CNB/Experts-comptables : "un accord au détriment de l'avocat"

La Confédération nationale des avocats (CNA) s'élève contre l'accord intervenu le 26 mai entre le CNB et l'ordre des experts-comptables. Selon le syndicat, cet accord accentue le déséquilibre économique au détriment des avocats.

Entretien avec le président Vincent Berthat.

Que reprochez-vous à l'accord intervenu le 26 mai entre le CNB et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (voir notre article) ?

Sur la forme, il y a d'abord un problème de méthode. Comme l'indique le communiqué de la CNA, le communiqué commun du 26 mai a été signé sans l'accord de l'assemblée du CNB. Nous comprenons qu'il y ait eu urgence, - et d'ailleurs, était-ce vraiment une urgence ? -, mais une consultation par Internet des membres de l'assemblée ou du moins de certains d'entre eux, était possible. Ce n'est malheureusement pas la première fois.

Et sur le fond ?

Sur le fond, la mobilisation des avocats contre l'article 13 quater du projet de loi 427 que doit examiner le Sénat les 9 et 10 juin est torpillée par ce communiqué commun qui fait un cadeau à la profession comptable sans raison.

Cela va toujours dans le même sens, le Barreau doit céder un peu aux experts-comptables sans qu'on ose dire qu'ils doivent lui céder un peu de leur monopole de tenue des comptes, céder un peu aux notaires sans qu'on ose dire qu'ils doivent lui céder de leur monopole que des textes récents ont encore étendu à de nouveau actes. Je ne veux pas dire que les avocats veulent prendre la place des experts-comptables et des notaires, c'est un autre sujet, mais seulement que le dépeçage de la profession d'avocat doit cesser.

Pourtant, le texte négocié entre avocats et experts-comptables est plus restrictif, car il remplace les termes initiaux de l'amendement querellé -  qui autorisait les experts-comptables à "conseiller les entrepreneurs dans toutes leurs démarches" - par la notion d'assistance limitée aux seules "démarches déclaratives" ?
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Par Anne Portmann

Le communiqué commun du 26 mai 2010 permet pour la première fois dans notre loi aux experts-comptables d'ouvrir la porte leur donnant accès à l'exercice du droit à titre principal. Quand on a mis, même petitement, le pied dans la porte à laquelle on frappe depuis longtemps, c'est pour la pousser.

Très concrètement, c'est bien l'établissement de ces "démarches déclaratives" qui met l'expert-comptable en relation directe avec le client pour une prestation juridique. Par ailleurs, l'autorisation concerne désormais toutes les personnes physiques, alors que le texte initial était plus restrictif. Désormais, outre les entrepreneurs individuels, cela pourra aussi concerner le marché des particuliers très comme peu fortunés. Toutes les professions juridiques et judiciaires peuvent s'en inquiéter. C'est le rôle de la CNA (et c'était le devoir du CNB) de s'en inquiéter pour les avocats.
 

Cet accord pourrait déséquilibrer le marché ?

Absolument. L'autorité de la concurrence, dans son avis du 27 mai, rappelle que les experts-comptables bénéficient déjà d'une position avantageuse dans les entreprises (voir le paragraphe 104 de l'avis). Dans cette situation,c'est une faute  d'accroître l'avantage des experts-comptables et le désavantage des avocats.

Il ne faut d'ailleurs pas croire ceux qui invoquent la libre concurrence,  le principe de libre circulation des biens et des services et la directive services pour dire que chacun peut prétendre servire des prestations juridiques. Au contraire, la jurisprudence de la CJUE et les études réalisées à ce sujet (dont le rapport Economix, sur lequel s'appuie le CNB) prouvent qu'il y a des spécificités propres aux professions qui justifient leur organisation en France.

Mais selon le CNB, l'autorisation donnée aux experts-comptables ne serait pourtant que la consécration d'une pratique déjà largement répandue. Partagez-vous cet avis?

C'est assez vrai. On connaît les abus commis de l'autorisation légale d'exercice du droit à titre accessoire. Mais sans l'article 13 quater que nous combattons, cela resterait irrégulier. Et voilà que le président du CNB signe pour qu'on régularise des pratiques irrégulières! La profession du chiffre n'a pas vocation à faire du droit. Elle défend son monopole qui lui assure un modèle économique viable. Le modèle économique des cabinets d'avocats est menacé, sans égard pour la faiblesse de beaucoup, qui avait morivé la commission Darrois de faire des propositions pour renforecer le barreau. Tous les cabinets d'avocats, même les plus importants, ont besoin du marché des personnes physiques pour leur équilibre et leur développement.

Les experts-comptables ont aussi fait une concession en acceptant de cesser toute attaque contre l'acte d'avocat...

Non, ils n'avaient aucune chance d'obtenir quoi que ce soit de ce côté, et la lecture de l'exposé des motifs du projet de loi témoigne du soutien absolu du gouvernement à la profession d'avocat. Au CNB comme dans tout le barreau, on sait très bien que les avocats  n'avaient rien à perdre qui justifie les concessions faites à la profession comptable. L'avis de l'Autorité de la concurrence en convaincrait les plus sceptiques et il date justement du lendemain du communiqué commun du 26 mai 2010.
 

Etes-vous favorable à l'interprofessionnalité capitalistique ?

Non, et ceci pour deux raisons. D'abord parce qu'il faut conserver la séparation des fonctions et d'autre part, parce qu'en considération des réalités économiques sur le terrain, ce ne sont pas les cabinets d'avocats qui vont acheter les cabinets d'expertise comptable, ce serait plutôt le contraire. Même si notre profession a des besoins de financement évidents (80 % du chiffre d'affaires est généré par 20 % des cabinets), ça n'est pas la solution. La CNA ne fait pas confiance au bureau du CNB pour négocier l'interprofessionnalité capitalistique.

La CNA a proposé des formules, notamment contractuelles, pour des partenariats interprofessionnels et leurs financements, mais pas de vendre des cabinets d'avocats à des experts-comptables.

Je précise par ailleurs que la CNA est un vif partisan du CNB, et que même si elle propose des modifications dans sa composition, elle ne souhaite pas l'instauration d'un Ordre national. Le CNB est une instance unificatrice qui représente la profession dans sa diversité et doit être maintenue. Mais pour faire une synthèse et avoir le droit de parler au nom de tous, il faut écouter, consulter et les avocats ont l'impression que cela est en panne.
Comment comptez-vous renverser la vapeur ?

La CNA sait faire élever et entendre la voix des avocats, elle l'a montré. Nous demandons aux confrères qui partagent notre position d'écrire à leur sénateur ou de signer la pétition sur le site de la CNA afin que la Haute assemblée rejette l'article 13 quater du projet de loi sur les réseaux consulaires qui sera examiné les 9 et 10 juin prochain.


Les syndicats d'experts-comptables réagissent aussi

Françoise Savès, présidente de l'Institut français des experts-comptables (IFEC) a déclaré à nos confrères d'ActuEL-expert-comptable qu' "il ne faut pas oublier que cela fait vingt ans que ces professions alternent les guerres et les belles déclarations. Il faut que cette déclaration soit suivie d'effets" . Elle souhaite étendre l'interprofessionnalité aux professions non-règlementées.

Philippe Arraou, président du syndicat Experts-comptables de France (ECF) reconnaît  que le dossier du contreseing d'acte juridique "ne nous demande pas un gros effort car de toute façon il allait être accordé aux avocats".  "On peut imaginer qu'à la suite de ce texte on aille plus loin, par exemple par la reconnaissance de la profession pour exercer des missions de gestion et d'administration des personnes sous tutelle", ajoute-t-il.