieur GOZI a déclaré « on ne peut pas douter du bon choix fait de l’Europe même si on peut douter de certains choix de l’Europe ». Cette phrase pouvait résumer un discours eurosceptique d’un ministre autrichien à la 45ème Conférence des Présidents des organisations d’avocats européens en février 2017 à Vienne où la Présidente de la CNA était à la table des représentants de la France.

La CNA est une fidèle de la DBF et du CCBE, tant importants pour notre profession.

Les rapports de la Mission du Sénat sur le redressement de la justice déposé le 4 avril 2017 et de la mission Kami Haeri sur l’avenir de la profession d’avocat remis le 2 février 2017

Il faut lire ces deux rapports. On ne peut pas les résumer ici. Ils sont d’abord très informatifs sur notre situation nationale.

Tout ce qui concerne notre Barreau y est traité, le regroupement des CARPA, la formation, l’AJ bien sûr (le rapport du Sénat conclut que la participation des avocats au financement de l’AJ ne peut être retenue), la carte judiciaire, le sort des barreaux locaux, etc.

Comme un écho au communiqué du 27 février 2017 de la CNA (« SAISIE IMMOBILIERE : LE NOTARIAT REVIENT A LA CHARGE ») le rapport du Sénat préconise d’examiner la proposition du Conseil Supérieur du Notariat de « simplifier les saisies immobilières ».

Beaucoup de portes sont ouvertes par ces rapports, nous devons les franchir.

Si ces rapports ont une vertu, c’est de permettre au Barreau de prévoir et d’anticiper les réformes qui vont être mises en chantier.

 


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