CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS

NOS ACTIONS ET NOS PERSPECTIVES

La CNA vous invite dans chacun des chapitres suivants à prendre connaissance de ses actions.

Vous avez également accès directement depuis cette page à un certain nombre de documents en relation avec ses différentes actions.

REFERENDUM  en juillet 2009 la CNA a écrit au Président du CNB pour que celui-ci organise un referendum auprès des avocats pour que ceux-ci se déterminent directement sur deux projets, que la CNA désapprouvent, le staut des avocats en entreprise et les capitaux extérieurs dans les structures d'avocats. cliquez sur REFERENDUM pour en savoir plus

LA GOUVERNANCE La perspective de la CNA sera de se déterminer tant sur ce qu'elle entend par gouvernance mais encore ce qu'elle pense de l'organisation de notre profession aujourd'hui et s'il est nécessaire d'en changer, de la faire évoluer voire de la révolutionner . cliquez sur GOUVERNANCE pour en savoir plus

    
LA REFORME PENALE

LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
      Projet 344 au Sénat et Etudes d'impact

Pour chacun de ces chapitres, nous vous invitons également à vous rendre dans le champ "Motions" pour prendre connaissance des motions votées lors du Forum de la CNA à ROUEN, le 2 juillet 2010.

ADHEREZ A LA CNA, DONNEZ DE VOTRE TEMPS

Le premier vendredi de décembre 2009, lors de notre Salon de l’Avocat comme il est d’usage, le Bureau et le Comité Directeur de la CNA ont été renouvelés. Les adhérents m’ont fait l’honneur de m’élire président de notre syndicat.

Je vous appelle à militer au sein de notre syndicat , mais il convient tout d’abord que je rende compte et trace des perspectives.

Mais, auparavant, je rappelle que la CNA vit du travail militant de ses adhérents et de leurs cotisations. Une profession dont les membres s’engagent en grand nombre pour ses intérêts collectifs est forte, à défaut elle risque de subir ce que d’autres veulent lui imposer.

L’opposition à l’intégration des conseils en propriété industrielle

En 2008, Jean-Louis SCHERMANN étant président, la défense du titre et de la fonction d’avocat nous ont fait refuser d’abandonner le combat contre l’intégration au Barreau des conseils en propriété industrielle, même après qu’une majorité du CNB avait voté pour continuer de négocier les modalités de cette intégration. Nous avons expliqué ce refus de la CNA dans un article de la "Gazette du Palais"

Nous n’étions pas seuls dans le Barreau à refuser une intégration ne pouvant être faite qu’en contrevenant à des principes fondamentaux de la profession d’avocat. La suite l’a montré. Beaucoup d’avocats spécialistes en propriété intellectuelle ont salué notre détermination efficace. Le gouvernement a renvoyé l’étude du projet à plus tard.

L’appel de la CNA pour que les avocats puissent s’exprimer directement par referendum sur le statut de l’avocat en entreprise et les capitaux extérieurs.

Nous étant, au FORUM CNA 2009, majoritairement prononcés contre la création d’un statut de l’avocat en entreprise et contre le financement des structures d’exercice de la profession d’avocat par des capitaux extérieurs, nous avons demandé publiquement au Président du CNB un referendum sur ces projets parce qu’ils mettent en jeu la nature même du Barreau et l’équilibre économique de nombreux cabinets.

Une proportion significative du Barreau a visité notre site pendant notre campagne. Comme le combat continue, nous y maintenons les chiffres montrant l’ampleur du mouvement suscité et les apports écrits de centaines d’avocats.

Quand il fut clair début mars 2010 que le CNB restait sourd à cette mobilisation et aux protestations de la très grande majorité des barreaux et des avocats, la CNA a adressé une seconde lettre ouverte au Président du CNB pour qu’il lance la consultation nationale attendue par tous les avocats ou presque. 

Le CNB s’est enfin décidé à interroger les ordres sur le projet d’avocats en entreprise, le 6 avril 2010. Hélas, 28 questions sur les modalités de la création des avocats en entreprise sont posées avant de demander si l’on est pour ou contre cette création. Déjà, des ordres ont répondu qu’ils sont contre cette création et ont réagi en refusant de répondre aux 28 questions.

Pour la CNA, le Barreau doit se renforcer autrement qu’en donnant le titre d’avocat à des juristes d’entreprise, nos interlocuteurs naturels. S’ils deviennent avocats, c’est en cessant d’être subordonnés à l’entreprise.

