CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS

Paris, le 18 Juin 2010

Monsieur le Président Thierry WICKERS
CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
22, rue de Londres
75009   PARIS

Monsieur le Président, 

La CNA est heureuse que vous fassiez vôtre l’article 13 quater voté par le Sénat le 10 juin 2010. Au lieu de vous en attribuer curieusement le mérite, vous devez tout dire ou ne rien dire.

Le texte sera examiné à l’Assemblée Nationale, quelle rédaction soutiendrez-vous qui puisse faire l’unité de la profession derrière le CNB ?

L’hostile condescendance que vous avez exprimée à l’égard de la CNA à la Conférence des Bâtonniers en citant à leur avantage d’autres syndicats est navrante. Le Comité Directeur de la CNA, réuni le 12 juin, a toutefois décidé ne pas imiter un comportement diviseur et, se plaçant au niveau de l’intérêt supérieur de la profession que vous malmenez, a résolu de vous suivre si, prenant une direction à 180 ° de celle de votre communiqué du 26 mai et de vos efforts au Sénat le 10 juin, vous engagez le bon combat en juin et juillet sur les projets de lois déposés qui concernent notre profession.

La CNA ne vous demande pas de rétablir la vérité sur le vote du 10 juin. Les avocats le savent :

Fin avril, l’ACE a alerté sur le texte de l’article 13 quater de la loi réseaux consulaire à l’Assemblée Nationale dérogeant à la règle de l’accessoire en disant : « les membres de l’ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent conseiller et assister les entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole dans toute démarche à finalité administrative, sociale et fiscale».

Dès le vote de ce projet le 4 mai, la CNA commence sa campagne. Le 8 mai, l’Assemblée du CNB vote qu’elle s’oppose « à tous projets tendant à faire de l'activité de conseil  et d'assistance des experts-comptables leur activité principale dans les domaines relevant du droit » (je souligne). L’unité de la profession derrière le CNB existe. La campagne continue.

Le 26 mai, vous signez un texte contraire en prenant à votre compte le texte voté le 4 mai sauf que les petits entrepreneurs et agriculteurs sont remplacés par toutes les personnes physiques.

La suite est dans le rapport du 27 mai de la Commission économique du Sénat qui propose de voter ce que vous avez consenti en se prévalant de « la double approbation du Conseil National des Barreaux et du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ».

Vous avez expliqué cela par la nécessité de sauver l’acte contresigné par avocat. La contestation des experts-comptables dans leur demande d’avis a été repoussée par l’avis de l’Autorité de la concurrence mis en ligne le lendemain ! Toutes les personnes informées savent ce qu’il en est de cette excuse.

Le 31 mai, le Président de la FNUJA vous adresse une lettre ouverte qui proteste et demande un débat au CNB.

La campagne prend un tour nouveau, la CNA écrit jour après jour aux avocats et aux sénateurs, livre des interviews, le Barreau se soulève et le Sénat en prend la mesure en votant finalement le 10 juin un article 13 quater très éloigné de celui que vous avez soutenu jusqu’à la dernière minute.

En séance, juste avant le vote, le secrétaire d’Etat NOVELLI déclare : « L’amendement n° 77 rectifié bis fait fi d’un accord intervenu entre le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, rendu public le 26 mai 2010 que j’ai sous les yeux et dont résulte l’article 3 quater tel qu’adopté par la commission de l’économie. / Cet accord est contesté par un certain nombre d’associations d’avocats, ce qui suscite quelques troubles. » Vous n’aviez aucun trouble puisque vous vous en teniez au texte du 27 mai. Il s’agissait des troubles dans le Barreau et le représentant de la CNA présent au Sénat à ce moment n’est pas seul à pouvoir en témoigner.

La disproportion entre les moyens bénévoles de la CNA (que vous ne manquez pas de moquer) et ceux de l’institution que vous présidez fait réfléchir. C’est la défense militante du bon droit des avocats qui a prévalu. Quel gâchis !

