Espace membre
comité directeur

pas encore membre ? inscrivez-vous
espace adhérents

pas encore adhérent ? inscrivez-vous
adhérez à la cna
Gérer votre profil

76ème Congrès de la CNA à Côme

29 et 30 avril 2011 sur le thème "L'espace Judiciaire européen" - Compte rendu, travaux et motions

Petit Déjeuner débat de la CNA-PARIS

"Internet, réseaux sociaux et communication de l'Avocat" - Article Annonces de la Seine - 12...

Tous les évenements

newsletter

184 commentairesAjouter un commentaire

Avocat au Barreau de LYON  par Catherine EMIN  le 16/03/2011 09:23
Madame, Messieurs les Députés, Je vous prie de bien vouloir trouver ci annexée ma lettre de soutien à la CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS à l’appui de son action afin de défendre notre profession. L’ouverture de la pratique du droit à des professions non réglementées telles que les experts comptables ne manquera pas, à terme, de porter atteinte à la défense et au respect des droits des citoyens, personnes physiques et morales que nous assistons au quotidien. Par notre prestation de serment nous nous sommes tous engagés pour cette mission et déplorons qu’à ce jour, celle-ci soit atteinte dans son intégrité . Souhaitant que ce message recueille toute votre attention, Je vous prie d’agréer, Madame, Messieurs les Députés, de l’assurance de ma considération distinguée.
Répondre
Bâtonnier  par STAHL Marie-Thérèse  le 15/03/2011 11:19
Lettre adressée à Monsieur le Député Eric STRAUMANN et Madame le Député GROSSKOST Monsieur le Député, Vous avez été peut être alerté, par certains syndicats représentant la profession d'avocat dont notamment la CNA (Confédération Nationale des Avocats) et l'ACE (Avocat Conseil en Entreprise) sur l'amendement déposé par les Experts-comptables dans le projet de loi cité en référence qui a donné lieu à l'Art.21 bis au Sénat. Art.21bis écarté par l'Assemblée Nationale 5 mois plus tôt. "Les membres de l'Ordre et les Associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches" Pour éviter que les Experts-comptables n'absorbent totalement le périmètre du droit sans toutefois supporter les obligations incombant à la profession, d'avocat du fait de sa règlementation. Je vous prie instamment de bien vouloir voter pour l'abrogation pure et simple de l'Art. 21bis du projet de loi. Pareillement, l'art. 4 créant un article 710-1 du Code Civil prive les avocats au profit des notaires de la transcription des décisions gracieuses des Tribunaux, c'est-à-dire non juridictionnelles (exemple : jugement d'homologation). Si l'Art. 21bis et l'Art.4 sont maintenus, la profession d'avocat-conseil en entreprise risque de disparaître. Il ne restera bientôt aux avocats que la garde à vue et les commissions d'office au pénal… Je sais que je peux compter sur votre pugnacité et vous en remercie à l'avance. Je vous prie de croire, Monsieur le Député, en l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Répondre
Député de l'Oise 52ème)  par Jean-François MANCEL  le 14/03/2011 13:55
Mon cher Maître, j'ai bien reçu votre message concernant le texte sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques. Un amendement a été déposé pour essayer de faire passer votre modification. J'espère que nous serons suffisamment nombreux à le voter. Bien à vous, JFM
Répondre
PETITION REMY avocat à AVIGNON  par Anne REMY  le 08/03/2011 19:24
Bonjour et merci pour votre action; mais je suis effrayée de constater son peu de résonnance; j'ai adressé à mon député, Madame ROIG, dont la fille est un consoeur la lettre type; sans réponse. Donc je me demande si une pétition ne serait pas plus efficace. Il faut absolument empêcher ce projet d'aboutir; notre profession est dépecée peu à peu; et je ne parle même pas du libéralisme ! J'attire l'attention des membres de ce forum sur l'annonce d'une alternative à la CARPA; que vous devenir nos ordres ?
Répondre
Avocat - Barreau de NICE  par Brigitte CHARLES-NEVEU  le 07/03/2011 12:25
Je m'associe pleinement à votre action: Pour empêcher les experts-comptables de faire du droit (art 21bis) et de réduire notre capacité d'accéder au fichier immobilier (art 4)
Répondre
Député du Gard  par Jean-Marc ROUBAUD  le 24/02/2011 10:28
Monsieur Le Président, J'accuse réception de votre courrier électronique du mercredi 23 février dernier et vous en remercie. Soyez assuré que c'est avec intérêt que j'ai pris bonne note des éléments que vous avez souhaité me transmettre concernant le projet de loi n°3030. Vous en souhaitant bonne réception, Très cordialement.
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Amélie de La Morandière  le 16/12/2010 13:41
Mes chers confrères, J’adhère à votre position qui est plus que justifiée. La profession d’expert-comptable n’appréhende d’ores et déjà que trop le conseil juridique et nous en voyons bien souvent les résultats au contentieux.
Répondre
Avocat au Barreau de Marseille  par Isabelle LAVIGNAC  le 14/12/2010 15:17
Je lis avec stupéfaction la lettre du CNB nous informant du projet adopté par le sénat le 8 décembre 2010, en faveur des experts comptables, et avec le soutien de nos représentants du CNB, en son article 21 bis autorisant les experts-comptables à : « assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques », soit en tous domaines juridiques. Un seul mot : quelle honte!!! Votre bien dévouée.
Répondre
Avocat  par Christiane CHAUBIN  le 14/12/2010 11:55
Je suis complèterment d'accord avec votre position et ne comprends pas pourquoi des représentants de notre profession, qui ont été élus pour défendre nos intérêts, ont détourné nos votes qu'ils utilisent à des fins personnelle en nous tirant des balles dans le pied.
Répondre
Avocat au Barreau de Paris  par Isabelle SCHEIDECKER  le 14/12/2010 11:53
Messieurs Je m'associe au combat que vous menez en notre nom. Avec mes sentiments les meilleurs. Isabelle SCHEIDECKER
Répondre
Avocat  par Pierre FIGUIERE  le 09/12/2010 14:54
Merci pour votre courage et votre mobilisation, nous sommes très nombreux à en avoir assez de ces réformes permanentes, toutes plus imbéciles les unes que les autres. Je ne me fais néanmoins pas beaucoup d'illusions sur l'avenir de notre profession. Votre bien dévoué confrère,
Répondre
Réalités fiscales  par Bertin  le 09/12/2010 09:35
Il ne fallait tout simplement pas accepter un seul coup de canif en laissant passer l'assistance aux déclarations fiscales. Mais il faut croire que les avocats spécialistes en droit fiscal, dont je fais partie, n'étaient que quantité négligeable, le texte actuel ayant été présenté comme une victoire...Pour les experts-comptables, la voie étant faite, il ne reste plus qu'à l'élargir, et pour les avocats à se laisser déposséder d'un domaine de compétence supplémentaire....
Répondre
bravo  par Isabelle SCHMELTZ  le 08/12/2010 23:24
Bravo pour votre capacité de mobilisation, il est navrant que nos institutions représentatives ne défendent pas avec la même perspicacité les intérêts de notre profession. J'ai pour ma part écrit à tous les sénateurs de mon département des Alpes Maritimes Merci à vous cordialement isabelle schmeltz avocat au Barreau de Nice
Répondre
Me  par Antoine le GENTIL  le 08/12/2010 14:35
Mon Cabinet a également écrit au Sénateur Jean-Marie VANLERENBERGHE. Il n'y a pas que la garde à vue qui doit nous faire monter au créneau.
Répondre
membre du CNB  par LE FOYER DE COSTIL  le 08/12/2010 04:11
félicitations au président de la CNA pour sa ténacité et sa combativité. ne laissons pas défaire ce qui a été obtenu au mois de juin, à grand peine et en dépit des maladresses de certains.
Répondre
Pt d'honneur CNA  par SCHERMANN  le 08/12/2010 00:58
Je prends connaissance des comentaires, l'action des avocats doit être commune et sans exclusive.Il est réjouissant de voir tous les avocats agir ensemble.Soyez remerciés du temps que vous cansacrez à notre profession en répondant à notre appel. L’action à laquelle vous appelle la CNA conduite par Vincent BERTHAT peut, pour répondre à certaines observations, être qualifiée d'influençage (lobbying!) c’est de cette façon que nous avions fait bouger les choses en juin et obtenu la modification de l’article 13 quater. Il convient que chaque avocat fasse tenir aux sénateurs de son département une lettre pour appeler à voter les modifications que nous soutenons.Le Président de la CNA Vincent BERTHAT, par ses contacts au parlement, s'est assuré qu'un amendement allant dans le sens de nos demandes avait été déposé dans les délais. L’heure n’est pas encore au regret, elle est à l’action. Merci d'agir.
Répondre
1 réponse(s) à ce commentaire
AVOCAT  par LHERBIER  le 15/03/2011 19:10
Je viens d'interpeller mon député Ph. TOUTELIER en Ille et Vilaine, l'attitude du CNB est désespérante et tout à fait anti-démocratique.
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Elizabeth OSTER  le 07/12/2010 18:01
Cher Confrère, Nous sommes entièrement d’accord. Nous avons écrit une lettre à nos sénateurs dont copie ci-jointe. Que fait le bureau du CNB ? Bien à vous.Elizabeth OSTER Membre du Conseil National des Barreaux
Répondre
Barreau de MELUN  par Madame le Batonnier IMBERT  le 07/12/2010 17:58
J'interviens auprès de vous en ma qualité de batonnier du barreau de MELUN et vous confirme avoir adressé au sénateur HYEST votre lettre.
Répondre
Avocat au Barreau de LYON  par Jean-Louis BRIOT  le 07/12/2010 11:05
Bonjour, Sympathisant de l’ACE et spécialisé en Droit des Affaires je trouve chez vous plus de réactivité et de combativité pour défendre ce qui me parait être le pré carré de mon activité. Soyez assurés de mon complet soutien dans vos démarches à l’occasion de ce nouveau « round ». Bien confraternellement,
Répondre
Avocat au Barreau de MARSEILLE  par Frédéric GARIBALDI  le 07/12/2010 11:02
Comme d'habitude on se fait avoir et l'expression est polie, par les autres professionnels du droit , notaire , experts comptables qui ne devraient faire QUE du chiffre , huissiers .... Mais ne savez vous donc pas organiser le lobbying ? Ou faut il qu'on ait un seul ordre national et puissant pour se faire entendre ... C'est désespérant ..... Votre Bien Dévouée et désabusée confrère.
Répondre
Avocat au Barreau de Paris  par Marie-Hélène ISERN-REAL  le 07/12/2010 10:58
Monsieur le Sénateur, Les avocats sont stupéfaits. Madame Brigitte Longuet sait combien je me bats pour l'accès au droit des particuliers, afin qu'ils aient la même possibilité d'un conseil de nature juridique qui leur évitera de subir une procédure contentieuse, ce n'est pas pour que ce conseil soit délivré par les experts comptables. La Gazette du Palais a bien voulu me publier en libre propos sur la réforme demandée au Professeur GUINCHARD en droit de la famille et l'intérêt de l'acte d'avocat pour le particulier notamment vulnérable en relation avec le mandat de protection future.
Répondre
Avocats à la Cour  par PRADEL Michel et Camille  le 07/12/2010 10:56
Nous vous soutenons ! Michel et Camille PRADEL, avocats, père et fils.
