REFERENDUM SUITE

Le 16 avril 2010 la CNA s'est réjouie que le CNB interroge enfin les Ordres sur le projet controversé d’avocats en entreprise.

La CNA le demandait depuis près d’un an en appelant au « referendum ». Les avocats répondront d’abord à la question : Etes-vous favorable à permettre l’avocat en entreprise ? même si cette question ne vient qu’après 28 autres qui supposent qu’on ait déjà répondu oui !


 

LETTRE OUVERTE

Paris, le12 mars 2010

Monsieur le Bâtonnier Thierry WICKERS
Président du C.N.B. 
22, rue de Londres
75009 PARIS

Monsieur le Président,

Le 7 juillet 2009 la CNA a appelé le CNB à organiser un referendum sur deux questions

 Etes-vous favorable à la création d'un statut d'avocat en entreprise?

 Etes-vous favorable à l'entrée des capitaux dans les structures d'exercice de la
profession d'avocat ?

Cette démarche ne cherchait pas à remettre en cause la légitimité du CNB qui est le lieu de l'unité de la profession, au contraire la CNA considère que cela est de nature à rassembler les avocats autour du CNB.

La CNA a donc invité les avocats à faire connaître leur position sur son site.

En 4 mois nous avions enregistré 12.000 visites et 700 réponses. 95 % de ceux qui ont répondu ont approuvé cette démarche

De nombreux Ordres ont pris des résolutions pour que le CNB organise cette consultation nationale. D'autres organisations de la profession ont également approuvé l'idée de ce referendum.

Les discussions qui se poursuivent au sein du CNB conduisent la CNA et d'autres à constater que les débats portent sur la manière de faire cette réforme et non sur le point de savoir s'il faut la faire.

Les très nombreux messages exprimés sur notre Forum de discussion traduisent les préoccupations des avocats.

La CNA demande en conséquence au CNB de prendre conscience que toute la profession attend d'être consultée et s'étonne que cette attente se prolonge.

Vos bien dévoués confrères.

Vincent BERTHAT, Jean-Louis SCHERMANN
Président. Président d'Honneur.

*Nous sommes 50.000 avocats, ce nombre de 700 opinions exprimées est représentatif des avocats. Chaque semaine, le journal de France 2 organise sur 4 jours auprès de tous les français une consultation via internet. En moyenne, il y a 15.000 réponses à rapprocher des 50.000.000 de français âgés de plus de 18 ans, soit une proportion de 15 réponses pour 50.000 en 4 jours. Notre consultation a eu lieu sur 120 jours, soit sur une durée 30 fois plus longue, nous étions donc fondés à considérer que 450 réponses auraient été représentatives (15x30), nous en avons eu près de 700


 la CNA désapprouve majoritairement les deux projets sur :

Les capitaux extérieurs dans les strucutres d'exercice de la profession d'avocat.

Le statut de l'avocat en entreprise.

Aujourd’hui la CNA est fière d’avoir joué son rôle de syndicat d’avocats pour que soit entendues les positions de la très grande majorité des avocats et en pesant ainsi sur le cours des événements.

Nous devons rester mobilisés sur cette action référendaire ainsi que pour soutenir notre combat pour une vraie rémunération de la représentation en justice et de l'acte de procédure tant en première instance que devant la Cour et que pour vous opposer à une réforme injuste pour les professionnels libéraux de la taxe professionnelle.

Nous vous invitons  : à prendre connaissance, des positions prises par la CNA, de la lettre que nous avons adressée au Président du CNB, de notre projet commun avec l'AAPPE sur la rémunération de l'acte de procédure de l’action sur la réforme de la taxe professionnelle.

Il convient que vous soyez nombreux à soutenir le projet d’acte d’avocat, en interpellant vos députés et sénateurs. 

à répondre à notre FORMULAIRE DE CONTACT, joint ci-dessous.
 

à aller sur notre
FORUM DE DISCUSSION, en exprimant vos observations qui pourront alors figurer sur celui-ci, consultables par tous.

Nous vous remercions de nous dire si

vous approuvez
:

 notre appel à un referendum organisé par le CNB institution nationale de la profession
et
 notre mobilisation pour une véritable rémunération répétible de la postulation distincte de l’honoraire libre

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de remplir et de nous renvoyer ce questionnaire.

Si vous souhaitez soutenir notre action en adhérant à la CNA, allez sur ADHERER vos cotisations sont le gage de notre indépendance.

Ci-joint le formulaire de contact   :