Consultez nos Lettres d'informationLettre d'information n°3 Juin 2010Lettre d'information n°2 Mai 2010
Nous vous invitons : à prendre connaissance,
L'AVANT PROJET de réforme du futur Code de procédure pénale soumis à concertation (version 1er mars 2010)
Le RAPORT LEGER remis le 1er septembre 2009 à Monsieur le Président de la République et à Monsieur le Premier Ministre et ses annexes
L'AVANT PROJET de réforme du futur Code de procédure pénale