CENTRE NATIONAL DES AVOCATS EMPLOYEURS
 (CNAE)

 

 

PROCES VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION  DU

CENTRE NATIONAL DES AVOCATS EMPLOYEURS (CNAE)

 

L’AN deux mille Treize et le onze Octobre (11 octobre 2013) s’est réuni à PARIS,  au siège social de la  CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS (CNA), 120 rue d’Assas 75006 PARIS, à 9h30, le Conseil d’Administration du CENTRE NATIONAL DES AVOCATS EMPLOYEURS(CNAE) sur convocation de son Président Me Jean de CESSEAU.

Sur l’Ordre du jour suivant :

                                            Projet de modification des statuts

                                            Fixation du siège social du CNAE

La régularité des convocations ayant été constatée et le quorum étant atteint, le Président de CESSEAU a rappelé les dispositions statutaires dans un premier temps régissant la fixation du siège social du Syndicat puis la modification des Statuts.


Fixation du siège social :


Article 4 :

« Le siège social est fixé au 34 rue de Condé 75006 PARIS --- (transféré à compter du 29 janvier 2009 au 15 rue Soufflot 75005 PARIS  sur proposition du Bureau et par décision du Conseil d’Administration du 21 septembre 2012) -- -. Il pourra être transféré en un autre lieu par décision du Conseil d’Administration »


Modification des statuts


Article 41 :

« Aucune  proposition de modification des statuts ne peut être mise en discussion à l’Assemblée Générale si elle n’a été précédée d’une délibération du Conseil d’Administration »

Article 42 :

« Les décisions de l’Assemblée Générale de modification des statuts ne peuvent être prises qu’à la majorité simple des membres inscrits au syndicat. »

 

Première délibération

Il est proposé à compter du 14 octobre 2013 de transférer le siège du CNAE, au 120 rue d’ASSAS, 75006 PARIS

Cette proposition est acceptée à l’unanimité par les membres du Conseil présents et représentés.

En conséquence à compter du 14 octobre 2013, le CNAE aura  son siège social  120 rue d’ASSAS  75006 PARIS

Le conseil  donne dès lors pouvoir  à son président de déclarer le nouveau siège  du CNAE auprès des administrations habilitées.

 

Deuxième délibération

Le président propose, sur avis favorable de son Bureau, de présenter au vote d’une prochaine Assemblée générale certaines modifications des statuts actuels du CNAE. :


suppression de l’article 7

 L’on ne peut en effet être membre du CNAE et ne plus être employeur
 

modification de l’article 8 qui devient article 7

Remplacer « Sous cette réserve, l’admission au présent syndicat est de droit » par « Tous les membres admis de la Confédération nationale des Avocats sont membres de droit du CNAE »
 

Modification de l’article 9 qui devient article 8

Remplacer « Tout syndiqué «  par « Tous membres syndiqués »

Article 10 devient article 9 et ainsi de suite

L’article 12  devient l’article 11 et est modifié comme suit :

Remplacer « doit être prononcé de plein droit » par « peut être prononcé par le Conseil d’administration »

Remplacer « a fait l’objet d’une mesure identique en application des statuts de la Confédération nationale des avocats » par « a failli aux obligations statutaires et règlementaires  et notamment au secret attaché aux décisions des organes directionnels du syndicat »

Ajouter « Cette décision est prise après que l’adhérent ait été entendu par le Bureau en ses explications qui en fera rapport au Conseil »

               « Par contre l’exclusion temporaire ou définitive d’un syndiqué doit être prononcée de plein droit par le Conseil d’Administration  si l’adhérent a fait l’objet d’une mesure de sanction en application des statuts de la Confédération syndicale des Avocats en sa qualité d’adhérent de ce syndicat »

L’article 13 devient l’article 12 et est modifiée comme suit :

Remplacer « le syndicat est administré par un Conseil d’Administration  composé de DIX Membres… » par «composé de QUATORZE MEMBRES »

L’article 14 devient l’article 13 et est modifié comme suit :

Remplacer «  nommés pour deux ans par « nommés pour QUATRE ANS »

L’article 22 devient article 21 et est modifié comme suit :

Ajouter en fin d’article « s’il y a lieu »

L’article 23 devient article 22 et est modifié comme suit :

Ajouter « chaque administrateur présent ne peut détenir qu’un pouvoir de représentation »

L’article 25 devient l’article 24 et est modifié comme suit :

Ajouter « Il fait un rapport annuel à l’assemblée Générale »

               « Le Conseil d’administration peut admettre en ses séances des adhérents pour présenter des propositions  qui doivent lui être préalablement transmises par écrit dans les huit jours précédant lesdites séances »

L’article 26 devient l’article 25 et est modifié comme suit :

Ajouter « Le bureau propose et prépare les sujets à soumettre aux décisions du Conseil d’Administration »

Remplacer »accepte les dons » par « recueille les dons… »

Ajouter après « les ventes » « entrant dans l’objet social »

L’article 29 devient l’article 28 et est modifié comme suit :

Ajouter après » administration du syndicat » « aux décisions prise et aux actions menées »

Ajouter après »les procès verbaux des séances » « du bureau, du conseil et de l’Assemblée Générale »

L’article 31 et 32 est supprimés

L’article 37 devient l’article 34 et est modifié comme suit :

Ajouter après « elle approuve » « ou non »

L’article 40 est supprimé

L’article 41 devient article 37

L’article 44 est supprimé

L’alinéa 2 de l’article 48 devenu  article 43 est supprimé

Le Président après avoir expliqué les raisons des différentes modifications apportées aux Statuts et leurs utilités a ouvert le débat  sur chaque point de modification, noté les observations de chacun puis  a demandé l’avis du Conseil sur lesdites modifications examinées les une après les autres en vue de les présenter à une prochaine Assemblée Générale

Sur dix membres du Conseil huit ont donné avis favorable à la modification des statuts dans les termes proposés.

Le Président en a  pris acte et proposé de soumettre la modification  des statuts  acceptée à la majorité du Conseil  à une prochaine assemblée  arrêtée au  25 octobre 2013  9h30.

L’ordre du jour étant épuisé, le président a clos la réunion du Conseil d’administration du CNAE.

 

Le Président                                                                                    La Secrétaire Général