Lisez ci-dessous, en pièce jointe « Les juristes d’entreprise ne sont pas avocats » qui argumente la position majoritaire de la CNA.

La gouvernance

La gouvernance du Barreau est en discussion chez les avocats. La CNA fait ses propositions pour que les ordres concourent à la présence des avocats et à la qualité de leurs prestations.

Attachée aux ordres, elle demande que le maillage du territoire national ne soit pas distendu en les remplaçant par des barreaux de cour.

Une telle régionalisation serait inappropriée. Elle créerait des baronnies d’importances très inégales face au CNB pouvant compromettre l’exercice de ses attributions légales et l’unité du Barreau.

La centralisation aux dépens des barreaux de tribunaux irait de pair avec un renversement des principes de la représentation en justice en première instance qui lui-même accentuerait la fracture du barreau et affaiblirait le service de proximité dû aux petites et moyennes entreprises et aux particuliers que d’autres demandent à rendre à la place des avocats. Voulons nous que les notaires soient les seuls à assurer la présence du droit sur tout notre territoire ?

Les prétentions des comptables

Déjà, l’article 13 quater du projet de loi n° 1889 voté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 4 mai 2010 prévoit de faire rendre des services juridiques aux petites entreprises par les experts-comptables, alliés ou non aux associations agrées. Ce n’est qu’un début espère la profession du chiffre qui, en même temps, s’efforce de présenter une déontologie renforcée (certes pas en devenant des « experts-comptables en entreprise »).

La lettre de la CNA "Avocats en mouvement" adressée à tous les avocats par courrier électronique vous a informés de ce vote, l'article que j'ai rédigé qui figure en premier page de ce site, vous invite à écrre directement à votre sénateur pour l'appeler le 11 juin à ejeter ce texte.

Le 2 juin nous avons de nouveau appelé les avocats à se mobiliser à raison de l'incroyable et inacceptable position prise par le bureau du CNB avec les experts comptables.

Les avocats doivent s’unir contre de tels projets, dit la CNA. Ce n’est pas le moment de s’endormir ou de poursuivre des chimères.

La rémunération des avocats

La rémunération de l’avocat est l’occasion de positions paradoxales que dénonce la CNA avec l’AAPPE.

Paradoxe de proposer un tarif devant la Cour comme un élément de l’honoraires en ayant refusé un tarif pour les actes de procédure qui, lui, fait toute sa place à la liberté de l’honoraire.

Nous continuons de soutenir la liberté de l’honoraire inscrite dans l’article 10 de notre loi de 1971 et les textes dérivés en même temps que de revendiquer la revalorisation du tarif de représentation (terme que nous préférons à celui de postulation).

Or une majorité au CNB a approuvé la rétribution forfaitaire répétible de la postulation devant la Cour, après disparition des avoués et de leur tarif, par une partie de l’honoraire fixée forfaitairement par décret.

Confusion dommageable aujourd’hui et dangereuse pour demain ! Vous lirez sur le site de la CNA que nous menons ensemble le bon combat.

L’accès au droit

L’accès au droit ne doit pas être traité à partir de l’aide juridictionnelle, mais bien à partir de ceux qui peuvent payer nos honoraires puis ceux qui peuvent s’assurer pour ensuite réserver aux plus démunis les aides nécessaires.

La CNA demande depuis des années que le législateur mette fin à l’injustice faite aux particuliers quand ils ont recours à un avocat. En plus de l’honoraire perçu par leur avocat, ils paient la TVA que d’autres récupèrent. Ils paient avec leur revenu supportant l’impôt tandis que d’autres déduisent l’honoraire payé de la base imposable. En conséquence le poids du même montant d’honoraires peut être pour le particulier 4 fois ce qu’il est pour le professionnel et la République ne respecte pas la plus élémentaire égalité, égalité économique et égalité des armes s’il y a procès.

La CNA a donc repris dans sa contribution à la Commission DARROIS la demande que les particuliers puissent déduire les honoraires de leur avocat jusqu’à 5.000 € par an.

La maîtrise de leur procès par les parties

La maîtrise de leur procès par les parties est défendue par la CNA. Elle est indispensable pour bien juger. Sans elle, le juge peut ne trancher qu’une partie du litige, tout en ne lui évitant pas de statuer sur une contestation qu’aurait fait cesser l’évolution du procès. Il ne suffit pas de brusquer les parties quand elles ont besoin de réunir et échanger leurs arguments et leurs pièces pour que la décision soit ensuite rendue vite. Il est révélateur que les textes nouveaux imposent uniquement aux parties des délais stricts sanctionnés.

