CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS

Paris, le 5 octobre 2011

Monsieur Michel MERCIER
Garde des Sceaux
Ministre de la Justice et des Libertés
Ministère de la Justice
13, Place Vendôme
75OO1 PARIS

Monsieur le Garde des Sceaux,

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur le choix malencontreux de l’irrecevabilité comme sanction du défaut de paiement de la contribution de 35 €.

La CNA a écrit, le 5 septembre 2011, à Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux, notre institution nationale représentative, pour que la sanction ne soit pas plus que la radiation entraînant retrait du rôle.

L’irrecevabilité qui met fin à l’instance serait juridiquement une entrave disproportionnée à l’accès au juge. L’irrecevabilité met fin à l’instance et aurait notamment deux conséquences excessives :

soit faire supporter par le justiciable un doublement du coût de l’introduction de l’instance (outre celui des actes accomplis jusqu’à la déclaration d’irrecevabilité)

soit le priver définitivement de son droit d’agir si ce droit avait expiré entre temps.

A rebours du but visé par l’instauration de la contribution de 35 €, l’irrecevabilité aboutirait dans de nombreux cas à ne pas la percevoir du tout.

On peut multiplier les critiques du choix de l’irrecevabilité.

Notre ministre de la justice sera sensible à ceci : combien d’avocats en France partagent le choix de l’irrecevabilité au lieu de la radiation ? Combien de professionnels de la justice, combien de citoyens ?

Remplacer dans le projet de décret l’irrecevabilité par la radiation s’impose.

La radiation est notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre précisant le défaut de diligence qu’elle sanctionne (article 381 du Code de procédure civile) et permet de rétablissement de l’affaire après exécution sauf,  et seulement sauf, si la péremption (en principe deux ans) est acquise (article 383).

Veuillez agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l’expression de ma très haute considération.

Vincent BERTHAT,
Président de la CNA.