Quelque chose doit changer au CNB pour qu’il redevienne l’organe représentatif unique de la profession.

Ne traitez pas en ennemis ceux qui vous contestent. La CNA dit son attachement au CNB, elle espère la fin des dangereux dysfonctionnements qui font se rebeller les avocats.

L’Assemblée Nationale va examiner en seconde lecture le projet de loi réseaux consulaires. Quelle position défendra le CNB sur l’article 13 quater mais aussi sur l’article 13 ter qui menace nos CARPA et encore sur d’autres dispositions demandées par la profession comptable (article 14 modifiant le code monétaire et financier sur le blanchiment, particulièrement) ?

Que mettez-vous en œuvre pour défendre les avocats contre tout ce qui les dessert dans l’évolution de la publicité foncière ? Nous savons que c’est surtout un métier (qui abonde les CARPA, tout de même) qui y est intéressé, mais ne représentez-vous pas tous les avocats ? Ceux qui veulent remplacer, dans l’article 4 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière « décision judiciaire » par « décision juridictionnelle » ne considèrent pas que ce serait sans effet contre le Barreau. Que fait le CNB ?

Permettez ici à un modeste syndicat d’avocats de parler pour des cabinets qui pratiquent encore le judiciaire et la publicité foncière de proposer de soutenir, avec l’AAPPE, de rédiger comme suit les 1^er et 3^ème paragraphes de l’article 710-1 du code civil projeté :

1^er paragraphe : «Tout acte ou droit, doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un titre exécutoire visé par l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution . »

3^ème paragraphe : « Le premier alinéa n’est pas applicable aux actes de procédure et décisions de justice dont la loi prévoit la publicité foncière, aux documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, aux procès-verbaux établis par le service du cadastre et aux modifications provenant de décisions administratives ou d’événements naturels. »

Ce qui est modifié est souligné. Cette rédaction mettrait au surplus en harmonie le 3^ème paragraphe avec celle du 1^er auquel il renvoie.

De même l’attention de la CNA se porte sur la poursuite des discussions concernant les structures capitalistiques interprofessionnelles annoncées dans votre communiqué du 26 mai.

Le projet de loi réseaux consulaires traite notamment de l’ouverture (limitée à 49 %) aux capitaux extérieurs des structures d’exercice des experts-comptables.

Le projet de loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires prévoit d’étendre le champ des sociétés en participation à 4 professions juridiques et judiciaires ; avocat, notaire, huissier de justice et commissaire priseur.

Votre communiqué du 26 mai donne à craindre que la profession d’expert-comptable devienne la cinquième. La grande majorité des avocats n’en veut pas, les barreaux américains condamnent la confusion du chiffre et du droit dans une même structure.

Nous savons que nos professions doivent travailler ensemble puisqu’elles constituent les deux conseils pour le chiffre et le droit des mêmes personnes mais l’intérêt général commande qu’elles le fassent en toute indépendance d’exercice et toute volonté de l’une d’évincer l’autre nuit aux avancées souhaitables.

La CNA a appuyé l’évolution de notre règlement intérieur qui reconnait la possibilité de créer des structures interprofessionnelles de moyens mais qui proscrit les structures interprofessionnelles d’exercice. Elle propose des outils de coopération interprofessionnelle.

Nous sommes tous avocats, la contestation n’est pas la guerre, il y a trop à faire pour que nous ne nous parlions pas, si vous voulez bien considérer que l’unité se fait à partir de la diversité et non d’en haut.

La CNA, attachée au CNB, fait et développera publiquement ses propositions pour une bonne évolution de notre représentation nationale. Le passé récent en montre l’urgence. Comme dit le sage chinois, « l’expérience est le nom que l’on donne à ses erreurs passées ».

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de mes sentiments confraternels.

Vincent BERTHAT,
Président de la CNA.