Appel à la Manifestation ce Mercredi 11 avril 2018

Communiqué CNA du 10 avril 2018

 

 




COMMUNIQUÉ ET APPEL À MANIFESTER

ET SI LA REFORME PRENAIT EN COMPTE LES INTERETS DES JUSTICIABLES ?
 

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle...
(Article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales)

 

Le Droit à l’accès au Juge dans le cadre d'un Procès Équitable est protégé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

La Profession d’Avocat est favorable à une modernisation de la Justice, mais pas au détriment des intérêts des justiciables, ni sans véritable concertation.

La CNA S’INSURGE CONTRE un projet de loi qui porte atteinte aux droits fondamentaux des justiciables, dicté par la pénurie budgétaire.

La France compte moitié moins de Juges que la moyenne Européenne, et a l’un des plus petits budgets par habitant consacré à la Justice.

Or, plutôt que de créer des postes de Juges permettant de traiter les affaires dans des délais raisonnables, le projet prévoit :

Ÿ   des algorithmes gérés par des plate-formes privées pour « concilier les parties »
Ÿ   la modification du montant des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants
     confiée à des organismes
Ÿ   l’accès au juge d’instance remplacé par une plate-forme informatique sans audience
Ÿ   l’audience de tentative de conciliation par le Juge supprimée en matière de divorce
Ÿ   une réduction de la protection par le Juge des personnes vulnérables
Ÿ   une réorganisation judiciaire qui préfigure à court terme la création de déserts judiciaires
     éloignant le Justiciable de ses Juges et de ses Avocats
Ÿ   la réduction des droits de la défense en matière pénale
Ÿ   le retardement du droit pour les victimes d’exiger l’ouverture d’une instruction après le
     dépôt d’une plainte non suivie d’effet

La CNA S'OPPOSE à la dé-judiciarisation et à la déshumanisation de la justice qui devrait constituer une priorité dans un État démocratique.

La CNA REAFFIRME son appel à la manifestation nationale ce mercredi 11 avril à Paris et dans vos barreaux en réaction à un projet de loi condamnable tant sur le fond que sur la forme.


Le 10 avril 2018                                                                                               


Roy SPITZ
Président


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