Répondre
Avocat au Barreau de NICE  par M. Frédéric MORISSET  le 07/12/2010 10:54
Je vous prie de noter que je participe à la demande de suppression de l’article 21 bis de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées qui doit être examinée par le Sénat mercredi 8 et jeudi 9 décembre 2010. Je soutiens la Confédération Nationale des Avocats (CNA) contre cet article 21 bis dont l’étonnant projet est très mal pris par les avocats de notre barreau. Je soutiens également sa demande de modifier le projet d’article 710-1 du Code civil contenu dans l’article 4 du même projet de loi de modernisation. M. Frédéric MORISSET Avocat au barreau de NICE 4, avenue Félix Faure 06000 NICE
Répondre
Avocat honoraire LYON  par Jocelyne CHARLOIS-VATE  le 07/12/2010 10:52
Monsieur le Sénateur-Maire, Nous connaissons votre attachement au respect des droits des personnes, c'est pourquoi je me permets d'attirer votre attention sur le projet de loi qui vise à réduire la compétence des avocats et à confondre les domaines d'exercice de la profession d'avocat et de celle d'expert-comptable. Veuillez agréer, Monsieur le Sénateur-Maire, l'expression de ma respectueuse considération.
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Philippe SARFATI  le 07/12/2010 10:50
Vous avez mon soutien à votre combat.
Répondre
Avocat au Barreau de LIMOGES  par Eric DAURIAC  le 07/12/2010 10:44
Message aux sénateurs de la Haute-Vienne : Jean Claude Peyronnet et Jean pierre Demerliat Cordialement Avocat Associé SCP Dauriac Pauliat-Defaye Boucherle Magne 25 Bd Victor Hugo 87000 Limoges Membre du bureau d'EUROJURIS FRANCE, 45 Quai des Grands Augustins, 75006 Paris
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Olivier AUDRAS  le 07/12/2010 10:41
Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Avocat à Paris, mais résidant dans les Yvelines, je vous adresse en pièce jointe la lettre de la Confédération Nationale des Avocats, demandant la suppression de l’article 21 bis de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées qui doit être examinée par le Sénat mercredi 8 et jeudi 9 décembre 2010. Espérant que votre assemblée en tiendra compte, Et vous en souhaitant bonne réception, Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, l’expression de ma respectueuse considération,
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Françoise HECQUET  le 07/12/2010 10:39
Chers Confrères Merci de l’envoi de ce communiqué. Ma question porte sur la réglementation européenne. Que dit-elle concernant l’étendue des prestations des différentes professions ? Votre bien dévoué, Avocat à la Cour
Répondre
Avocat au Barreau de TOULOUSE  par Jean de CESSEAU  le 06/12/2010 15:58
Les experts comptables ne renoncent jamais à empieter sur le périmetre du Droit.Car leur but final est de faire du droit un accessoire du Chiffre.Je pense qu'il est urgent que la CNA adresse aux Sénateurs une lettre ouverte afin de rappeler(comme d'ailleurs celà avait été fait lors du vote de l'article 13 du projet de loi relatif aux réseaux consulaires) qu'une telle disposition en faveur des hommes du chiffre provoquera une confusion dans l'esprit des usagers du droit entre assistance et conseil traditionnellement réservés aux avocats et actes de gestion comptable assignés aux experts comptables.Il conviendra également de rappeler qu'il existe des avocats spécialisés en droit fiscal,droit des societes et droit social spécialités ancrées sur des critères universitaires et sur une expérience approfondie de terrains.Enfin doit être fermement dénoncée cette tentative de détournement des dispositions de l'article 13 quater qui déboucherait sur une contadiction de textes entre projet de loi de modernisation et loi sur les réseaux consulaires en leur dispositions respectives des articles 21 de l'une et 13 quater de l'autre. Jean de Cesseau
Répondre
MESSAGE DE LA CNA  par Confédération Nationale des Avocats  le 06/12/2010 15:57
RETROUVEZ CERTAINS DES COMMENTAIRES QUE NOUS AVIONS RECUS LORS DE NOTRE ACTION EN JUIN SUR L'ARTICLE 13 QUATER
Répondre
Avocat Honoraire  par Jocelyne CHARLOIS  le 25/06/2010 10:15
Merci d'un avocat retraité qui craint de plus en plus la collusion de la défense indépendante des personnes (physiques et morales) avec la défense d'intérêts financiers. En 1963, on rappelait sans cesse aux étudiants qui préparaient le CAPA, qu'ils seraient "auxiliaires de justice" ce qui appellerait de leur part l'indépendance à l'égard des tous les pouvoirs notamment celui de l'argent... Où en est-on?
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Bernard CASANOVA  le 24/06/2010 10:53
Je remercie vivement la CNA de l'action efficace qu'elle a menée et de sa réussite.
Répondre
Avocat Honoraie au Barreau de LYON  par Jocelyne CHARLOIS  le 14/06/2010 12:42
Chers Confrères, Merci d'abord à vous! et bravo! Il me semble que la crise actuelle révélant l'influence incontrôlable des pouvoirs financiers sur l'économie, à l'intérieur-même des entreprises, à l'intérieur des Etats et au niveau international, devrait conduire les avocats à affirmer clairement qu'il est urgent de défendre aujourd'hui les droits de la personne. N'est-il pas temps que nous nous rappelions ce que nous ont appris nos confrères lorsque nous préparions le CAPA: l'avocat est d'abord auxiliaire de Justice, il doit être indépendant de tout pouvoir. La spécificité des missions des experts-comptables et des avocats permet d'approcher la réalité sociale et économique sous deux angles différents et complémentaires. Notre sagesse n'est-elle pas de faire échapper ceux que nous conseillons au critère unique de l'intérêt financier à court terme? J'ai entendu l'archevêque de Lyon, le Cardinal Barbarin, dire "le fric pourrit tout". Je partage sa conviction. Je suis persuadée qu'il appartient à la plus ancienne tradition du Barreau d'aider les citoyens quelle que soit leur fortune,le critère premier du discernement étant l'intérêt de la personne en relation avec les autres, et non pas uniquement son intérêt financier ou économique immédiat. Votre bien dévouée
Répondre
Avocat Membre du Conseil de l'Ordre NANCY  par Aline VAISSIER-CATARAME  le 14/06/2010 12:40
Bravo à la fois pour votre travail syndical et aussi pour la rapidifé des informations données aux avocats. Et maintenant que tous les avocats ont constaté que le président du CNB a trahi la profession que fait on??? On continue à laisser faire ? Le CNB a prouvé une fois de plus qu'il desservait la profession au profit personnel de certains de ses membres! Faut il continuer à payer des cotisations dans le but de favoriser la carrière mondaine de ces "responsables" ..irresponsables?
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Anne-Marie SANSELME  le 12/06/2010 09:17
Je vous adresse mes sincères remerciements et toute ma reconnaissance ; Exerçant en libéral en tant que généraliste en droit des affaires et droit privé,cet article menaçait directement mon exercice professionnel et mon avenir à très très court terme, n'exerçant en effet pas dans une grosse structure !
Répondre
La ferme des animaux de Georges ORWEL  par SAILLET  le 11/06/2010 15:55
L'ordonnance du 19 septembre 1945 qui régit la profession d'experts comptables est rédigée comme la charte des animaux du livre de georges ORWEL "La ferme des animaux" Tous les animaux sont égaux, mais ...certains sont plus égaux que les autres. On affirme un principe et on le dépouille ensuite de toute portée. Principe : L'expert comptable n'a pas le droit de faire du droit, mais... il peut en faire à titre accessoire. (Personne ne sait ou commence et ou se termine cet "accessoire". Sinon que c'est tout simplement le droit de faire du droit sans aucun contrôle par une personne qui n'appartient pas à une profession juridique et judiciaire règlementée). Principe : l'expert comptable ne peut pas être séquestre, mais... il est crée un compte séquestre qu'il pourra utiliser (article 13 ter). Principe : l'expert comptable ne peut pas assister en droit les particuliers, mais...il va pouvoir désormais faire les déclaration ISF des particuliers (nouvel article 13 quater voté par le sénat). *** Il conviendrait d'appeler les élus à un peu de dignité. Il faut qu'ils exigent des textes dignes d'être votés, avec des choix clairs, des idées, une réflexion et non ces "grignotages" du périmètre du droit par une profession non réglementée.
Répondre
Avocat au Barreau de CHAMBERY  par Michel SAILLET  le 11/06/2010 15:42
Très bien pour l'article 13 quater. Félicitations. Mais qu'en est-il de l'article 13 ter qui crée un compte séquestre qui ne dit pas son nom pour les experts comptables pour leur permettre de gérer les fonds clients et de faire des ventes de fonds de commerce ? Il était de principe que les experts comptables avaient une interdiction absolue d'être séquestre. Il y a une raison à cela. Eviter que les experts comptables en viennent à gérer directement les entreprises en contrôlant la comptabilité et les finances. Avec l'article 13 ter, ils contournent le problème. Ils ne sont pas séquestre, mais auront une caisse pour cela... Il faudra s'attendre à voir fleurir plus encore qu'aujourd'hui des ventes de fonds de commerce par les experts comptables, soi-disant à titre "d'accessoire" à leur activité comptable. Alors s'il en est encore temps il faut mobiliser contre l'article 13 ter.
Répondre
Avocat au Barreau d'AMIENS  par Sandrine VEYSSIERE  le 11/06/2010 14:37
Bravo mais quid de la faculté pour les experts comptables de disposer de la possibilité d'encaisser des fonds comme les Notaires ou les Avocats...dans le cadre de leur activité juridique dite accessoire? c'est la mort des CARPA et donc des Ordres. Quid de la position du Président du CNB aprés un tel désaveu de la profession si comme vous le dites elle s'est opposée en masse ? Que de questions encore sans réponse ...
Répondre
Avocat  par Etinne TARRIDE  le 11/06/2010 12:19
Les avocats "de base" que nous sommes ont gagné une manche. Le combat est loin d'être fini. Il faut impérativement prévoir des mesures de rétorsion si les hautes instances reviennent en force
Répondre
1 réponse(s) à ce commentaire
réponse à un confrère  par Justine BISTOLFI  le 11/06/2010 14:04
Cher Confrère, je suis parfaitement d'accord avec vous nous les avocats de "base" sommes directement confrontés aux difficultés de notre profession ce qui vient de se passer doit être l'occasion pour nous de faire bouger les choses et de nous faire entendre j'ai l'impression que nous avons jamais autant été malmenés alors que beaucoup d'avocats font de la politique ou sont membres du gouvernement voir président de la république il ne s'agit pas de faire la politique partisane mais de constater de dire les choses au risque de me répéter : pourquoi ne pas encourager chaque ordre à voter une motion pour que des comptes nous soient rendus sur ce qui vient de se passer et sur ce qui se passe pour le RPVA entre autres ?????
