MISSION LONGUET AUPRES DE NOVELLI

Monsieur Herve NOVELLI, Secrétaire d'Etat, chargé du Commerce et de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, a confié à Madame Brigitte LONGUET, Avocat à la Cour d’Appel de Paris, une mission pour une meilleure prise en compte de la spécialité des activités libérales dans la définition des politiques publiques.

Il lui revient ainsi de dégager des propositions destinées à favoriser la création d'entreprises et le développement de ces professions.

En même temps que le Secrétaire d'Etat, insiste sur la nécessité d'engager des véritables réflexions au regard des mutations des métiers traditionnels face à une concurrence internationale accrue, il vous échoit, en particulier, de proposer une définition juridique des professions libérales, d'étudier l'opportunité d'un ajustement des régimes de responsabilité et de proposer des mesures pour mieux accompagner le développement des activités libérales en France.

La CNA a été entendue le 12 novembre 2009.

Vous trouverez ci joints :

Le texte du document préparatoire transmis à la Commission