CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS

Mesdames et Messieurs          
les Sénateurs
Palais du Luxembourg
75005 PARIS

Paris, le 9 juin 2010

Mesdames, Messieurs les Sénateurs, 

Au nom de la CNA, je vous renouvelle notre demande de supprimer l’article 13 quater du projet de loi réseaux examiné au Sénat les 9 et 10 juin après le vote de l’Assemblée Nationale du 4 mai.

Nous désapprouvons l’accord qu’a signé le Président du CNB (Conseil National des Barreaux) le 26 mai avec le Président de l’Ordre des Experts comptables. Cet accord donné sans droit contredit la motion du 8 mai votée par l’Assemblée Générale du CNB s’opposant « à tous projets tendant à faire de l'activité de conseil  et d'assistance des experts-comptables leur activité principale dans les domaines relevant du droit ».

La CNA, comme la quasi-totalité des autres organisations syndicales et associations de la profession, a appelé les avocats à demander aux sénateurs de supprimer l’article 13 quater. Le site de la CNA www.cna-avocats.fr argumente en droit et avec de forts motifs économiques cette demande équitable. Les références nationales et européennes citées montrent que cet article 13 quater serait une première dangereuse dans notre droit.

Des milliers d’avocats sont venus sur notre site, des centaines y ont déposé des messages de soutien, les avocats, les Ordres, manifestent dans vos circonscriptions qu’ils attendent que vous supprimiez l’article 13 quater.

Je vous remets en pièce jointe un extrait des nombreux messages reçus de nos confrères de toute la France, avocats individuels ou appartenant à des structures d’exercice.

Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, l’expression de ma considération très distinguée.

Vincent BERTHAT,
Président de la CNA.