Répondre
Avocat au Barreau de VALENCE  par Justine BISTOLFI  le 11/06/2010 12:17
Je suis scandalisée que le président du CNB se soit octroyé le droit de signer une tel compromis sans concertation aucune , en parfaite contradiction avec le vote de l'assemblée générale semble t-il et au mépris des intérêts de notre profession; laquelle est pour le moins malmenée depuis quelques temps ... Il serait peut être bon que le président du CNB rende des comptes sur ses intentions et ses actes. Il me semble également que nous devrions au sein de chaque barreau voter une motion en ce sens et appeler à la consignation de l'ensemble des nos cotisations tant que nous n'aurons pas des réponses claires et satisfaisantes sur ce qui vient de se passer et qui pourrait à nouveau se passer une telle attitude est incompréhensible. l'avocat est actuellement attaqué de toute part Il ne s'agit pas de corporatisme mais de défendre ce qui fait l'essence de notre profession On nous oblige à suivre une formation professionnelle continue, nous sommes astreints à des règles déontologiques contraignantes mais en même temps nous aurions du accepter que des experts comptables puissent faire du droit à titre principal sans la moindre difficulté... ON SE MOQUE DE NOUS! je suis ravie de cette mobilisation et il faut continuer !
Répondre
1 réponse(s) à ce commentaire
AVOCAT BARREAU DE RENNES  par LHERBIER  le 15/03/2011 19:12
la consignation est une excellente idée : à ce niveau de mépris constaté, ne reste plus que la manière forte !
Répondre
Avocat   le 10/06/2010 18:36
Le projet de loi proposé prévoit également un article 13 ter permettant la création d'un "fonds de réglement des experts comptables" qui a certainement pour vocation de proposer une alternative à la CARPA pour les séquestres de prix de cession de fonds de commerce. Et nos hautes instances n'en parlent pas. Le risque et les conséquences sont pourtant trés importants.
Répondre
1 réponse(s) à ce commentaire
Alternative à la CARPA  par Anne REMY  le 08/03/2011 19:17
Si ce que vous dites est vrai, la fin des CRPA c'est le démentèlement de nos ordres; que font ceux qui sont chargés d'éviter que les pouvoirs publics ne mettent la main sur cette "mâne" ?
Répondre
Avocat   le 10/06/2010 17:34
Cette situation est inadmissible d'autant que les experts comptables sont pour leur activite(tenue de comptabilite)protéges par le code penal lorsque cela est effectué par un non expert- comptable. Arrêtons de faire le lit des big five qui ont moins de droit au Royaume Uni que ceux dont ils disposent en France voire dans d'autres pays de l'UE
Répondre
Avocat au Barreau de LYON  par Catherine DUDAR  le 10/06/2010 17:31
Je m'associe à l'ensemble de mes confrères qui s'opposent avec la plus grande fermeté à l'introduction de la possibilité, pour les experts comptables, de faire du droit à titre principal et je demande donc à Messieurs les sénateurs de rejeter ce texte.
Répondre
Avocat au Barreau de GRENOBLE  par Nadine PICCA  le 10/06/2010 17:29
je suis scandalisée par cette décision du Président du CNB ! aucune garantie n'est possible pour le justiciable compte tenu de la méconnaissance du domaine du droit par les experts comptables si nous faisons nous des bilans nous passons en correctionnel!!!
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Gaëlle KERBOEUF  le 10/06/2010 17:26
Je dénonce la teneur de l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examineront les 9 et 10 juin qui me semble être contraire au bon ordre de la profession d'avocat et à la sécurité de nos clients. Je vous demande de bien vouloir consider le rejet de cet article.
Répondre
Avocat au Barreau de LYON  par Raphaël PEUCHOT  le 10/06/2010 17:23
j'ajoute à cette demande aux sénateurs, une demande au président du CNB : qu'il démissionne, en raison du manquement à ses obligations de représenter notre profession et défendre ses intérêts (cf. le RPVA).
Répondre
Avocat au Barreau de CAEN  par Frédéric JOUANNO  le 10/06/2010 17:20
Merci de rejeter l'art. 13 quater. Il faut respecter la séparation du Chiffre et du Droit pour le bénéfice des usagers du droit.
Répondre
Avocat au Barreau de LYON  par Pierre BUISSON  le 10/06/2010 17:17
Je m'associe pleinement aux protestations de la CNA contre le projet aberrant d'autoriser les experts comptables à exercer le droit à titre principal, y compris sous la formule hypocrite d'assistance dans les démarches déclaratives.
Répondre
Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE  par Claudine BLANDEL-BEJERMI  le 10/06/2010 17:15
Monsieur le sénateur En ma qualité d’avocate à pontchateau et adhérente à la CNA J’attire votre attention sur le vote de l’article 13 quater portant atteinte à la profession d’avocat Il s’agit de permettre aux experts comptable s de faire une assistance juridique Notre profession est contamment atteinte Je vous remercie de soutenir la profession d’avocat La cna a adressé un courrier à chaque sénateur En vous remerçiant à l’avance, Votre bien dévouée
Répondre
Avocat au Barreau de Nice  par ANTELMI Cécile  le 10/06/2010 16:59
Je demande le rejet de l'article 13 quater du projet de loi 427 . Je désapprouve formellement l'accord passé le 26 mai entre le CNB et le conseil de l'Ordre des Experts Comptables. Outre des atteintes subies par notre profession depuis de nombreuses années qui l’affaiblissent constamment, et ce projet en consitue une atteinte majueure, il doit être rappelé que les experts-comptables ne sont pas soumis aux mêmes règles et devoirs que les avocats dont le statut impose indépendance, loyauté, équilibre entre les parties.
Répondre
JE DIS NON  par AVOCAT LILLE  le 10/06/2010 16:13
Je demande aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examinerons les 9 et 10 juin 2010.Je désaprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables.
Répondre
Avocat au Barreau de NEVERS  par GUIOT  le 10/06/2010 10:23
Je vous informe que le Conseil de l'Ordre du Barreau de Nevers a pris la motion suivante le 09 juin 2010 : "Le conseil de l'Ordre du barreau de Nevers, connaissance prise de l'article 13 quater du projet de loi n°427 relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat,et aux services, demande le rejet pur et simple de cet article ainsi que de tous projets qui tendraient à faire de l'activité de conseil et d'assistance des experts comptables leur activité principale dans les domaines relevant du droit." VBD, Me GUIOT, membre du Conseil de l'Ordre de Nevers
Répondre
Avocat  par M. DURAND  le 10/06/2010 10:20
Evidemment je suis contre ce projet! Après les conseils juridiques devenus avocats, les changements de régimes matrimoniaux uniquement par voie notariale, les difficultés que rencontrent les cabinets généralistes comme les miens avec une multiplication d'AJ et de clients désargentés, voici la cerise sur le gâteau: les experts-comptables, ( qui ne se privaient pas d'en faire dans notre dos ), vont être autorisés officiellement à marcher sur les dernières plates-bandes qui nous restent...merci pour ceux qui ont bossé plus de 37 ans comme moi et qui passent leurs dernières années à se faire un sang d'encre! Et merci aux "hautes instances" du CNB qui se permettent de décider au nom de tous les autres!!!!!
Répondre
article 13  par LECCIA  le 09/06/2010 12:00
Le droit et le chiffre deux professions distinctes, permettre au comptables de donner des conseils juridiques à des particuliers est une rreur grossière. Ces comptables ne connaissent pas la suite judiciaire qu'iol peut y avoir après un mauvais conseil...
Répondre
Avocat au Barreau de NICE  par Thomas CANFIN  le 09/06/2010 11:56
Je soussigné, Maître Thomas CANFIN, Avocat au Barreau de NICE, déclare soutenir sans réserve l'action menée par la CNA contre l'article 13 quater du projet de loi 427 relatif aux réseaux consulaires visant à permettre aux experts comptables à réaliser à titre principal des prestations juridiques, ce qui est gravement attentatoire au périmètre du droit reconnu aux bénéfice des avocats lequel est déterminé dans l'intérêt du justiciable qui a tout avantage et intérêt à être conseillé par un professionnel spécialiste du droit et non du chiffre, fut il expert-comptable. J'autorise la CNA à se prévaloir de la présente pour défendre les intérêts de la profession - qui en l'occurrence sont aussi ceux des justiciables - dans le cadre des travaux parlementaires des 9 et 11 juin 2010 devant le Sénat, ainsi que lors de tous travaux ultérieurs des deux Assemblées, ainsi que devant tous représentants élus de la nation, quel que soit son mandat électif. Pour servir et faire valoir ce que de droit.
Répondre
Avocat au Barreau de NEVERS  par Stéphane BERDER  le 09/06/2010 11:53
La profession d EC est en amont économique par rapport à celle des Avocats. Ils pratiquent déjà plusieurs pans du droit tant en conseil qu' en rédacteur. Si la situation évolue, à terme le vrai avocat sera l'EC et l' Avocat un sous traitant ou que pour dossiers pourris.
Répondre
Avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE  par Laurence BRANDEHO  le 09/06/2010 11:51
Je demande le rejet de l'article 13 quater du projet de loi 427 que les sénateurs examineront les 9 et 10 juin et désapprouve formellement l'accord passé le 26 mai entre le CNB et le conseil de l'Ordre des Experts Comptables. Que chacun reste dans un domaine de compétences qui lui appartient et pour lequel il est formé! les experts comptables se sont déjà doucement mais surement appropriés des missions juridiques au prétexte de leur caractère accessoire. Il convient de faire en sorte que ce prétexte ne leur permettent pas tout simplement d'exercer des prestations dont l'objet même est juridique. Merci de votre intérêt.
Répondre
Avocat au Barreau de LYON  par Eva ACHOURA-FISCHER  le 09/06/2010 11:50
Un expert comptable n'est pas qualifié pour des prestations juridiques. Chacun son métier. L'expert comptable peut déjà exécuter des prestations juridiques si elles sont accessoires à la comptabilité. Il ne faut pas aller au-delà. Je demande aux membres des assemblées parlementaires, en l'occurrence au sénateur de ma circonscription, de ne pas adopter l'article 13 quater du projet de loi 427.
Répondre
Avocats au Barreau de NICE  par SCO GERBI  le 09/06/2010 11:48
Demandons solennellement aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examineront les 9 et 10 juin 2010. Nous désaprouvons l'accord passé le 26 mai 2010 entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables. L'avis du 27 mai 2010 de l'Autorité de la Concurrence souligne la situation désavantageuse des avocats qu'il serait bien contre-productif d'accroître. De plus, les experts-comptables ne sont pas soumis aux mêmes règles et devoirs que les avocats dont le statut impose indépendance, loyauté, équilibre entre les parties. La profession d'avocat n'est plus en état de subir des atteintes à ses domaines d'intervention sous peine de ne plus elle-même assurer les devoirs judiciaires historiques, notamment au titre de l'aide juridictionnelle civile et pénale.
Répondre
Avocat au Barreau de NICE  par Maître PI (second message)  le 09/06/2010 11:46
Mon Cher Confrère, J'ai déjà adressé un message auquel il m'a été répondu. Dans le sillage,une illustration de l'abus de certains experts-comptables et du brouillage de notre image auprès des justiciables. mon assistante a reçu hier un appel d'un expert comptable m'annonçant qu'il est mandaté dorénavant pour représenter mon client à toutes audiences et expertises devant le juge des loyers commerciaux pour écouter et rendre compte, mais sans prendre ma place. J'ai adressé un courrier RAR à celui qui est mon client depuis 1991 pour éclaircir la situation et lui indiquer que ces méthodes s'ils les a autorisées sont intolérables et qu'il veuille bien désigner un autre confrère. Il ne s'agit pas d'un petit dossier, je suis en face d'un confrère parisien et nous sommes en renouvellement de bail commercial d'un entier immeuble avec déplafonnement. Et l'expert comptable d'oser demander à mon assistante où j'en suis dans le dossier de révision de loyer (!) et ce qui s'est passé à l'audience du 24 MAI (aucune audience n'a été fixée au 24 MAI). Où va-t-on ? L'avocat est indépendant et n'est pas le subordonné de l'expert comptable, c'est intolérable.
