Ordre des Avocat de COLMAR - Lettre du 15 juin 2010
Ordre des Avocats de STRASBOURG - Lettre du 15 juin 2010
Monsieur Jean MILHAU, Sénateur du LOT - 15 juin 2010
Maître,
Vous avez attiré mon attention, par un courrier électronique daté du 21 mai, sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services qui a été discuté au Sénat les 9 et 10 juin, et plus particulièrement sur l’article 13 quater autorisant les experts-comptables à assister les personnes physiques dans l’ensemble de leurs démarches déclaratives à finalités administratives, fiscales et sociales.
Un amendement de suppression avait été déposé par mon groupe parlementaire du RDSE au motif que cette disposition risquait d’entraîner une confusion dangereuse entre l’assistance et le conseil traditionnellement assurés par les avocats et le rôle de gestionnaire et de comptable attribué aux experts-comptables.
Cet amendement a été retiré au profit de celui du Sénateur Cornu, au nom de la commission de l’économie, qui délimite le champ de l’article 13 quater. Il précise que « Les membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches ».
Ce projet de loi fera prochainement l’objet d’une seconde lecture, d’abord à l’Assemblée Nationale puis au Sénat.
Je vous prie de croire, Maître, à l’expression de mes sentiments distingués.
Monsieur le Sénateur Jacques MEZARD (groupe RDSE) - 11 juin 2010
Maître,
j'ai bien reçu votre message et vous en remercie.
J'avais déposé l'amendement visant à la suppression de l'article 13 quater
dans le souci d'éviter ce que je considère comme une erreur fondamentale
commise au détriment de l'ensemble des justiciables et je me réjouis de
l'aide apportée dans ce combat par les organisations syndicales des avocats, en particulier la CNA.
Le rôle du groupe sénatorial RDSE et en particulier de mes collègues
Nicolas Alfonsi et Raymond Vall a été déterminant.
Suite à la discussion au Sénat hier, jeudi 10 juin, l'article 13 quater a
été vidé de l'essentiel de son contenu, nous avons donc obtenu largement
satisfaction.
Votre action va devoir se poursuivre dans la suite du débat législatif.
Permettez-moi de vous transmettre ci-dessous pour information le texte
figurant ce jour sur la première page du site internet du Conseil National
des Avocats (http://www.cna-avocats.fr/fr/).
Je vous prie de croire, Maître, en l'assurance de ma parfaite
considération.
Jacques Mézard