Faut-il que nos juges deviennent des chefs de gare concentrés sur des horloges ?

La tendance à déposséder les parties de leur droit fondamental de faire trancher par un juge tout leur litige et lui seul, sans obstacles voire chausse-trappes du code de procédure, se double d’une propension à transférer aux avocats sans contrepartie des charges incombant par nature à la juridiction.

Tout cela a pour motif l’indigence entretenue de notre institution judiciaire, qui prive du temps et des moyens suffisants pour bien juger. Cette indigence, la CNA a été la première à la mettre en lumière en attirant l’attention sur les comparaisons publiées par le Conseil de l’Europe qui permettent d’affirmer qu’il faudrait doubler le budget de la justice pour atteindre le standard des pays comme le nôtre.

Le combat pour le doublement du budget de la justice et pour une utilisation efficace de ses ressources applique cette règle d’or pour la CNA : la défense des intérêts des avocats doit concorder avec celle de l’intérêt général, et en cette matière de l’intérêt de la justice.

La réforme de la procédure pénale

Même si nous comprenons aujourd’hui que ce projet n’est plus la priorité du gouvernement et du législateur, la CNA n’oublie pas qu’elle demande depuis 50 ans une profonde réforme de l’enquête et de l’instruction.

S’il n’est pas nouveau que les Français soient bouleversés par une affaire pénale, il y a pour tous un avant et un après Outreau.

Personne n’a pu rester indifférent à l’émotion générale qu’ont soulevée les auditions publiques de la commission d’enquête parlementaire. Tous les professionnels s’accordent sur ses conclusions dont la justesse fait consensus.

Pour la CNA, la réforme de la procédure pénale n’est ni de droite ni de gauche. Une réforme partisane risquerait de ne durer que jusqu’à la prochaine alternance politique et donc de décevoir l’attente des français.

Sans rejeter en bloc l’insuffisant et parfois inacceptable avant-projet de la Chancellerie, la CNA ne pourra souscrire à la réforme que si elle tient compte des conclusions de la commission parlementaire et si on prend le temps de lui donner une assise consensuelle.

La CNA condamnera toute réforme dont la réussite ne serait pas assurée par les moyens humains et financiers immédiatement dégagés. En effet, aucun texte nouveau, aucun dévouement des acteurs souvent admirables, rien sans un plan Marshall pour la justice n’empêchera la répétition des défaillances d’une institution délaissée.

Les français attendent une justice qu’on ne puisse plus ni caricaturer ni décrier. Il faut un débat ample et que ceux pour qui la justice resterait seulement un bon sujet pour de belles phrases aient à craindre le courroux du suffrage universel.

La CNA, constatant qu’une première étape sera la réforme de l’enquête, concentre son attention sur celle-ci, et d’abord sur la garde à vue qu’il est urgent de réformer mieux que ne le prévoient les articles 327-1 et suivants de l’avant-projet.

Le Comité Directeur de la CNA a voté le 20 mars 2010 pour l’assistance obligatoire d’un avocat lors des auditions de la personne soupçonnée. L’article 327-17 de l’avant-projet viole les principes consacrés par la CEDH.

La qualification des faits retenue ne peut pas être décidée par la police ou la gendarmerie, comme prévoit malencontreusement l’article 327-8 de l’avant-projet qui seulement réserve au procureur de la république de la modifier. Dès lors que la loi fait dépendre de cette qualification le droit de placer en garde à vue et la longueur et des modalités de celle-ci (voir section 5 du chapitre VII du titre II du Livre III), les principes exigent que cette qualification soit décidée par un juge.

Le retour aux règles devrait diminuer le nombre des gardes à vue, renforcer l’autorité des opérations menées par les enquêteurs trop souvent soupçonnés de pressions, éviter les auditions ne servant qu’à confirmer des procès-verbaux, éviter des déplacements coûteux, etc.

En pratique, la réforme doit redonner à la rétention par la police ou la gendarmerie son rôle nécessaire. En pratique aussi, il deviendrait exceptionnel qu’une audition soit faite dans un lieu éloigné puisqu’amener la personne retenue au lieu où se trouve le magistrat ayant qualité pour l’entendre serait logique et puisque cela faciliterait l’exercice de la défense pour les avocats.