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Serge GAUTHIER  le 09/06/2010 11:28
Votre démarche est parfaitement justifiée, mais elle arrive bien après la défaite. L'erreur majeure de notre profession a été d'accepter l'exercice du droit à titre accessoire par les experts-comptables. Ces derniers ce sont ainsi emparés d'une vaste partie du droit des affaires: droit des sociétés,droit fiscal, droit social...Ils traitent les dossiers complexes de restructurations, de fusion-acquisition etc,sans avoir les compétences requises, ou en recrutant des juristes non avocats. De sorte qu'il existe aujourd'hui dans la plupart des cabinets d'experts comptables un département juridique qui représente un part de plus en plus importante de leur chiffre d'affaires, et la part la plus rentable. C'est pourquoi votre combat, bien que sympatique, intervient beaucoup trop tard. Les représentants de la profession ont depuis longtemps bradé le marché du droit des affaires aux experts-comptabes
Répondre
Avocat au Barreau de BORDEAUX  par Hélène FOUGERE  le 09/06/2010 11:06
je demande aux sénateur de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 , les experts comptables n'étant pas formés au conseil juridique , cet espace devant être réservé aux professionnels du droit , dans l'intérêt de justiciables eux-même. je constate d'ores et déjà les conseils erronés ou inadaptés que peuvent donner les experts comptable qui amènent à des procédures à l'encontre des clients et qui auraient pu être évitées notamment.
Répondre
Avocat   le 09/06/2010 11:05
Il est temps d'arrêter de jouer aux apprentis sorciers. Si les Avocats ne veulent pas de cette réforme et à juste titre c'est è eux de décider et non à l'Assemblée Nationale. Les experts-comptable ont choisi une voie qu'ils s'y tiennent , ils ont déjè beaucoup à apprendre dans leur domaine et doivent consacrer plus de temps à ce qu'ils font pour éviter les erreurs préjudiciables à leurs clients qui en subissent seuls les conséquences
Répondre
Avocat au Barreau de MONTPELLIER  par Jean-Jacques CORBEEL  le 09/06/2010 10:50
Monsieur le Sénateur, Avocat depuis 1982 je vous demande de rejeter l?article 13 quater du projet de loi 427 que vous examinerez les 9 et 10 juin. Les Experts Comptables ont le monopole du chiffre et il est tout à fait anormal qu'ils puissent intervenir dans notre domaine d'activité. Ou alors laissez nous intervenir dans le leur. Veuillez agréer, Monsieur le Sénateur, l'assurance de ma considération distinguée.
Répondre
Avocat au Barreau de NICE  par Danielle LASSALLE  le 09/06/2010 10:44
Messieurs les senateurs nous demandons le rejet de larticle 13 quater de la loi 427 sur le droit pour les expert comptables de faire du droit a titre principal pour les personnes physiques Nous desapprouvons l'accord passe par le bureau du 9,! Et l'ordre des expert comptables
Répondre
Avocat au Barreau de BORDEAUX  par Anne COUPLAN  le 09/06/2010 10:43
à chacun son métier le droit aux avocats et le chiffre aux experts comptables ce qui éviterait bien des procès en responsabilité ou des dossiers plantés par des experts comptables que les avocats ont du mal à redresser
Répondre
Avocat au Barreau de NIMES  par C. DELRAN  le 09/06/2010 10:39
Membre de la CNA Nimes je suis contre la loi qui passe au vote demain 9 juin concernant le périmètre du droit dévolu aux experts comptables et je regrette la position du CNB prise a la vas-vite et Sans concertation.
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Hania GOUTIERRE  le 09/06/2010 10:37
J'apporte mon entier soutien à mes confrères qui demandent le rejet de l'art 13 quater du projet de loi 427. Il est impensable que le périmètre du droit soit aussi écorné!
Répondre
Avocat   le 09/06/2010 10:35
Toute cela est scandaleux. Nous votons pour que des gens puissent représenter nos idées et nos principes, pas pour qu'ils aillent à contre courant. Les experts comptables eux sont particulièrement attachés à leur monopole ! Ce n'est pas si compliqué de faire un bilan ! Alors pourquoi un monopole pour eux et pas pour nous ? Alors qu'il y a bien plus de conséquences en juridique qu'en comptabilité ! J'ai envie d'arrêter ce métier devant tant de stupidité
Répondre
stratège  par cosalien  le 09/06/2010 09:25
Pourquoi la CNA ne s'allie t-elle pas dans cette affaire avec le COSAL puisque se sont les deux seuls syndicats d'avocats mobilisés ???
Répondre
Rejet  par Avocat  le 09/06/2010 09:22
Il faut rejeter l'article 13 quater du projet de Loi 427
Répondre
avocat  par cottignies  le 09/06/2010 08:40
Il faut rejeter l'article 13 quater du projet de Loi 427, et s'interroger sur la légitimité de la décision du CNB qui lui aussi décide sans en référer à sa base , sans discussion. Comment a t'il pu faire cela où est l'intérêt de notre profession, fallez t'il se vendre? car il s'agit bien de cela; Myriam COTTIGNIES
Répondre
Avocat au barreau de Marseille  par caroline ERNY  le 08/06/2010 22:33
Je demande aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examinerons les 9 et 10 juin 2010.Je désaprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables.
Répondre
barreau de Melun 77  par Colin Sylvie  le 08/06/2010 22:11
Contre des empiettements constants dans le périmètre du droit,et surtout dans le périmètre de plus en plus restreint des "avocats de proximité".A t on demandé aux experts comptables de travailler à l'A J ? Merci de sauvegarder la formation que nous offrons à nos clients
Répondre
avocat bethune  par GAYET  le 08/06/2010 20:55
Non, je suis d'accord... à partir du moment où on nous permet aussi d'avoir des activités liées au chiffre également à titre principal... je plaisante... et ris jaune...
Répondre
Avocat  par BEFFARA- LO RE  le 08/06/2010 19:38
Je demande aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examinerons les 9 et 10 juin 2010.Je désaprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables.Je demande au CNB d'expliquer les raisons de cet accord, en totale contradiction avec la motion qu'il a voté au début du mois de mai 2010
Répondre
Avocats au Barreau de TOULOUSE  par SCP REMAURY  le 08/06/2010 18:31
Je demande aux Sénateurs de rejeter l'article 13quater du projet de loi 427 qui leur sera soumisles 9 et 10 juin 2010. Je désaprouve vivement l'accord scélérat passé en catimini le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables. Chaque profession a son identité et sa vocation, chacune à sa place. La confusions des genres et des intérêts est non seulement périlleuse pour l'éconoimie, mais la complexité grandissant du Droit commande-t-elle plus que jamais d'en préserver l'exercice.
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Didier BERHAULT  le 08/06/2010 18:28
je demande le rejet de cette disposition. Il y a bien trop à faire dans chacun de nos métiers pour donner le meilleur dans le chiffre et dans le droit. Ensuite les héritages, méthodes, techniques et déontologies anglo-saxonnes dont ce "rapprochement" s'inspire n'ont pas démontré leur supériorité surtout ces derniers temps. Enfin il serait souhaitable que le barreau "d'en haut" se souvienne qu'il existe un "barreau d'en bas" qui n'a pas l'ambition d'envahir "le chiffre" et collabore avec des cabinets comptables de taille modeste dont l'excellence leur apporte une clientèle qui les dispense de s'aventurer sur le terrain du droit.
Répondre
Avocat au Barreau de LYON  par Valérie CHABANNE  le 08/06/2010 18:26
Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Le projet de loi que vous allez examiner prochainement vise à augmenter les prérogatives des experts-comptables en matière juridique, sans augmenter leurs compétences. Ce projet de loi risque de conduire à des erreurs qui pourront entraîner des conséquences graves pour les personnes "conseillées" en matière juridique par ces "experts en tout". Cette situation est grave. L'enrichissement personnel des experts-comptables ne peut continuer à justifier leur intrusion dans toutes les autres professions (avocat, conseiller en gestion de patrimoine, ...), au mépris des dispositions juridiques et au détriment des justiciables. Nous comptons tous sur vous pour faire cesser ces dérives et vous demandons de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Anne CIRET  le 08/06/2010 18:25
Monsieur le Sénateur, Je suis avocat au barreau de Paris depuis 1976, et après cette longue pratique considère qu'il est de l'intérêt de tous les justiciables d'avoir les meilleures garanties pour l'exercice du droit dans tous les domaines qui les concernent. Je demande donc aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examinerons les 9 et 10 juin 2010.Je désaprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à mon message.
Répondre
Avocat au Barreau de BORDEAUX  par Thierry DROULEZ  le 08/06/2010 18:23
Résolument contre cette réforme inique. Est-il envisagé de permettre aux avocats de réaliser des prestations de nature comptable ? Intolérable
Répondre
avocat DAX  par SAVARD Sylvie  le 08/06/2010 17:05
Je m'associe à la mobilisation du CNA et demande aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examinerons les 9 et 10 juin 2010.Je désaprouve l'accord passé le 26 mai entre le Président du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables
Répondre
A chacun son métier  par Etienne RICOUR  le 08/06/2010 16:40
La pratique judiciaire, que les experts comptables ne connaissent pas, donne aux avocats une garantie essentielle pour toute personne ayant besoin d'actes juridiques. On ne s'improvise pas, par exemple, spécialiste en droit social et l'exprérience démontre que bien des erreurs pourraient être évitées si les experts comptables s'abstenaient de la gestion sociale de leurs clients et les renvoyaient vers un avocat.
Répondre
Avocat au Barreau de POITIERS  par Jean-Miichel SALOMON  le 08/06/2010 14:38
Je demande aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qui sera examiné les 9 et 10 juin prochains. Non à une nouvelle réforme qui participe de la confusion des genres malheureusement trop habituelle et qui nivelle les compétences par le bas.
Répondre
Avocat au Barreau de TOULOUSE  par Jean de CESSEAU, Président d'Honneur de la CNA  le 08/06/2010 14:29
Le message de la CNA a semble-t-il réveillé les consciences endormies de la profession et l'interview accordé par le Président de ce syndicat à "Actuel Avocat" a suscité enfin les inquiétudes légitimes de celle ci. L'on ne peut que s'en réjouir. La CNA est actuellement en mesure de faire soutenir en l'état deux amendements par un Sénateur de la majorité et un de l'opposition. Nous avons adressé à tous les Sénateurs un courrier dénonçant le scandale d'un tel projet de loi en son article 13 quater. Nous invitons le Barreau de TOULOUSE et chaque Avocat à prendre directement contact avec les Sénateurs de notre Département en allant sur le site "senat.fr" afin de connaître leur adresse courriel pour leur adresser, dans l'urgence, un message de refus de ce projet "assassin" qui ne répond d'aucune manière aux réels besoins des usagers du Droit et n'a pour finalité que de favoriser le rapprochement des grands groupes d'affaire ayant siège dans la région parisienne, qui n'appréhendent le Chiffre et le Droit qu'en terme de rentabilité et prétendent cantonner l'avocat au rôle de sous traitant de ce qui restera de judiciaire. IL EST DONC IMPERATIF D'AGIR AVANT LE 9 JUIN AUPRES DE VOS SENATEURS AFIN D'ENRAYER CE PROJET QUI NE POURRAIT ETRE QUE SUICIDAIRE POUR LA PROFESSION D'AVOCAT.
