CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS

                                                                                       Paris, le 7 juin 2010

M. Gérard LARCHER                                                            
Président du Sénat

Monsieur le Président,

Comme vous le savez, la quasi-totalité des avocats comptent sur leurs sénateurs pour rejeter l’article 13 quater de la loi réseaux consulaires.

Le projet 427 soumis au Sénat, autant que le projet voté par l'Assemblée Nationale le 4 mai, bien qu’en termes différents, autoriserait les experts-comptables à faire du droit à titre principal

Le texte proposé est, le rapport n° 507 du 27 mai de la Commission Economique du Sénat le dit, la suite de « la double approbation du Conseil National des Barreaux et du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ». Mais le président du CNB a donné cette approbation à rebours du mandat qu’il a reçu de son Assemblée Générale qui a voté le 8 mai 210 (il n’y a pas eu de consultation ensuite) que le CNB s’oppose « à tous projets tendant à faire de l'activité de conseil  et d'assistance des experts-comptables leur activité principale dans les domaines relevant du droit ».

L’article 13 quater proposé dans ces conditions au vote du Sénat autoriserait pour la première fois en France des prestations juridiques à titre principal des experts-comptables.

Précisément, les sénateurs sont invités à adopter un article 13 quater autorisant les experts-comptables à  « assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches ». L’exigence d’avoir « confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches » n’énonce pas une condition restrictive mais seulement une évidente nécessité.

Les plus riches comme les plus modestes « personnes physiques » pourraient désormais être « assistées » par un expert-comptable pour toutes « démarches déclaratives » appliquant par exemple le droit de l’urbanisme ou le droit de la famille.

Cela va à contre-courant de la consultation donnée au CNB à sa demande le 16 avril 2010 par l’unité ECONOMIX de l’université Paris-Ouest qui justifie, en visant  notamment la jurisprudence française et européenne, le maintien du principe de l’accessoire par les règles de compétence, d’organisation, de déontologie, de contrôle et de responsabilité propres à chaque profession.

Les professionnels savent quel fossé sépare les cabinets d’avocats et d’experts-comptables, notamment par le rapport nombre d’inscrits à l’Ordre/collaborateurs diplômés et non diplômés, les méthodes de travail, etc.

L’avis du 27 mai 2010 de l’Autorité de la Concurrence souligne la situation désavantageuse des avocats qu’il serait bien contre-productif d’accroître.

Le communiqué commun du 26 mai signé par le président du CNB met inutilement notre profession en conflit avec celle des experts-comptables avec lesquels existent des modes de collaboration que la CNA propose de prolonger et moderniser, sans pour autant confondre les métiers du chiffre et ceux du droit. De grands barreaux étrangers refusent cette confusion, notamment en Amérique du Nord ou des scandales comme celui d’Enron et d’autres ont renforcé ce refus.

Deux amendements, des sénateurs HOUPERT et MEZARD, demandent la suppression de l’article 13 quater. Les avocats attendent légitimement que les sénateurs votent cette suppression. Je me fais un devoir d’attirer votre attention sur la gravité de la situation et l’ampleur de l’attente des avocats.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Vincent BERTHAT
Président de la CNA