CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS

OBJET : demande de rejeter l’article 13 quater du projet de loi 427

Paris, le 21 mai2010

Lettre à MM. et Mmes. les Sénateurs,

Du 9 au 11 juin 2010, le Sénat va discuter le projet de loi réseaux consulaires n° 427 et j’ai l’honneur de vous demander, au nom de la CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCAT (CNA), d’en rejeter l’article 13 quater.

Le projet a été adopté le 4 mai 2010 par l’Assemblée Nationale (projet 1889). Il sera examiné par la Commission économique du Sénat le 24 mai.

L’article 13 quater autorise les experts-comptables (et les associations de gestion et de comptabilité) à faire des prestations juridiques même non accessoires à la tenue des comptes, en contravention avec les principes fixés tant par Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 réglementant la profession d’expert-comptable (article 22) et par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques (articles 50 et 59), dans leurs rédactions actuelles.

Certes, l’autorisation est limitée à « conseiller et assister les entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole dans toute démarche à finalité administrative, sociale et fiscale ».

Mais le mélange des genres est en marche. Le 28 avril 2010, devant l’Assemblée Nationale, M. Hervé NOVELLI, secrétaire d’Etat, avait déploré que la loi lie l’intervention des experts-comptables en matière juridique à l’existence d’une mission comptable. Le 12 mai 2010, devant la Commission de l’économie du Sénat, M. Hervé NOVELLI a déclaré : « S'agissant des experts-comptables, le texte assouplit les règles relatives à la détention de capital et de droits de vote dans les sociétés, permet à ces professionnels d'exercer à titre accessoire une activité commerciale, les autorise à détenir un mandat social dans une société, un groupe ou une association et à conseiller les micro-entreprises ».

L’idée de « grande profession » a fait long feu. C’est la profession congrue d’avocat qu’on prépare.

 Les prestations juridiques pour les plus faibles (après les consommateurs, les micro-entrepreneurs et les petits agriculteurs) seraient confiées à des non-professionnels du droit, comme si la loi était plus facile pour eux ou comme si leur faiblesse le justifiait.

 Il n’y a que de mauvais motifs de priver les entreprises les plus vulnérables des prestations juridiques des avocats qui sont des juristes, qui sont soumis à des obligations de compétence et de responsabilité et qui sont obligés au respect de règles déontologiques garantissant à leurs clients qu’ils n’auront pas le même prestataire qu’un concurrent ou un adversaire et que leurs secrets seront gardés.

 Il n’y a que de mauvais motifs d’affaiblir encore la profession d’avocat à laquelle par ailleurs l’Etat demande d’assumer une aide juridictionnelle et des commissions d’office pour l’accès des plus démunis à la Justice et pour le bon fonctionnement de celle-ci qui pèsent structurellement et financièrement sur le Barreau.

 Le sens de l’équité et de l’équilibre est ce qu’on attend du législateur. Il lui commande de ne pas permettre le dépeçage du Barreau de son pays, encore moins y procéder lui-même.

Quand va-t-on proposer que des comptables de nos cabinets d’avocats puissent tenir les comptes de nos clients ? Quand dira-t-on qu’un avocat peut dresser un acte à publier au fichier immobilier ? On a envisagé sérieusement de donner au notariat un divorce, la saisie immobilière, procédure hautement contentieuse, on veut donner le juridique aux experts-comptables, jamais l’inverse.

A ne considérer que la moyenne du chiffre d’affaires du Barreau, alors que 20 % de ses membres en perçoit 80 %, on s’aveugle sur la capacité de l’immense majorité des avocats français de survivre à la succession des coups portés par la carte judiciaire, par le partage sans jamais de réciprocité de son domaine d’activités, par la multiplication des obligations pour décharger l’appareil judiciaire, etc.

 Le jour où le Barreau ne serait plus qu’un Barreau d’affaires, ce ne sont pas les sociétés d’expertise comptable et les notaires qui les remplaceraient auprès des particuliers et des entreprises petites et moyennes sur notre territoire national vaste et souvent peu peuplé et mal desservi.

 Pour servir en prestations juridiques et judiciaires ces particuliers et entreprises souvent éloignés des centres urbains, il faudra un Barreau encouragé à la compétence et la performance et non des avocats repoussés aux marges non solvables du marché du droit et au seul judiciaire.

 Une consultation remise le 16 avril 2010 au Conseil National des Barreaux (CNB) par l’unité ECONOMIX de l’Université Paris-Ouest-Nanterre La Défense démontre  que c’est une « économie d’envergure » qui permet et justifie la prestation juridique accessoire d’une prestation comptable et que cette justification disparaîtrait avec l’autorisation de faire cette prestation à titre principal.

 Cette étude démontre ainsi que l’exercice à titre principal renchérirait la prestation juridique de l’expert-comptable et que les avocats, dont le conseil juridique est le prolongement naturel de l’activité judiciaire, devraient majorer leurs prix de prestations judiciaires quand il ne leur resterait que cela ou presque.

 Ces raisonnements purement économiques s’accompagnent de considération sur les déontologies, les compétences et les pratiques des experts-comptables et des avocats.

 La pratique du judiciaire et du juridique maintient des repères normatifs du droit et de la justice à travers (notamment, mais pas seulement) la contribution des avocats à l’application du droit par les juge. Or, la poursuite par des particuliers de leurs intérêts personnels n’est pas l’unique but du conseil juridique.

 Les avocats font bénéficier leurs clients de leur aptitude à prendre en compte le risque contentieux des dossiers de conseil.

Par ailleurs, pour écarter un discours faux souvent entendu, on souligne que les universitaires auteurs de rapport du 16 avril 2010 cité démontrent que la transposition de la Directive services 2006/123/CE n’impose pas, en tant que telle, une modification des règles françaises délimitant le périmètre des professions du droit en matière de consultation juridique et de rédaction des actes sous seing privé (notamment, les articles 59 et 60 de la loi n° 71-1130 déjà citée). Au contraire, soulignent-ils, les restrictions inscrites dans les articles 59 et 60 de la loi n° 71-1130 sont justifiées par le respect nécessaire des règles d'organisation, de qualification, de déontologie, de contrôle et de responsabilité propres à une activité.

C’est donc sous les auspices des meilleurs arguments juridiques, économiques et d’équité que la CNA vous demande de rejeter l’article 13 quater du projet de loi n° 427.

Le Sénat aura aussi en vue qu’un tel texte risque d’être un brûlot jeté pour faire s’affronter des professions dont l’intérêt général commande qu’elles coopèrent au service de nos concitoyens. La CNA a lancé un appel à une concertation constructive entre professions que le vote de l’article 13 quater compromettrait.

La CNA appelle les 50 000 avocats français à se mobiliser pour faire rejeter l’article 13 quater.

De son côté, le CNB a engagé une campagne nationale via nos Ordres et d’autres syndicats d’avocat ont protesté.

C’est en résumé toute la profession qui demande aux sénateurs de rejeter l’article 13 quater du projet de loi 427.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de ma considération très distinguée.

Vincent BERTHAT,
Président de la CNA.