Répondre
Avocat au TGI de DIGNES  par I. VERSCHUEREN  le 08/06/2010 14:14
Je m'insurge contre l'autorisation de confier aux experts-comptable le droit d'effectuer à titre principal des prestations d'ordre juridique. Confraternellement I.VERSCHUEREN - avocat - Cabinet MANOSQUE
Répondre
avocat cela a-t-il encore un sens?  par SCHEIBER  le 08/06/2010 14:01
Force est de constater que ce projet ne ferait malheureusement que légaliser une situation de fait déjà bien établie en matière de conseils juridiques et fiscaux... Aujourd'hui les experts-comptables donnent déjà officiellement des conseils dans ces domaines, alors qu'il nous est strictement interdit de nous impliquer dans "le chiffre". Notre métier est attaqué de toute part :experts-comptables, banques et consultants divers et nos instances laissent faire voire encouragent cette situation préjudiciable aux clients. On leur laisse croire que notre formation et notre expérience est totalement inutile puisque sans être Avocat on pourrait faire aussi bien (et pourquoi pas mieux) et naturellement moins cher ! J'imagine que les experts-comptables vont alors cotiser à l'Ordre des Avocats à la RCP et à la CNBF en plus de leurs propres cotisations? Valider un tel projet c'est tout simplement autoriser notre profession à mourir avec la bénédiction de nos propres instances. Il ne nous restera que l'écoeurement d'avoir cru en une profession qui n'existe plus... Quid des clients?
Répondre
L'expert-comptable est-il un Avocat ? ?  par Maître DURAIN  le 08/06/2010 13:29
Je demande aux sénateurs de préserver les justiciables d'une erreur qui peut être grave: croire qu'un avocat et un expert-comptable ont la même profession, la même formation,la même pratique, la même capacité à s'occuper du chiffre et du droit. Croire que l'on peut attendre une bonne assistance d'un avocat en matière de comptabilité est sans doute une erreur; réciproquement, croire que le conseil en matière juridique est du ressort de l'expert-comptable n'est qu'un leurre. Chacune de ces professions est de plus en plus technique, pointue et l'on ne peut pas être spécialiste de tous les domaines, du chiffre et du droit en l'occurence. L'article 13 quater du projet de loi 427 qui sera examiné les 9 et 10 juin 2010 au Sénat et qui vise à donner le droit, de manière systématique et générale, aux experts-comptables d'assister leurs clients dans toutes les démarches administratives, fiscales et sociales, vise nécessairement les actes juridiques (par exemple, une requête devant les services des impôts, une demande de renseignements d'urbanisme ou encore un recours amiable ou contentieux devant une commission de conciliation en matière de sécurité sociale). Une telle évolution législative tendrait à faire du spécialiste du chiffre celui du droit, par la simple "magie" d'une disposition légale.Le citoyen s'y retrouvera-t-il? Sera-t-il bien avisé d'aller demander l'assistance juridique d'un expert-comptable. On dirait que les démons de 1971 reviennent... Le président du CNB semblerait avoir oublié son métier au profit d'affinités ponctuelles, au lieu de soutenir, ce qui est certainement la bonne solution (sans cesse évitée par des représentants professionnels couards) : l'interprofessionalité; chacun son métier, mais tous ensemble, au profit des concitoyens, qui en une même adresse, voire une même entité, trouveront divers professionnels,chacun spécialiste d'une matière, mais prêt à travailler avec d'autres spécialistes au sein du même cabinet.
Répondre
Avocat au Barreau de RENNES  par Olivier DU TEILLEUL  le 08/06/2010 12:13
Non au mélange des genres et au nivellement par le bas du conseil juridique et fiscal. Pourrait-on envisager qu'un cabinet de kinésithérapeute fasse de la gynécologie ????!!!
Répondre
ART 13 QUATER  par GUITTARD Isabelle  le 08/06/2010 11:43
L'incompétence des experts comptables en matière de droit sociale est criante au regard des "conseils" qu'ils donnent à leurs clients et qui causent des dégats irréparables dans les dossiers que les avocats "récupèrent" devant les CPH.... Cette incompétence ne doit pas être étendue à d'autres matières ni être légalisée. Le droit est un métier qui ne s'improvise pas. NON à l'article 13 quater du projet de loi 427 qui sera examiné les 9 et 10 juin 2010.
Répondre
Avocate au Barreau de Grasse  par LHOTE-LEMAR  le 08/06/2010 11:29
Je demande aux sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qui sera examiné les 9 et 10 juin 2010. Je désapprouve l'accord passé entre le bureau du CNB et le Conseil del'Ordre des Experts-comptables le 26 mai 2010
Répondre
Avocat au Barreau de REIMS  par Caroline SUBSTELNY  le 08/06/2010 09:59
Je demande, en ma qualité d'Avocat, aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qui sera examiné les 9 et 10 juin prochain. Je désapprouve l'accord passé le 26 mai dernier entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts-comptables, celui-ci étant contraire tant à l'intérêt des justiciables que de la profession d'Avocat. En effet, notre profession repose sur une véritable formation et une pratique du droit qui n'a eu de cesse de se complexifier. Les Experts Comptables ne doivent agir que dans leur véritable domaine de compétence qui ne se confond en rien avec le notre, comme en témoignent d'ailleurs nombres de contentieux suite aux conseils juridiques prodigués avec erreur par leur soins. Il est clair que notre profession n'est pas un luxe mais une nécessité tant pour les citoyens qu'au bénéfice du bon fonctionnement de notre Justice au sein de laquelle nous oeuvrons d'ailleurs avec déontologie.
Répondre
Avocat au Barreau de TOURS  par Jéhan de POUCQUES  le 08/06/2010 09:57
Si les experts-comptables doivent pratiquer le Droit à titre principal, que le avocat pratiquent la Comptabilité de leur côté; la formation des avocats en comptabilité vaut bien celle des experts comptables en Droit. Et comme les experts-comptables embauchent des juristes, les avocats pourront embaucher des comptables pour répondre aux besoins de leurs clients. Après tout, les Centres Leclerc vendent bien des médicaments, et les pharmaciens des pantoufles.
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Jean ROOY  le 08/06/2010 09:52
ouvrir le conseil en matière juridique aux EC n'est pas souhaitable surtout comme contrepartie à un gadget compliqué et sans réelle puissance: la sécurité juridique des clients serait bradée au nom de la rentabilité des cabinets d'EC.
Répondre
Avocat au Barreau de LYON  par Dominique ROUSSET  le 08/06/2010 09:50
En ma qualité d'avocat, à l'instar de la très grande majorité de mes consoeurs et confrères, pour les motifs dévéloppés par la Confédération Nationale des Avocats, je vous invite à refuser de voter l'article 13 quater . En espérant, encore, un peu, être effectivement représentée par votre honorable assemblée . Je reste vigilante à l'évolution de ce texte .
Répondre
Avocat au Barreau de VALENCE  par Florence SERPEGINI  le 08/06/2010 09:45
Avocate au barreau de Valence dans la Drôme, j'approuve avec force et conviction la parole exprimée par le Comité Directeur du CNA. Je n'ai jamais eu la prétention de faire de la comptabilité, alors au nom de quoi les experts-comptables pourraient ils être autorisés à faire du droit? Voici ma pensée, elle est simpliste mais réaliste.
Répondre
avocat-poitiers  par Dumiot  le 07/06/2010 19:11
je m'oppose fermement à l'article 13 quater du projet de loi 427, luttons contre toute loi tendant à accroitre l'insécurité juridique tant en matière de rédaction d'acte qu'en matière de conseil
Répondre
AVOCAT-BETHUNE  par PAS  le 07/06/2010 18:35
Mesdames, Messieurs les sénateurs, je vous demande de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 que vous examinerez les 9 et 10 juin 2010.Je désaprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables. Le droit au droit...le droit aux Avocats. Chacun son utilité.
Répondre
Avocat  par MILLEMANN  le 07/06/2010 18:23
Je soutiens le CNA et demande aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examinerons les 9 et 10 juin 2010.Je désaprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables.
Répondre
avocat Bordeaux  par M. JAUDOS-DUPéRIé  le 07/06/2010 18:14
Je m'associe à l'action de la CNA. Notre profession doit se mobiliser afin que l'art 13 quater du projet de Loi427 soit rejeté.Il est impensable que les experts comptables soient autorises à faire du droit à titre principal, nous devons être complémentaires et non concurrents.
Répondre
Avocat au Barreau de DIJON  par François RICHELET  le 07/06/2010 17:53
Je demande aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examinerons les 9 et 10 juin 2010.Je désaprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables.
Répondre
Avocat au Barreau de RENNES  par Aude GIRARD  le 07/06/2010 17:49
Contre la possibilité pour les experts-comptables de faire des actes juridiques; faisons-nous des bilans, nous ? Non, chacun son métier et travaillons en bonne intelligence !
Répondre
Avocat au Barreau d'EVREUX  par Jean-Christophe SABLIERE  le 07/06/2010 17:27
En ma qualité d'avocat spécialisé en droit des sociétés, je trouve totalement inadmissible que les experts-comptables soient autorisés à faire du Droit à titre principal. Il s'agit d'une concurrence particulièrement déloyale que je dénonce vivement, dans la mesure où les avocats ne sont pas, quant à eux, autorisés à faire de la comptabilité, ni à titre principal ni même à titre accessoire. Cordialement.
Répondre
Avocat au Barreau de METZ  par Martine WAHL  le 07/06/2010 17:09
Je soutiens l'action de la CNA et demande aux sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examineront les 9 et 10 juin prochains et demande que les textes adoptés confient aux avocats l'assistance, le conseil et la rédaction de tous actes pour le compte de toute personne physique ou morale dans les démarches nécessitant des connaissances juridiques.
Répondre
Barreau de NICE  par Anne-Marie GUIGONIS  le 07/06/2010 17:03
En qualité d'Avocat , exerçant depuis 1990, je déplore que notre profession soit paupérisée à l'extrême. Je me mobilise donc , pour que nous puissions exercer avec dignité notre profession , contre cette nouvelle atteinte à notre profession, contre l'article 13 quater , donnant une partie de nos prérogatives à notre profession. Maître Anne- Marie GUIGONIS.
