CENTRE NATIONAL DES AVOCATS EMPLOYEURS
 (CNAE)

 

 

STATUTS DU CENTRE NATIONAL DES AVOCATS EMPLOYEURS

 

CNAE-

 

Article 1

Entre les soussignés et tous ceux qui adhèrent ou adhèreront à la CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS (CNA), il est formé un Syndicat Professionnel régi par le Livre IV du Code du Travail et par les dispositions Législatives et Règlementaires relatives aux syndicats et au Droit Syndical.

 

Article 2

Les présents Statuts et la Liste de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la Direction du Syndicat sont déposés dans le conditions prévues par le Livre IV du Code de Travail.

Les modifications qui seraient apportées aux Statuts et à l’Administration ou à la Direction du Syndicat seront déposées dans les mêmes conditions.


Article 3

Le Syndicat prend le nom suivant

                             CENTRE NATIONAL DES AVOCATS EMPLOYEURS-
-
CNAE


Article 4

Le siège du Syndicat est fixé : 120 Rue D’ASSAS 75006 PARIS France.

Il pourra être transféré en un autre lieu par décision du Conseil d’Administration.

 

I / OBJETS DU SYNDICAT

 

Article 5

Le Syndicat a pour Objet de grouper les Avocats qui ont qualité d’Employeurs tant dans leurs rapports avec les personnels des Cabinets d’Avocats qu’avec les Avocats salariés.

Il a pour mission en particulier d’assurer la représentation des intérêts matériels et moraux des Avocats Employeurs.


Article 6

Afin de réaliser cet Objet, le Syndicat pourra :

Conclure toutes conventions et conventions collectives, ainsi que tous accords avec tous autres Syndicats, Sociétés et Entreprises dans les conditions prévues par la Législation du Travail,

Participer à toutes les Institutions de Représentation professionnelle dans lesquelles les délégations patronales sont représentées.

Diffuser par tous moyens écrits, audio visuels, le cas échéant, tous éléments destinés à servir les objectifs du Syndicat.

Constituer un bureau destiné en particulier à donner avis du Syndicat dans les Affaires contentieuses en application de l’article L.411-19 du Livre IV du Code du Travail.

Et plus généralement, entreprendre toutes actions conformes à l’Objet Social.

 

II /LES ADHERENTS AU SYNDICAT
 

Article 7

Seuls peuvent faire partie du Syndicat ceux dont l’adhésion a été acceptée par la CONFEDERATION  NATIONALE DES AVOCATS et qui ne sont pas Avocats salariés.

Tous les Membres admis de la CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS sont membres de Droit du CNAE


Article 8

Tous membres syndiqués s’engage à respecter les présents Statuts et les décisions des organes dirigeants du Syndicat.


Article 9

Chaque adhérent doit payer une cotisation annuelle dont le taux est fixé en Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Elle est payable d’avance le premier Janvier de chaque année.


Article 10

Tout membre du Syndicat peut se retirer à un moment quelconque en avisant le Président par lettre recommandée sous condition de s’acquitter des cotisations déjà échues.

Article 11

L’exclusion temporaire ou définitive d’un syndiqué peut être prononcée par le Conseil d’Administration si l’adhérent  a  failli  aux obligations statutaires et règlementaires et notamment au secret attaché aux décisions des organes directionnels du syndicat.

Cette décision est prise, après que l’adhérent ait été entendu  par le bureau en ses explications qui en fera rapport au Conseil.

Par contre l’exclusion temporaire ou définitive d’un syndiqué doit être prononcée de plein droit par le Conseil d’Administration  si l’adhérent a fait l’objet d’une mesure  de sanction en application des Statuts de la CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS  en sa qualité d’adhérent de ce Syndicat.


III /L’ADMINISTRATION DU SYNDICAT


  A -Le CONSEIL D’ADMINISTRATION


Article 12

Le Syndicat est administré par un Conseil d’Administration composé de QUATORZE  membres  nommés  par l’Assemblée Générale à la majorité absolue des voix des adhérents présents ou représentés.


