Avec l'UNAPL dont elle est fondatrice, la CNA s'oppose à cette réforme injuste pour les professionnels libéraux.

INFO UNAPL : la lettre du professionnel libéral

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Union Nationale des Professions Libérales                              

La confédération interprofessionnelle des entreprises de professions libérales 

 Information sur le débat parlementaire face à l’injustice de notre secteur professionnelle

        Suite

Intervention Législative – Assemblée nationale –– PLF 2010 : analyse des débats sur les amendements BNC – de 5 salariés, taxe professionnelle

Information :

Le Député Jean-Pierre BALLIGAND (SRC Aisne) a rappelé le consensus autour du besoin de réformer la taxe professionnelle pour alléger la charge qui pesait sur l’industrie et le vote en Commission des Finances d’une réforme consensuelle qui allait dans ce sens. Il a cependant reproché au Gouvernement d’avoir cédé à un lobbying « scandaleux » du MEDEF qui aurait instrumentalisé les petites entreprises. Il a regretté le choix du Gouvernement d’une baisse d’impôts pour toutes les entreprises, y compris pour celles qui, dans le secteur des services, n’en ont aucun besoin. Il a souligné que la réforme proposée est déséquilibrée et qu’elle aura pour conséquence d’asphyxier financièrement les collectivités et de paralyser leur action. Il a également évoqué le coût de cet allégement qui creuse la dette publique et que les ménages devront supporter.

 

Hervé NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, a rappelé que le premier objectif poursuivi par le Gouvernement est de supprimer la part investissement de la taxe professionnelle pour redonner de la compétitivité aux entreprises (gagner un surcroît de compétitivité). Sur la mise en cause du MEDEF, il a répondu que l’ensemble des organisations d’entreprises, que ce soit l’Union professionnelle artisanale ou la CGPME, a combattu cette taxe, parce qu’elle faisait supporter une charge complémentaire aux petites et moyennes entreprises. Il a précisé que le Gouvernement mettait la priorité, depuis deux ans, sur la défense des PME et que c’était la raison pour laquelle il n’a pas suivi la proposition de la Commission des Finances. Il a souligné, en conclusion, que toutes les entreprises devaient gagner en compétitivité, qu’elles soient grandes ou petites.

Position de l’UNAPL

Pourquoi les entreprises de professions libérales qui sont des entreprises au service du public et donc non capitalistique, doivent-elles être taxées plus que les entreprises industrielles et commerciales.

Parce que nos entreprises sont de proximités,

Parce que nos entreprises rencontrent, conseillent, soignent essentiellement des personnes.

Pour être dans le régime de droit commun faut-il développer des entreprises compétitives.