Répondre
Avocat au Barreau de LILLE  par Guilhem d'HUMIERES  le 07/06/2010 16:59
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, Dans le cadre de ma profession d'Avocat, je déplore trop souvent des litiges dont l'origine provient de négligences de cabinets d'Expert-comptables qui s'improvisent juristes. Si je ne suis pas fermé à un partenariat entre les professions juridique et comptable, il me semble toutefois qu'il s'agit de deux professions bien distinctes et qui doivent le rester. De même qu'il ne me viendrait pas à l'idée d'établir la comptabilité de mes clients, je ne peux concevoir que des spécialistes du chiffre se voient autoriser à fournir des prestations juridiques à titre principal. Permet-on à un dentiste de soigner des cancers ? à un boucher de vendre du poisson ? Si ces exemples sont simplistes, ils font appel au bon sens, et je crois que la représentation nationale n'en manquera pas au moment où elle prendra ses responsabilités. Je demande dès lors aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examineront les 9 et 10 juin 2010. Je désapprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Expert-comptables. Je vous prie de croire, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, en l'assurance de mon profond respect. Guilhem d'HUMIERES Avocat 68 avenue du Peuple Belge 59000 LILLE
Répondre
Avocat au Barreau de BORDEAUX  par Céline GRAVIERE  le 07/06/2010 16:57
Monsieur le Sénateur, J'apprends avec effroi que les experts-comptable seront bientôt nos concurrents direct. Notre fonction de conseil est déjà largement concurrencée tant par eux que d'autres qui font du conseil juridique en toute impunité. Il n'est pas acceptable que notre profession soit méprisée à ce point par les pouvoirs publics. Je compte sur votre intervention. Céline GRAVIERE Avocat au Barreau de Bordeaux 12 cours Xavier Arnozan 33000 Bordeaux
Répondre
Avocat au Barreau de LYON  par Philippe MICHALON  le 07/06/2010 16:56
si la qualité "d'homme du chiffre" de l'expert comptable ne fait nul doute sa capacité sur le plan juridique pose pour le moins problème et doit être dénoncée par notre profession
Répondre
Avocat au Barreau de TOULOUSE  par Stella BISSEUIL  le 07/06/2010 16:54
Je vous adresse ce message pour vous dire que je soutiens sans réserve votre revendication, qui me paraît être de nature à soutenir le travail des avocats qui précisément sont au plus près du justiciable. merci
Répondre
Avocat au Barreau de METZ  par Florent KAHN  le 07/06/2010 16:51
Je demande aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examinerons les 9 et 10 juin 2010.Je désaprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables. L'ouverture à la concurrence n'est pas souhaitable dans des professions réglementées comme la justice ou la médecine. Pour la simple raison que les erreurs n'en seraient que bien plus nombreuses (les assurances savent le nombre de déclarations de sinistre que font les cabinets d'expertise quand il se frottent au droit) avec des conséquences terriblement dramatiques.
Répondre
Avocat au Barreau de BORDEAUX  par Abel FADLI  le 07/06/2010 16:49
Il est pour le moins scandaleux que nos instances représentatives ne soient pas à la hauteur de leurs engagements. Je m'oppose fermement à l'article 13 quater du projet 427 qui sera examiné les 9 et 10 juin 2010.
Répondre
Me  par CLAYE  le 07/06/2010 16:12
Je m'associe pleinement à l'initiative de la CNA visant à supprimer l'art.13 quater qui autoriserait des prestations juridiques à titre principal des experts comptables. De récentes procédures ont montré les risques que les experts comptables font courir à leurs clients en intervenant, dans le domaine du droit des affaires eu sens large
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Delphine POISSONNIER-FABREGUE  le 07/06/2010 16:01
Mesdames et Messieurs les Sénateurs et Députés, Je tiens à exprimer mon profond désaccord avec toute disposition législative ou réglementaire qui, telle que celle du projet d'article 13 quater du projet de loi 427,qui autoriserait les experts comptables, professionnels du chiffre, à exercer le Droit à titre principal, même à l'égard des particuliers ou personnes physiques. N'oublions pas que les Avocats, parmi lesquels les anciens conseils juridiques sont des Professionnels formés spécifiquement et contrôlés par leur Ordre et leurs règles professionnelles et déontologiques, pour assurer avec des garanties la prestation de service du conseil et du contentieux du Droit. Il faut préserver la complémentarité des professions sans amoindir l'une au profit de l'autre.Protégeons le périmètre du Droit.
Répondre
Avocat au Barreau de POITIERS  par Benoît TRIPON  le 07/06/2010 15:57
non à l'extension des interventions des experts-comptables. aurait-on l'idée de permettre aux avocats de faire de la comptabilité ? alors pourquoi permettre aux experts-comptables de faire du droit?
Répondre
Avocat au Barreau de REIMS  par Serge URBAIN  le 07/06/2010 15:54
Cet accord présage la première phase d'une fusion des professions qui présentent des disparités importantes au plan financier, humain et fonctionnement soumettant l'une à l'autre
Répondre
Avocat au Barreau de VALENCE  par Yann LE VIAVANT  le 07/06/2010 15:43
Avocat fiscaliste, 59 ans, j'ai vu les experts comptables s'arroger le droit de faire la fiscalité au prétexte du monopole de 1945. Or, ils sont les moins bien placés pour défendre le contribuable, dépendant du ministre des finances, leur tutelle. Voici maintenant qu'ils veulent faire du droit. C'est en soi une bonne chose pour les avocats, car nous avons là des sources inépuisables de mise en cause de leur responsabilité. Mais plus sérieusement, je serai d'accord pour qu'ils fassent du droit le jour où j'aurai le droit de faire de la comptabilité, à titre accessoire à mes prestations de conseil fiscal. Sinon, je m'oppose à cet accord et demande le retrait du texte législatif en cours de discussion. Le Viavant Yann, avocat à Valence (Drôme)
Répondre
Avocat au Barreau d'ANGERS  par Chantal GRATON PAPIN  le 07/06/2010 15:42
cet texte est un pas de plus vers l'omnipresence de l'expert comptable que sera le seul à tout conseiller dans les petites entreprise....y compris dans des domaines qui ne sont pas de sa compétence première
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Sophie GAIGNARD  le 07/06/2010 15:30
En qualité d'avocat ayant prété serment en 1990, je vous demande d'intervenir pour le rejet de l'article 13 quater du projet de loi 427. Ayant eu à traiter d'actions en responsabilité contre des experts-comptables, force est de constater que des manquements graves ont été commis par certains membres de cette profession dès qu'ils s'approchent du domaine juridique : pour preuve, déjà en matière de droit des sociétés, les nombreuses irrégularités (manquements à l'obligation et de conseil...) lorsque certains experts comptables se voient confier une mission de "secrétariat juridique" . Nous laissons les chiffres aux experts-comptables. Ils commettent des négligences en droit des sociétés lorsqu'ils s'y frottent. Alors qu'ils nous laissent le conseil juridique aux personnes physiques. Comptant sur vous,
Répondre
Barreau de CARCASSONNE  par Bâtonnier Alain BAUDET  le 07/06/2010 15:22
Je demande aux sénateurs qui examineront l'art.13 quater de la Loi 427 les 9 et 10 juin prochains, de le rejeter comme constituant un empiètement inadmissible de la profession d'expert comptable sur celle d'avocat, et désapprouve totalement la position prise par le Président du CNB,qui montre une fois encore qu'il est très éloigné des préoccupations quotidiennes de ses confrères.
Répondre
Maître  par Cécile JULLIEN-PALETIER  le 07/06/2010 15:18
Je m'élève contre une nouvelle atteinte à notre profession... Non à l'article 13 quater... Quand les avocats seront-ils véritablement consultés et non seulement une autorité qui décide seule sans aucune concertation...?
Répondre
Maître  par BISCONTIN  le 07/06/2010 15:13
Je m'associe pleinement à l'initiative de la CNA visant à supprimer l'art.13 quater qui autoriserait des prestations juridiques à titre principal des experts comptables. De récentes procédures dont j'ai eu à connaître ont montré les risques que les experts comptables font courir à leurs clients en intervenant, par exemple, dans le domaine du droit du travail.
Répondre
projet de loi 427 au Sénat  par Françoise GEBHARDT PAYET  le 07/06/2010 14:59
Je suis solidaire l'action de la confédération nationale des avocats et je me joins à elle pour demander aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examinerons les 9 et 10 juin 2010. Je désaprouve également l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables. Chacun son métier. Les avocats devraient demander de faire de l'expertise comptable !
Répondre
Avocat au Barreau de BEAUVAIS  par Isabelle CARRON  le 07/06/2010 14:57
Je demande aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examinerons les 9 et 10 juin 2010.Je désaprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables
Répondre
Avocat  par Pascale REVEL  le 07/06/2010 14:30
Je demande aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examinerons les 9 et 10 juin 2010.Je désaprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables. On devrait au contraire leur interdire de faire toute prestation juridique. Ils n'ont aucune compétence en la matière et sont obligés d'engager des juristes. C'est de la concurrence déloyale pour les avocats. A quoi bon avoir fait la fusion des professions de Conseil Juridique et d'Avocat. Pourquoi ne pas autoriser les avocats à faire de la comptabilité?
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Amélie de LA MORANDIERE  le 07/06/2010 14:24
Professionnelle du droit, Avocat de souche, conseillant en majorité des particuliers, je désapprouve fortement l'accord passé le 26 mai 2010 par le bureau du CNB. Comment considérer que les experts-comptables pourraient, sans risque pour les justiticiables, conseiller ceux-ci à titre principal s'ils sont des particuliers ? Ils n'ont pas été formés pour ce faire. Le particulier doit-il être moins protégé que la clientèle d'entreprise, alors que cette dernière dispose de plus de moyens d'accès à l'information juridique et souvent de responsables juridiques en interne ? A chacun son métier et en l'espèce, nos formations, et métiers sont trés différents. Nos compétences ne peuvent être identiques.
Répondre
Avocat au Barreau de LYON  par Pierre-Yves BRET (suite)  le 07/06/2010 14:19
Bonjour, Je reviens vers vous dans le cadre de cette disposition dont les conséquences pour notre profession sont extrêmement dangereuses, tant à l’égard de notre profession qu’envers les clients. En effet, dans le souci bien compris d’apporter à nos clients une sécurité juridique, il est en effet nécessaire que seules des personnes disposant d’un savoir et d’une certaine compétence puissent rédiger des actes à la fois irréprochables et conformes au droit positif pour être exécutés. C’est pourquoi je considère que cet article de Loi est un non-sens et une aberration. Par ailleurs, les avocats réalisent-il des prestations de comptabilité ? Certainement pas. C’est la raison pour laquelle je suis fermement opposé à l’adoption d’une telle disposition qui ne pourra que concourir à l’abaissement du niveau technique et à la mise en place de réseaux incompatibles avec l’indépendance de la profession. Bon courage et je profite de cette occasion pour vous renouveler mes félicitations pour toutes les actions que vous mettez en œuvre.
