REMUNERATION DE L'ACTE DE PROCEDURE

Après l'adoption de loi  portant réforme de la représentation devant les Cours d'appel par l'Assemblée le 6 octobre 2009 en première lecture prévoyant que devant la cour la représentation serait rémunérée par une part répétible de l'honoraire

ASSEMBLEE NATIONALE n°347- 6 octobre 2009 

Nous vous appelons à soutenir notre action

Nous poursuivons avec l’AAPPE, notre action pour une véritable rémunération de la représentation en justice et notamment devant la Cour. Alors que les opposants à toute idée de tarif évoquaient le danger qu’il pourrait, selon nous à tort, représenter pour nos honoraires, qui doivent pour tous rester libres, leurs actions ont abouti au résultat inverse.

En effet le texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale ( art. 5) prévoit qu’une partie des honoraires devant la Cour serait répétible au titre de l’article 695 du CPC pour un montant forfaitaire fixé par décret. Rappelons que le CNB a proposé un chiffre de 800 € TTC outre un montant pour un prétendu timbre électronqiue, le tout se rajoutant à la taxe parafsicale à la charge des appelants que le gouvernement envisage pour l’indemnisation des avoués.

Ainsi alors que la loi jusqu’à présent disposait qu’il y avait d’une part les honoraires ( librement convenus en principe) et, d'autre part, le tarif de postulation distinct, aujourd’hui devant la Cour la loi mélange les honoraires libres et la rémunération de la représentation. Il y a là un grave danger pour nos honorairs libres. Il va y avoir la tentation pour certains institutionnels que cette part répétible de l'honoraire soit la référence de notre rémunération totale. De plus notre législateur ignore que pour qu’il y ait répétibilité encore faut-il que la somme ait été versée.

Si le principe de proportionnalité que nous soutenons (voir offre de décret ci-dessous) semble impossible à obtenir, le forfait à ce montant est inadmissible économiquement. Il faut au moins un forfait de base exprimé hors TVA nettement supérieur mais surtout que les divers incidents et actes de procédure supplémentaires fassent l’objet d’un forfait complémentaire, et que nous n'avons pas à supporter le coût de l'indemnisation qui doit revenir aux avoués.

Il reste que notre combat sur notre offre de tarif doit être maintenu devant le TGI puisque le législateur l'a très clairement maintenu devant cette juridiction

PROPOSITIONS COMMUNES DE L'AAPPE ET DE LA CNA 

OFFRE DE DECRET DE L'AAPPE 

POSTULATION

POSTULATION : CONTRIBUTION DE LA C.N.A.