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Consultez nos Lettres d'information

Lettre d'information n°3 Juin 2010
Lettre d'information n°2 Mai 2010

Lettre d'informaton n°1 Mars 2010
Avant projet de réforme du Code de procédure pénale
Consultez-le dans son intégralité et exprimez vos opinions dans : Espace de Discussion

Nous vous invitons  : à prendre connaissance,

L'AVANT PROJET de réforme du futur Code de procédure pénale  soumis à concertation (version 1er mars 2010)

Le RAPORT LEGER remis le 1er septembre 2009 à Monsieur le Président de la République et à Monsieur  le Premier Ministre et ses annexes