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par François BIZET  le 07/06/2010 14:15
il est aussi dangereux de confier à des comptables le soin de faire du droit que de confier à des juristes le soin de faire des comptes c'est simple et de bon gout : chacun fait ce qu'il sait faire d'autre part le barreau parisien est déjà envahi absolument par les structures anglo-saxonnes qui ont absorbé 75 % du marché du droit des affaires lâchez dans cette même cour les cabinets comptables internationaux connus pour leur voracité et leurs conclusions parfois douteuses, et l'équilibre du barreau de Paris sera définitivement compromis
Répondre
Avocat au Barreau de PAPEETE  par Anne-Laurence MICHEL  le 07/06/2010 14:11
Protestation à l’article 13 quater Je demande de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu’examinera le Sénat les 9 et 10 juin 2010. Je désapprouve le compromis signé le 26 mai avec l’Ordre des Experts-Comptables par le président du CNB sans consulter son assemblée et en dépit de l’hostilité de notre profession
Répondre
Avocat au Barreau de LYON  par Robert FAUCHER  le 07/06/2010 14:09
Mon cher confrère, Compliment pour votre action et votre détermination à défendre avant même le droit, le simple bon sens. Depuis que j'exerce mon métier de conseil juridique en droit des affaires depuis le 1er décembre 1975 en tant que stagiaire, puis depuis le 1er février 1979 à mon compte, puis devenu ensuite avocat (non plaidant) par la force de la loi, j'ai TOUJOURS été agressé dans l'exercice de ma profession par des parasites, essentiellement des experts-comptables, à qui "leur" loi a octroyé le droit (?) de "faire du juridique" (!) en accessoire à leur activité ! Quel danger pour nous et quelle hypocrisie pour les déontologies ! Depuis mon entrée dans la profession, j'ai dû souffrir d'un coryza chronique avec anosmie non moins chronique car, contrairement à notre "ami" Montesquieu, je n'ai jamais "senti" l'esprit de cette loi. Et la preuve, c'est que depuis qu'elle a été promulguée, des casus belli de plus en plus nombreux et de plus en plus rudes se sont fait jour entre les professions du chiffre et du droit; il fallait seulement s'y attendre. Mais quel est ce législateur qui est venu accoucher d'un texte pareil ? Cela devait être au moins un cénacle d'énarques... Toujours est-il que depuis, nous subissons et, la brèche étant depuis l'origine, ouverte, le fil du temps n'a fait que la rendre plus béante, jusqu'à provoquer une douleur devenue, aujourd'hui, insupportable. Je vous prie d'excuser mon épanchement, mais j'en avais envie, et l'envie est devenue besoin.
Répondre
Avocat au Barreau de BORDEAUX  par Béatrice MAITRE  le 04/06/2010 17:34
La pratique montre qu'il est nécessaire de sauvegarder le principe "à chacun son métier" dans l'intérêt premier du client. Les experts-compatbles ne sont pas des juristes et inversement. Cet empiètement sur les compétences des juristes n'a qu'un but : autoriser légalement les experts-comptables à augmenter leur facturation pour des services hors de leur compétence. Quand les intérêts financiers particuliers cesseront-ils d'être la cause et la fin de tout ? Béatrice MAITRE Avocat (ancien Conseil juridique)
Répondre
Avocat au Barreau de LYON  par Yvonne PHAN  le 04/06/2010 17:31
Madame, Monsieur, Je soutiens l'action de la confédération nationale des avocats et je me joins à elle pour demander aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examinerons les 9 et 10 juin 2010. Je désaprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables.
Répondre
Avocat au Barreau de METZ  par Caroline CARLEVAN-STEIN  le 04/06/2010 17:29
Professionels du droit et du chiffre nous avons chacun notre domaine de compétences et nous sommes partenaires pour notre clientèle. Cependant,Depuis longtemps les experts comptables font du droit et exerce une activité de conseil dans de nombreuses matières juridiques dont ils ne sont pas les spécialistes et parfois au détriment de leur client qu'ils conseillent mal sans envisager les risques de contentieux qui peuvent se profiler. Notre profession subit une concurrence très rude et parfois déloyale. De plus, nous ne sommes même pas défendus par certains membres de notre profession n'étant pas concernés par notre problème, c'est un comble! Je dénonce l'accord passé le 26 mai 2010 entre le bureau du CNB et le conseil de l'Ordre des Experts comptables. Et je demande aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 247 qu'ils examineront le 9 et 10 juin prochain. Reste que cela restera un pansement sur une jambe de bois...
Répondre
Avocat au Barreau de MONTPELLIER  par SAUVEBOIS  le 04/06/2010 17:27
Je vous demande expressément de rejeter cet article du projet. Permettre aux experts comptables de faire du droit (à titre accessoire déjà et à titre principal au surplus) est un non sens. Leur formation juridique est largement insuffisante pour leur permettre de comprendre et prendre en compte les conséquences des conseils qu'ils donnent. De plus, ils ne sont pas soumis aux mêmes règles et obligations que nous . Il suffit d'établir des statistiques sur les conséquences de leurs conseils en droit social pour s'en convaincre. Le nombre d'affaire traité par le conseil de prud'homme et ayant trait à un conseil désastreux d'un expert comptable (soit lors de la conclusion du contrat de travail soit lors de sa rupture) est édifiant! Or, il convient d'ajouter les contentieux liés à toutes les erreurs sur les bulletins de salaire préparés et facturés par les experts comptables. Ainsi, la question de prestations juridiques par un expert comptable ne devrait pas se poser mais on devrait au contraire s'interroger sur la nécessité de prévoir des consultations communes et obligatoire entre les experts comptables et les avocats afin que l'entreprise soit conseillée au mieux et de manière efficace. Une compétence renforcée pour chacun et une meilleure communication entre les partenaires me semble la seule solution viable pour l'avenir de tous.
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Pascal BOUDRY  le 04/06/2010 10:59
Je m'oppose à ces décision prises sans notre accord sans notre consultation et en dépit de nos principes professionnels.
Répondre
Bâtonnier de DOUAI  par Patrick GRIFFON  le 04/06/2010 10:45
En ma qualité d'avocat mais en qualité de Bâtonnier de DOUAI, je dénonce l'accord du 26 mai 2010.
Répondre
NON à l'article 13quater  par PANOSSIAN nathalie  le 04/06/2010 10:44
Monsieur, Je demande aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examinerons les 9 et 10 juin 2010. Je désaprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables.
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Catherine RASSAT-ROUXEL  le 04/06/2010 10:42
J'apporte mon soutien complet à toutes les manifestations visant à combattre la possibilité pour les experts comptables d'exercer le droit dans le cadre d'activités principales. D'ailleurs il n'aurait jamais dû être toléré qu'ils exercent le droit même dans le cadre d'activités accessoires. Leur formation ne permettant pas de pouvoir conseiller la clientèle d'entreprises sans risque d'erreurs. Personne ne va imaginer confier l'établissement d'un bilan à un avocat
Répondre
Avocat au Barreau de BOBIGNY  par Thierry BAQUET  le 04/06/2010 10:40
Monsieur, je desaprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des experts comptables. Il n'est pas possible d'accepter la confusion entre ces deux professions. Merci de votre soutien et de votre action. Votre Bien Dévoué.
Répondre
Avocat à Saint-Denis de LA REUNION  par Patrick ARNAUD  le 04/06/2010 10:38
Les experts-comptables ont de fait déjà et depuis longtemps largement franchi la frontière des compétences que la loi leur attribue en matière juridique : les prestations accessoires à leur activité principale, pour leurs clients. La plupart d’entre eux « font du juridique » à tout va, accessoire ou pas client ou pas. Demain ils vont donc pouvoir aller encore plus loin, dans des conditions de concurrence de plus en plus déséquilibrées, toujours davantage au détriment de la qualité des prestations et du client. Mais n’est-ce pas là quelque part une fois de plus le constat de l’échec de la fusion absorption des conseils juridiques par les avocats le 1er janvier 1992, le « judiciaire » continuant seul à préoccuper très majoritairement la plupart des avocats. Faut-il dès lors s’étonner que nos hérauts parisiens, ou Bourgeois de Calais ?, abandonnent aux experts-comptables un terrain qui ne leur est pas familier et qu’au surplus les grands cabinets d’avocats conseils (big four, FL et autres) ne semblent pas avoir émis d’objections majeures, ne craignant pas la concurrence des experts-comptables compte tenu de leur taille et de leurs structures (souvent alliées). En ce qui me concerne, je suis prêt si cela est nécessaire, à franchir les 11.000 km (depuis La Réunion) qui me séparent de la capitale pour faire entendre, avec d’autres en espérant qu’ils seront nombreux, ma contestation. Confraternellement Patrick Arnaud Avocat au Barreau de Saint Denis de La Réunion Ancien Conseil Juridique et Fiscal
Répondre
Jean-Pierre GEYSKENS   le 04/06/2010 10:36
Je demande aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examinerons les 9 et 10 juin 2010. Je désaprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables. Respectons ce principe de bon sens : "à chacun son métier", ce qui n'empêche nullement des coopérations. Jean-Pierre Geyskens
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Cédric FISCHER  le 04/06/2010 10:31
l'accord n'est qu'un marché de dupes pour sauver l'acte d'avocat qui n'aura d'autre effect que de sauver l'acte authentique. offrons à nos clients, particuliers et entreprises, de vrais spécialistes: comptables et commissaires aux comptes pour le chiffre et avocats pour le droit.
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par GILDARD GUILLAUME  le 04/06/2010 10:28
Je ne fais pas de comptabilité, n'ayant pas les compétences correspondantes. Je ne vois pas pourquoi les experts comptables seraient autorisés à faire du droit à titre principal.
Répondre
Avocat au Barreau de LAVAL  par Stéphane RIGOT  le 04/06/2010 10:25
Chers Confrères, Je m'associe à votre démarche de rejet de cette proposition de loi qui constitue un nouvel empiètement et une nouvelle attaque contre notre profession et son champ d'intervention. Je vous remercie de votre implication et de vos démarches. Bien à vous. Stéphane RIGOT.
Répondre
Avocat au Barreau de BORDEAUX  par Anne de GALZAIN  le 04/06/2010 10:21
je demande aux sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examineront les 9 et 10 juin. Je désapprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts comptables. C'est dans le sens inverse qu'il faut aller en séparant fermement le domaine des interventions pour la sécurité des prestations. Anne de Galzain
Répondre
Avocat au Barreau de BORDEAUX  par Benoit DARRIGADE  le 04/06/2010 10:18
une fois de plus les manoeuvres déployées à l'encontre des membres qui font et composent le Barreau de France sont destinées à servir le petit nombre de parisiens qui croient détenir leur vérité et qui servent leurs intérêts...C'est purement insupportable à l'égard de ceux qui sont le maillage national et qui sont au plus prés des justiciables.
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Claude HUCHET  le 03/06/2010 18:27
notre cabinet soutient fermement l'action de le CNA dans cette action!
Répondre
Avocat au Barreau de BORDEAUX  par Dominique MATHELIE GUINLET  le 03/06/2010 18:25
Concernant le projet il ne s'agit pas d'un rapprochement mais d'une OPA de la part des experts comptables qui veulent être les seuls à pouvoir intervenir en conseil auprés des entreprises
Répondre
Avocat au Barreau de BORDEAUX  par Françoise LENDRES  le 03/06/2010 18:23
je m'oppose vigoureusement à l'accord du 26 mai 2010 entre le CNB et le conseil de l'ordre des experts comptables permettant aux experts comptable de rédiger des actes juridiques à titre principal aux personnes physiques.
Répondre
Avocat au Barreau de LYON  par Gerbert RAMBAUD  le 03/06/2010 18:21
il est inacceptable qu'un tel accord puisse être mis en place. Les experts comptables ne sont pas des professionnels du droit mais du chiffre!
Répondre
Avocat au Barreau de NIMES  par Jean-Marie CHABAUD  le 03/06/2010 18:19
Je soutiens votre démarche et m'oppose à cette (r)évolution dans nos relations avec les Experts-Comptables.
Répondre
Avocat au Barreau de GRENOBLE  par LOUVIER-JOSQUIN  le 03/06/2010 18:15
La demande des experts comptables de faire du droit à titre principal est inacceptable: la plupart n'ont pas de formation juridique poussée, et mes clients le constatent tous les jours! Je dois souvent réparer les dégâts de l'exercice aventureux d'un expert comptable en droit social ou en droit des contrats. La distinction entre le principal et l'accessoire prévue dans la loi de 1971 doit être maintenue, et le Sénat doit rejeter l'amendement proposé par le CNB, qui n'a aucun mandat pour approuver une telle réforme contraire aux intérêts de la profession.
