La Dépêche de la CNA n°4 - Janvier 2018

L'année 2017 s'achève, vive 2018 !

 

 


 

LA DEPECHE DE LA CNA

Janvier 2018

 

 

EDITORIAL DE LA PRESIDENTE

 

L’année 2017 s’achève, vive 2018 !

 

L’année 2018 doit être celle de la fierté et du bonheur d’être avocat, de l’espérance fondée sur la diversité et l’unité de notre irremplaçable profession, sur les talents qu’elle met au service de nos concitoyens, sur la capacité d’efforts et d’accomplissement dont nous sommes ensemble capables. Que du bonheur en 2018, du bonheur personnel, du bonheur professionnel !

Nous voici engagés à grande vitesse déjà dans l’année 2018. Plus il y a d’inconnues, plus nous devons, nous avocats français, nous préparer et nous activer.

Personne ne peut ou ne veut dire si les « Chantiers de la justice » vont bouleverser ou seulement décliner la « Justice du XXIe siècle », projet pharaonique de 2013 mais abouti dans la « Loi de modernisation de la Justice » du 18 novembre 2016.

La loi de 2016 a été présentée comme la mère d’une justice « plus accessible » (service d’accueil unique du justiciable dans 348 juridictions en 2017, action de groupe), « plus efficace » (divorce par consentement mutuel sans juge, plans de surendettement sans juge, forfaitisation de délits routiers, modes alternatifs obligatoires, suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs), « plus simple » (PACS enregistrés en mairie au lieu du tribunal, fusion des juridictions de sécurité sociale).

Les « chantiers de la Justice » ont été présentés le 6 octobre 2017 à Nantes par le Premier Ministre et la Garde des Sceaux comme reposant sur cinq piliers et visant à « transformer en profondeur la Justice afin qu’elle réponde efficacement aux attentes des justiciables et de ceux qui rendent la justice ».

Les rapports doivent être remis le 15 janvier 2018 dans l’optique d’une loi de programmation pour la Justice annoncée par le candidat Macron et qui est prévue pour être débattue au Parlement au printemps qui vient. Sont prévus aussi des projets de loi de simplification de la procédure pénale et simplification de la procédure pénale.

Quand lira-t-on ces projets ? Nul ne le dit.

Le Premier Ministre a annoncé à Nantes le projet de « rétablir la confiance de nos concitoyens dans la Justice ». Il faut dire que, de lois de modernisation en lois de simplification, on en est à une justice « en voie de clochardisation ».

Pauvreté, désordre, complication inutile, la France pays des Droits de l’Homme, est régulièrement épinglée par l’Union Européenne, le constant recul du droit des justiciables de se faire rendre justice par des juges indépendants et compétents dans des conditions normales menace l’Etat de droit de façon inquiétante.

La CNA a régulièrement illustré que la Justice en France est de moins en moins séparable de la Justice dans les autres pays, de la condition des avocats partout dans le monde globalisé. L’Union Européenne a créé des instruments pour l’efficacité de la Justice dans l’espace européen, et, projet transversal, une proposition de normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union européenne a été adoptée au Parlement européen le 30 mai 2017.

A Nantes, le 6 octobre 2017, la Garde des Sceaux annonçait « une transformation en profondeur sur deux sujets majeurs : l’amélioration du fonctionnement quotidien de l’institution et l’efficacité des peines ».

Les cinq « chantiers » énumérés sont : 1/ la transformation numérique, 2/ l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, 3/ l’amélioration et la simplification de la procédure civile, 4/ l’adaptation de l’organisation territoriale 5/ le sens et l’efficacité des peines.

Les règles de procédure sont, pour la pratique qui est notre quotidien, du domaine du règlement. Or, l’élaboration de décrets sans concertation digne de ce nom aboutit trop souvent à des échecs dont la frénésie de réformes est l’aveu.

Parmi les enseignements tirés de notre dîner-débat "COMMENT FAIRE UNE LOI ? LE LOBBYING DES AVOCATS", celui-ci s’est imposé : il faut anticiper le décret au moins autant que la loi.

La CNA a été le syndicat de la diversité des avocats et de tous les avocats, pour que tous nos confrères tirent bénéfice des mutations rapides d’un cycle qui ne fait que commencer.

Depuis fin 2015, la CNA a été sur presque tous les fronts du bon combat.

 

 

Thi My Hanh NGO-FOLLIOT
Présidente de la CNA

 

 

 

Communiqués CNA diffusés à tous les avocats :
 

En 2017 :

         divorce : pour la suppression du dépôt chez un notaire

         saisie immobilière : le notariat revient à la charge

         appel à des actions ciblées contre les fraudes à l’interdiction d’exercice à titre habituel et rémunéré des activités des avocats

         avocats et francophonie

         journée internationale de la femme : la place de la femme dans la profession

         pour les avocats de la République outre-mer

         pour la suppléance des avocats suspendant leur activité

En 2016 :

         constitutionnalisation de l’indépendance des avocats

         dignité des migrants

         journée internationale de la femme

         journée internationale de la francophonie

         divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

         legal privilege

         le contrôle fiscal à la charge des organes de gestion agréée

 

PRINCIPALES ACTIONS POUR LA CNA

 

         8 décembre 2017 : réponse de la CNA à la demande d’avis de la DGCCRF sur  trois projets de décrets à prendre en application de l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, spécialement sur les sociétés pluri-professionnelles d’exercice.

