CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS

LE SENAT GRACE AU CNB CREE

UNE NOUVELLE PROFESSION JURIDIQUE

LES EXPERTS COMPTABLES !

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Par 180 voix contre 157 le Sénat a adopté les dispositions de l’article 21 bis autorisant les experts-comptables à : « assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques », soit en tous domaines juridiques.

Ce texte fait un retour en arrière à peine plus de 5 mois après l'adoption de la loi  sur la loi réseaux consulaires du 23 juillet 2010 dont nous avions réussi à faire rédiger l’article 13 quater en termes endiguant l’invasion du juridique par les experts-comptables puisqu’au lieu d’assister « dans leurs démarches déclaratives » il s’agissait d’assister « dans la réalisation matérielle de leurs déclarations » et dans le seul domaine des déclarations fiscales, excluant le domaine social et le domaine administratif.

C’est une faute, le coupable se vante de l’avoir commise, lisez sur le site de la CNA l’interview  du Président Thierry WICKERS, président du CNB à « ACTUEL AVOCAT » et la lettre rageuse qu’il nous a adressée le 7 décembre lorsqu’il se rendit compte que l’action engagée par la CNA mobilisait un très grand nombre d’avocats et alors que l’ACE prenait à son tour position contre cet article 21bis.

La CNA présente au Sénat le 8 décembre ne peut que souligner pour le regretter que l’action du président du CNB était parfaitement relayée par les attachés parlementaires du CNB mais aussi par la présence effective du Bâtonnier POUCHELON, président de la Conférence des Bâtonniers qui s’est félicité avec eux et avec le représentant du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables de leur funeste réussite.

Cet article 21 bis contre le barreau ne suffisait pas à leur tableau de chasse : nos bons dirigeants ont usé de tous leurs moyens (les nôtres) pour que le Sénat vote cette même nuit le nouvel article 710-1 du code civil réduisant l'accès des avocats à la publicité foncière encore plus que le texte voté en juin par l’Assemblée Nationale - où le CNB n’avait pas tenu son engagement de soutenir la rédaction proposée par la CNA, l’AAPPE et DROIT ET PROCEDURE (le président du CNB s’est manifestement senti moins tenu par son engagement envers ses confrères que par son coupable engagement envers les experts-comptables).

Sans nos bons dirigeants, il n’y aurait pas d’article 21 bis qui étend l’activité juridique des experts-comptables plus que ne l’avait étendue la loi du 23 juillet 2010 votée par l’Assemblée Nationale en termes identiques à ceux votés par le Sénat.

Quel avenir ? En rejetant la prétention des experts-comptables que les règles de concurrence interdisent de réserver l’acte contresigné aux avocats, l’Autorité de la concurrence, dans son avis du lendemain du funeste accord du 26 mai, n’a pas dit qu’il est interdit d’en faire bénéficier d’autres professions.

D’autres professions ont émis ou risquent encore d’émettre la prétention de faire des actes auxquels seraient reconnus les avantages de l’acte contresigné. Que concéderont aux huissiers de justice, aux géomètres-experts, aux CPI, aux conseils en patrimoine, etc. nos présidents du CNB et de la Conférence des bâtonniers ?

En faisant devenir profession du droit la profession du chiffre, ne viennent-ils pas donner à cette dernière un titre qui lui manquait pour y prétendre ? Le 8 décembre au Sénat, les intervenants soutenant les positions malheureuses de nos dirigeants comprenaient les experts-comptables parmi les "professions juridiques réglementées"! Merci M. WICKERS.

Pour les experts-comptables, on le sait, cette victoire en appelle d’autres. Un argument ressassé a été que la loi donnant aux experts-comptables le droit de faire du droit à titre principal n’était tout compte fait que la régularisation d’un usage, usage signifiant en l’espèce pratique abusive. Dans cette logique, nos bons dirigeants doivent prévoir que l’extension qu’ils ont consentie entraînera d’autres usages, faciles à imaginer, qu’il faudra régulariser.

Seront-ils encore nos dirigeants pour favoriser cette nouvelle régularisation ?

Il nous reste encore l’espoir du vote à l’Assemblée Nationale. En effet, l’aggravation du sort des avocats au Sénat par rapport à ce qui a été voté  précédemment exige une deuxième lecture.

Agissons donc. Avocats de France et d’outre-mer, du barreau de Paris jusqu’au plus petit barreau,

La CNA fait appel à vous sans distinction car la politique de gribouille de nos dirigeants nous menace tous : levez-vous, faites entendre votre voix, demander que l’Assemblée Nationale entende le peuple des avocats de toute la France !

Ecrivez au Président du CNB pour protester contre ce vote et pour l'appeler à défendre la profession devant l'Assemblée Nationale.

Ecrivez à vos bâtonniers que vous soutenez la protestation contre ces votes acquis au Sénat.

Ecrivez au Président POUCHELON pour lui demander des comptes et d’agir dans le sens voulu par les barreaux de province.

Pour que nous puissions répondre à ceux qui osent dire que seulement un petit nombre de minoritaires contestent la politique que nous combattons, rendez la CNA destinataire en copie de vos protestations à l’adresse :

cna-anased@wanadoo.fr

RETOURNEZ SUR LE SITE DE LA CNA DANS LES PROCHAINS JOURS pour suivre nos appels à l'action

Le combat mené depuis plusieurs mois continue, vous pouvez compter sur la CNA.

Encore un mot : aidez-financièrement la CNA en envoyant dès maintenant votre cotisation 2011 (bulletin d'inscription sur notre site ADHEREZ A LA CNA). Votre cotisation vous coûte moins que n'encaisse la CNA pour nous faire entendre. 

Vincent BERTHAT                                      
Président de la CNA                         

TELECHARGER L'ARGUMENTAIRE CNA CONTRE ART 21 BIS ET ART 4

TELECHARGER LA LETTRE du PT WICKERS A LA CNA 7/12/2010

TELECHARGER LA LETTRE DU PT DES EXPERTS COMPTABLES  

Vous pouvez participer à une discussion sur notre FORUM DE DISCUSSION , ou nous transmettre vos commentaires à notre adresse électronique cna-anased@wanadoo.fr

N’omettez pas de rendre la CNA (cna-anased@wanadoo.fr) destinataire en copie de vos messages , cela aidera notre action à l'Assemblée Nationale.

Prenez connaissance de l'argumentaire juridique sur la correction du projet de l'article 710-1 du Code civil.