Article 13

Les administrateurs sont nommés pour QUATRE ANS et sont rééligibles.

Article 14

Ne peuvent faire partie du Conseil d’Administration que les adhérents de nationalité  française majeurs,  jouissant de leurs droits civiques, qui n’ont encouru  aucune des condamnations prévues aux articles L.5  et L.6 du Code Electoral et qui sont affiliés au Syndicat depuis UN AN au moins.

Article 15

Les fonctions de membres et  du Conseil d’Administration sont gratuites.

Article 16

Le Conseil d’Administration élit son Bureau au cours de la Première réunion qui suit l’Assemblée générale à l’occasion de laquelle les membres du Conseil ont été élus.

Cette réunion élective doit avoir lieu au plus tard QUINZE JOURS après l’Assemblée Générale.


B-LE BUREAU


Article 17


Le Bureau est composé d’un PRESIDENT, d’un VICE PRESIDENT, d’un SECRETAIRE GENERAL, d’un SECRETAIRE et d’un TRESORIER.

Article 18

Si, pour quelque cause que ce soit, le président, le vice président, le secrétaire ou le trésorier étaient dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions, seront élus des suppléants par le Conseil d’administration dans le QUINZE JOURS qui suivent l’impossibilité de celui qui doit être suppléé et jusqu’à la date de sa reprise de fonction.

En cas d’impossibilité définitive le suppléant rempliera les fonctions  jusqu’à la fin du mandat de celui qu’il remplace.

Article 19

Le Bureau peut s’adjoindre toute personne chargée d’assurer la permanence, qui ne peut cependant être investi d’aucune fonction administrative ni participer aux délibérations du Conseil ni aux réunions de l’Assemblée Générale  si elle n’est pas adhérente au Syndicat.
 

 C-ROLE  DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 20

Le Conseil fixe la date de ses séances.

Le nombre de celles-ci ne peut être inférieur à deux par an.

Le Président est chargé des convocations et peut, s’il le juge nécessaire, réunir le Conseil en séance extraordinaire.

Article 21

Les réunions se déroulent sous l’autorité du Président, qui dirige les débats, surveille et assure l’observation des statuts et règlement intérieur s’il y a lieu.

Article 23

Les délibérations ne sont valables que si la réunion comprend au moins les deux tiers des administrateurs présents  et représentés.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Chaque administrateur présent ne peut détenir qu’un pouvoir de représentation.

Les délibérations et résolutions sont constatées par la signature du Président de séance et du secrétaire Général.

Article 23

Les pouvoirs d’administration appartiennent au Conseil d’administration qui peut en déléguer certains par mandat directif au Bureau.

Article 24

Le Conseil d’Administration est chargé de la gestion des affaires syndicales conformes à l’objet social du Syndicat.

Il prend notamment toutes décisions sur les questions intéressant  le syndicat.

Il accorde ou refuse au Bureau les autorisations dont ce dernier a besoin pour agir, notamment les actions et représentation en Justice.

Il prononce l’admission des adhérents nouveaux, décide de leur exclusion ou de leur suspension, rédige le règlement intérieur du Syndicat  pour l’exécution des statuts, prépare les propositions à soumettre à l’Assemblée Générale.

Il fait un rapport annuel à l’Assemblée Générale Ordinaire.

Le Conseil d’Administration peut admettre  en ses séances des adhérents  pour présenter des propositions  qui doivent lui être préalablement transmises par écrit dans les HUIT jours précédant lesdites séances.

 

D-ROLE DU BUREAU

Article 25

Le Bureau propose  et prépare les sujets à soumettre aux décisions du Conseil d'Administration.

Il administre le patrimoine du syndicat, dans les termes et limites de la Loi, décide de l’emploi ou du dépôt des fonds, règle le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, recueille les dons, legs et subventions, décide des achats et ventes entrant dans l’objet social, nomme et licencie les employés.

Il présente chaque année à l’Assemblée Générale  un rapport financier et moral sur l’ensemble des opérations de l’exercice.

Article 26

Les membres du Bureau ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire avec les syndiqués ou tiers.