                                                         17 novembre 2017 : 41ème Salon Européen de l’Avocat et du Droit « Les avocats et le judiciaire : construisons l’avenir ensemble » sous la direction de Pierre PINTAT, Vice-Président de la CNA et d’Alberto TARAMASSO, Secrétaire général de la CNA

                                                         15 novembre 2017 : audition de la CNA par la Mission de l’Assemblée Nationale sur « Amélioration et simplification de la procédure pénale».

                                                         11 septembre 2017 : sondage national CNA auprès des avocats français : 3787 visites et 2 928 réponses

                                                         30 juin 2017 : journée de formation CNA à Lyon sur «L'avocat et le temps »

                                                         2 juin 2017 : journée de formation CNA à Besançon sur «La responsabilité de l’avocat : sa prévention et son traitement par le Barreau »

                                                         20 avril 2017 : dîner-débat sur « Comment faire une loi ? Le lobbying des avocats » avec le Député Laurent GRANDGUILLAUME et M. Marc THOUMELOU du Conseil d’Etat

                                                         29 mars 2017 : rencontre avec le candidat Fillon à l’UNAPL suivie d’une lettre posant 6 questions pour la CNA

                                                         16 mars 2017 : audition de la CNA par la Mission d’information de la Commission des lois du Sénat chargée d’établir un diagnostic sur l’état de la justice en France

                                                         4-6 février 2017 : participation à la 45ème Conférence des Présidents des organisations d’avocats européens à Vienne

         Décembre 2016 : audition de la CNA par la Mission du Sénat sur le redressement de la justice et remise d’une contribution aux travaux (rapport déposé le 4 avril 2017)

                                                         16 décembre 2016 : audition de la CNA par la mission Kami Haeri sur l’avenir de la profession d’avocat et remise d’une contribution aux travaux (rapport remis le 2 février 2017)

                                                         16 décembre 2016 : colloque « Où en sommes-nous avec le numérique ? Des moyens pour tous » avec Mme. le Bâtonnier FERAL-SCHUHL, M. Duc HA DUONG, président fondateur de la société Officience, M. Nicolas BUSTAMANTE, président de la société Doctrine.fr

                                                         Organisation des candidatures et de la campagne pour les élections à la CNBF du 5 novembre 2016

                                                        2 novembre 2016 : réponse de la CNA à quatre questions sur le mode d’élection et la composition du CNB 

                                                         12 et 13 septembre 2016 : 79ème congrès CNA à Can Tho (Vietnam) : « Être avocat, quel bonheur ! L’avocat dans l’espace francophone et dans le monde » avec Madame le Bâtonnier FERAL-SCHUHL

                                                         1er juillet 2016 : « Les 95 Printemps de la CNA » à la Maison du Barreau à Paris avec  le Bâtonnier Frédéric SICARD et la Vice-Bâtonnière Dominique ATTIAS et le Président de la Délégation des Barreaux de France (DBF) à Bruxelles et de nombreux Bâtonniers

                                                         24 juin 2016 : réception chez M. Robert BADINTER pour un entretien sur la constitutionnalisation de l’indépendance de l’avocat

                                                         20 mai 2016 : journée de formation CNA à Lyon sur « La responsabilité de l’avocat face à de nouveaux dangers »

                                                         24-25 février 2016 : participation à la 44ème Conférence des Présidents des organisations d’avocats européens à Vienne sur « Les limites du droit »

         3 - 5 décembre 2015 : 40ème Salon Européen de l’Avocat et du Droit sous la direction de Cyrille PIOT-VINCENDON

 

         Au cours des années 2016 et 2017, la CNA a été représentée aux séances des groupes de travail sur le legal privilege et sur la pluralité d’exercice et a déposé des contributions écrites que mentionnent leurs rapports respectifs.

 

         La CNA a régulièrement déposé en octobre 2016 son dossier de candidature à la représentativité patronale, au terme d’un travail titanesque fourni par quelques dévoués bénévoles du Bureau autour de la Présidente. Le résultat des dépôts de candidatures par les syndicats d’avocats est toujours attendu. La charge de cette candidature a été alourdie par la nécessité réglementaire (condition de recevabilité) de nommer un commissaire aux comptes, de réviser les lignes de comptes avec lui, de se soumettre ensuite, notamment pour les assemblées, aux règles d’associations pourvues d’un commissaire aux comptes.


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