AVANT PROJET DE LA REFORME DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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Nous vous invitons : à prendre connaissance,
L'AVANT PROJET de réforme du futur Code de procédure pénale soumis à concertation (version 1er mars 2010) 
Le RAPORT LEGER remis le 1er septembre 2009 à Monsieur le Président de la République et à Monsieur le Premier Ministre et ses annexes