Ils ne répondent de l’exécution de leur mandat que dans les conditions prévues par la Législation sur les Syndicats et par le Code Civil.


E- ROLE DU PRESIDENT
 

Article 27

Le Président dirige les débats au sein des réunions du Bureau, du Conseil et de l’Assemblée Générale.

Il veille au respect des statuts et règlement intérieur.

Il signe tous actes ou tous extraits de délibération, vise les pièces de dépenses, représente le syndicat auprès des tiers et des autorités publiques.

Le Président représente le syndicat en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme partie civile, dans les instances qui concernent le Syndicat et dans celles qui sont relatives à la défense de l’intérêt collectif, matériel et moral de la Profession.

 

F- ROLE DU SECRETAIRE GENERAL


Article 28

Le Secrétaire est dépositaire de tous documents relatifs à l’Administration du Syndicat, aux décisions prises et aux actions menées.

Il tient la correspondance et peut la signer par délégation du Président.

Il rédige les Procès verbaux de séances du Bureau, du Conseil et de l’Assemblée Générale.

Article 29

Le Trésorier est dépositaire des fonds ; il recouvre les cotisations et autres créances,  solde les dépenses sur visa du président, soumets les états des recettes et dépenses à la vérification du Bureau.

Il dresse en fin d’année le compte de l’exercice qui sera soumis à l’Assemblée générale.


G-L’ASSEMBLEE GENERALE

 

Article 30

L’Assemblée Générale comprend tous les adhérents du Syndicat.

Elle se réunit en séance ordinaire une fois par an, au jour fixé par le Bureau et sur convocation du Président.

Il pourra être tenu des Assemblées extraordinaires quand les intérêts du Syndicat l’exigeront, soit sur l’avis du Conseil d’Administration, soit sur une demande signée du quart des adhérents inscrits.

Article 31

Les convocations sont adressées au moins QUINZE JOURS à l’Avance par lettre individuelle; elles doivent mentionner les questions à l’ordre du jour.

Article 32

L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions à l’ordre du jour ; Le Conseil fixe cet ordre du jour dans sa séance immédiatement antérieure à l’Assemblée Générale.

Article 33

Tout adhérent au Syndicat a le droit de se faire représenter à l’Assemblée par un autre adhérent, en remettant à ce dernier un mandat écrit ; le mandataire ainsi désigné a autant de voix en sus de la sienne qu’il possède de pouvoirs.

Article 34

L’Assemblée Générale est l’organe souverain du Syndicat.

Elle élit et, le cas échéant révoque les membres du Conseil d’Administration.

Elle approuve ou non le rapport annuel de gestion et les rapports sur l’activité des administrateurs

Elle donne des directives pour l’exercice à venir.

Article 35

Les décisions de l’Assemblée Générale relatives à tout autre objet que la modification des Statuts sont prises à lav majorité simple des membres présents et représentés.

Article 36

Les votes à l’Assemblée Générale ont lieu à main levée à moins que le scrutin secret ait été demandé par plus de la moitié des membres participant à l’Assemblée.

Article 37

Les modifications de Statuts ne peuvent être soumises  à l’Assemblée Générale  sans avoir été précédées d’une délibération préalable du Conseil d’Administration

Article 38

Les décisions de l’Assemblée Générale de modification des Statuts ne peuvent être prises qu’à la majorité simple des membres inscrits au Syndicat

Article 39

L’Assemblée Générale peut prononcer la dissolution du Syndicat suivant les conditions prévues aux présents STATUTS

Article 40

Le Syndicat peut être dissous sur proposition du Bureau par un vote de l’Assemblée Générale prise à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

Article 41

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou par décision de Justice, l’Assemblée Générale détermine l’emploi de l’actif net.

En aucun cas l’actif ne peut être réparti entre les membres adhérents

 

Article 42

Le Bureau est chargé de procéder à la liquidation des biens conformément aux décisions de l’Assemblée Générale.

Article 43

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents Statuts.

Article 44

La durée du Syndicat est illimitée.