Le respect dû aux avocats est un enjeu de société

Le respect des avocats est un enjeu de société et, pourtant, Madame le Ministre de la Justice, interrogée sur la garde à vue, a laissé échapper que les avocats qui posent des questions prioritaires de constitutionnalité sur ses modalités actuelles le font pour multiplier leurs dossiers. Contre cette déclaration publique offensante, la CNA a protesté par une Lettre ouverte dont vous avez été destinataires.

La Ministre reste à ce jour débitrice d’actes montrant éloquemment qu’elle respecte la défense et respecte les avocats. Nous attendons.

C’est aux avocats d’être attentifs au respect dû à leur fonction, notamment dans les enceintes de justice, parce que la capacité des citoyens d’être réellement défendus en dépend. La CNA entend pleinement jouer son rôle syndical au côté des avocats pour qu’il ne soit pas manqué à ce respect. Le mépris de la défense est un attentat contre la justice. Rappelons-nous que les régimes autoritaires rabaissent les avocats sauf s’ils s’abaissent eux-mêmes à n’en être que les obligés. 

La communication et l’expression de la CNA

L’expression libre et constructive de la CNA a de nouveaux instruments et de nouveaux lieux.

Nous devons à notre secrétaire général Louis-Gorges BARRET que la CNA s’adresse à tous les avocats par sa nouvelle lettre d’information « Avocat en Mouvement » sur toutes ses actions.

Chaque avocat, et encore plus chaque membre de la CNA, doit se tenir au courant de l’actualité professionnelle. En vous rendant sur le site de la CNA, en lisant la lettre d’information, en lisant évidemment notre belle revue « LE BARREAU DE FRANCE », vous serez informés et pourrez informer les confrères qui vous interrogent.

Prenez l’habitude de consulter le site au moins une fois par semaine.

Sur le site de la CNA vous accéderez, comme adhérents,  à un espace réservé (identifiant et mot de passe). Notamment, vous pourrez dans quelques jours accéder à un espace déontologie où très rapidement vous recevrez une réponse à la question que vous vous posez, réponse en particulier donnée par des membres de notre Bureau ou de notre Comité Directeur qui ont exercé des fonctions ordinales importantes ou été membres de la commission des règles et usages du CNB.

Sur le site, vous devez donner votre opinion, fournir vos contributions grâce à nos espaces de discussion.

Votre temps et votre argent nous intéressent

Le temps et l’argent de nos adhérents est la force de la CNA.

Aujourd’hui, nous nous vous demandons, si vous n’êtes pas à jour de la cotisation 2010 de renouveler votre engagement auprès de la CNA.

Nos actions ne sont possibles que grâce aux moyens que vous nous procurez ; ils sont deux ordres tout aussi important, votre temps et votre argent ; les deux nous sont nécessaires !

Votre temps. Nous vous demandons de vous rapprocher des responsables de la section locale de la CNA de votre barreau (certaines sont à reconstruire ou revivifier).

Jean-Louis SCHERMANN Président d’Honneur de la CNA, a accepté d’aider ceux et celles qui le souhaitent à animer nos sections locales. Prenez contact avec notre secrétariat qui vous aidera. Déjà, comme à Nîmes, des sections dynamiques sont reparties.

Lors de nos manifestations nous nous informons mutuellement, nous nous formons, et nous prenons des positions qui guideront nos représentants dans les débats de la profession, tout particulièrement au CNB où nos idées sont portées par nos représentants mais également par beaucoup d’autres qui nous ont rejoints ou qui, élus du collège ordinal, sont membres de notre syndicat voire de son Comité Directeur.

Notre profession a besoin qu’un nombre croissant d'avocats s'engage pour la défendre et la promouvoir. Faire connaître les actions de la CNA autour de soi, et faire adhérer à la CNA est tout simplement nécessaire.

Votre argent. Nous en avons besoin pour faire vivre en toute indépendance notre syndicat.

La cotisation CNA est comparativement bon marché, et, charge déductible, elle coûte beaucoup moins que son montant, faites le calcul pour vous-même. Pour la CNA, c’est 100 % de ce montant et 100 % de la valeur du travail bénévole des adhérents qui font sa force.

Renouvelez votre adhésion, payez votre cotisation - BULLETIN DE COTISATION 

Enfin, en adhérant vous bénéficiez d’un contrat d’assurance invalidité et décès si vous êtes en activité et avez moins de 70 ans

Votre bien dévoué.                                       

Vincent BERTHAT,
Président de la CNA.