Répondre
Avocat au Barreau de VERSAILLES  par baudouin de SANTI  le 03/06/2010 18:12
Madame, Monsieur, Je soutiens activement l'opposition de la majorité des Avocats à l'adoption de l'article 13 quater du projet de loi 427. Loin d'intérêts corporatistes, c'est sincèrement la défense des intérêts du justiciable qui est en jeu. A chaque professionnel auquel il s'adresse, il doit être certain de la nature de la réponse qu'il recevra (comptable ou juridique), de la qualité de cette réponse de par la compétence, formation et déontologie de son auteur, mais également de la responsabilité encourue et assumée par ce dernier. Il est évident que l'article critiqué à juste titre conduit à une parfaite confusion qui n'aura pour effet que de desservir les intérêts du justiciable et au final se retourner également contre les professionnels du droit que nous sommes. S'il est judicieux de collaborer entre nos diverses professions dans l'intérêt du justiciable afin que le conseil qui lui est donné soit le plus complet et pointu possible, cela ne peut en aucun cas se faire dans une logique purement commerciale et confuse. N'oublions jamais les auxiliaires de Justice que nous sommes à la différence des Experts-Comptables pour lesquels j'ai cependant le plus grand respect. Je vous prie de me croire, Votre bien dévoué.
Répondre
Avocat au Barreau de VERSAILLES  par Michelle DERVIEUX  le 03/06/2010 17:54
La dispense de consultations juridiques nécessite une formation qui comprends l'appréciation des risques contentieux. Cofier cette mission à des experts-comptables qui n'ont aucune formation en matière contentieuse présente un risque certain de sinistres d'autant plus dommageables s'il s'agit de personnes physiques généralment moins protégées.
Répondre
Avocat   le 03/06/2010 17:52
je m'oppose à cet article 13 qui vient une nouvelle fois étendre l'éventail des possibilités données aux experts comptables de pratiquer le droit à la place ou en concurrence avec les avocats. Et cela alors qu'ils ne se gênent pas pour faire une publicité sur leurs prestations comptables et juridiques sur tous les médias . Pendant ce temps les avocats continuent à se draper dans leur dignité et toutes sortes de vieilleries ordinales pour réglementer exagérement leurs moyens de communications.
Répondre
Avocat au Barreau de MONTLUCON  par BONNEAU VIGIER  le 03/06/2010 17:46
J'apporte mon soutien pour éviter que des tiers se voient confier des missions juridiques.
Répondre
Avocat Honoraire à la Cour d'Appel de PARIS  par Philippe COMBEAU  le 03/06/2010 17:44
Je vous confirme ma totale opposition à l'article 13 quater du projet de loi 427 qui doit être examiné au Sénat les 9 et 10 juin prochains et vous remercie de vous faire le relais de celle-ci auprès du sénateur qui me représente . Confraternellement à vous .
Répondre
Avocat au Barreau de BESANCON  par Françoise PEQUIGNOT  le 03/06/2010 17:39
25 ans de barreau. 25 ans de constat de ce que les experts-comptables exercent le conseil de manière plus ou moins officieuse ... Ils ne le font pas à titre principal mais cela en est tellement proche... il est intolérable que nos élus puissent envisager de donner de l'appui et de l'élan à cela. Notre profession serait alors reléguée à n'exercer le conseil qu'auprès de certains particuliers ... paupérisés de référence !
Répondre
Avocat au Barreau de CRETEIL (Val de Marne)  par Linda JAIS-MEDIONI  le 03/06/2010 17:37
Monsieur le Sénateur, Je sollicite de votre bienveillance de bien vouloir rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 venant en examen les 9 et 10 juin 2010. Je désapprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables, qui va à l'encontre de l'avis rendu par l'Autorité de la concurrence.
Répondre
Avocat au Barreau de LYON  par François GAULAIS  le 03/06/2010 17:32
je désapprouve le projet de loi 427 dans son article 13 quater, et proteste contre cette extension de compétence de l'expert comptable dans un nouveau domaine (les consultations juridiques) qui n'est pas le sien, préjudiciable aux justiciables,et qui n'est pas protégé par une déontologie spécifique, celle des avocats. Le mélange des genres n'est pas bon, et procède toujours d'un esprit mercantile, de lucre.Le législateur doit veiller à cela, c'est son devoir.
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Yves SEVESTRE  le 03/06/2010 17:28
Que chacun fasse son métier le mieux possible. Que les experts comptables réalisent des bulletins de salaires et des bilans aux entreprises et des prestations accessoires soit... mais qu'ils ne fassent pas des déclarations d'IR et d'ISF pour lesquels un collaborateur moyen d'expert comptable avec un bac +2 n'est pas formé. La spécialisation en droit fiscal s'obtient aprés 5 ans de pratique de la fiscalité et aprés 5 à 6 ans d'étude. Il est important de ne pas galvauder les métiers et les spécialités dans l'intérêt du public, dans l'intérêt de la sécurité juridique et fiscale des parties et aussi du Trésor Public en matiére fiscale. Yves SEVESTRE Avocat au barreau de Paris spécialisé en droit fiscal
Répondre
Avocat  par LIOT  le 03/06/2010 17:25
ancien conseil juridique et subissant tous les jours la concurrence des experts comptables qui font du droit leur nouveau cheval de bataille.assemblées générales de société, actes de cessions , licenciement et rupture de contrat de travail en toute inconscience. Je soutiens donc particulièrement votre mouvement
Répondre
Maître  par MONTEIRO  le 03/06/2010 17:22
Je demande aux sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examineront les 9 et 10 juin 2010. je désaprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables sans que cet accord n'ait préalablement été soumis à discussion par les instances représentatives de la profession d'avocat.
Répondre
Avocat  par BERTIN  le 03/06/2010 17:20
Outre la brèche qu'un tel texte ouvrirait dans la sécurité des personnes physiques en attente de conseils juridiques, une disposition de cet ordre pénaliserait les avocats spécialistes en droit fiscal, dont je suis, et les avocats spécialistes en droit social, sur la base d'une négociation englobant l'ensemble de la profession.
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Eric GICQUEL  le 03/06/2010 17:12
Je demande aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qui sera examiné les 9 et 10 juin 2010 qui est totalement inacceptable. Je désapprouve avec la plus grande fermeté l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des experts-comptables. Je propose d'ailleurs que les Sénateurs adoptent une proposition de loi à présenter pour qu'il soit définitivement interdit aux experts-comptables de réaliser des prestations juridiques, même à titre accessoire, en modifiant l'Ordonnance de 1945 ou bien et à défaut qu'il soit permis aux avocats de tenir à titre accessoire des prestations juridiques données à leur clientèle, la comptabilité de leurs clients, et de pouvoir être nommé aux fonctions de commissaire aux comptes. Avec mes remerciements, Bien à vous
Répondre
Avocat au Barreau de BORDEAUX  par Hervé LAPLACE  le 03/06/2010 17:11
Je demande aux sénateurs de rejeter l'art.13 quater du projet de loi 427. Je désaprouve l'accord passé entre le CNB et les experts-comptables, au mépris de la très grande majorité des avocats.
Répondre
Avocat au Barreau de LYON  par Pierre-Yves BRET  le 03/06/2010 17:04
Bonjour, En effet, il est absolument nécessaire de solliciter le rejet de cet article 13 quater du projet de loi 427 qu?ils examineront les 9 et 10 juin. La profession d'avocat a déjà perdu beaucoup de dossiers avec la mise en place de l'auto entreprise où les petits artisans perdent tous les jours des marchés au profit de particuliers qui réalisent des prestations "en amateur" (rénovation, ménage, prise de photos lors des mariages), sans payer de charges sociales et en faisant réaliser un petit bilan à leur expert-comptable qui leur donne des conseils, tout en conduisent lesdits artisans à la recession, ou encore avec l'entreprise individuelle à les avocats ne sont plus consultés. Dans ces deux cas, les clients potentiels s'adressent aux experts comptables. Cela suffit. Bravo pour votre action à laquelle je suis totalement solidaire, et honte à la CNB.
Répondre
stop  par Desvaux  le 03/06/2010 15:06
Je demande aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examinerons les 9 et 10 juin 2010.Je désaprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables.
Répondre
Avocat au Barreau de GRENOBLE  par Nadine PICCA  le 03/06/2010 13:44
je suis atterrée ! Le CNB ne défend pas la profession et enfonce les avocats ; ce n'est pas la première fois !les experts comptables n'ont aucune compétence juridiques pas plus que je n'en ai pour établir un bilan je suis scandalisée
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Caroline RAMBERT  le 03/06/2010 13:42
Je réprouve l'accord du 26 mai et demande aux sénateurs de rejeter massivement l'article 13 quater du projet de loi 427 qui sera examiné les 9 et 10 juin.
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Bénédicte FOUCAULT  le 03/06/2010 13:40
Cet article est inacceptable ! Il doit absolument être supprimé de la loi.
Répondre
Avocat au Barreau d'EPINAL  par Elisabeth LASSERONT  le 03/06/2010 13:38
Je demande aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examinerons les 9 et 10 juin 2010.Je désaprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables. Etant spécialisée en droit social, j'ai été confrontée à de multiples reprises à des erreurs, lourdes de compétences sur le plan judiciaire, commises par les experts comptables intervenant dans ce domaine juridique. C'est pourquoi je suis fermement opposée à ce projet.
Répondre
Maître  par VIGNEUX  le 03/06/2010 13:37
Je demande aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examinerons les 9 et 10 juin 2010.Je désaprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables lequel porte gravement préjudice à notre profession et à la lisibilité pour les justiciables des différents corps de métiers.
Répondre
Avocat au Barreau de NICE  par Maître PI  le 03/06/2010 13:26
les experts-comptables sont globalement compétents dans le domaine comptable. L'expérience démontre le risque qu'ils encourent à s'aventurer dans le conseil juridique qu'en général, ils sont loin de maîtriser (notamment baux commerciaux, droit du travail, etc..) la Profession d'avocat " de province" n'est pas entendue. il est permis d'être inquiet pour son avenir.
Répondre
Isabelle Soumet-Barreau de Versailles  par Isabelle Soumet  le 03/06/2010 11:13
Je dénonce l'artice 13-quater de ce projet de loi qui va à l'encontre des intérêts du justiciable. Quand nos instances défendront-elle réellement nos droits et notre profession?
Répondre
Avocat au Barreau de PARIS  par Esther ZAJDENWEBER  le 03/06/2010 11:12
Notre profession a déjà bien du mal du fait des contraintes économiques à offrir une offre de prestations accessible aux particuliers, cet article finaliserait ainsi le glissement de l'avocat vers un pur juriste d'affaires sans pouvoir garder ses spécificités et son image fondée sur une déontologie spécifique et garante des intérêts de nos clients.
Répondre
Me CHANUT   le 03/06/2010 11:08
Je demande aux Sénateurs de rejeter l'art.13 quater du projet de loi 427 qu'ils examineront les 9 et 10 juin 2010. Je désapprouve totalement l'accord passé le 26 mai entre le bureau illégitime du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts comptables. Je refuserai désormais de régler quelconque cotisation au CNB et j'attendrai les huissiers s'il le faut.
Répondre
Barreau de MONTPELLIER  par SCP BEDEL de BUZAREINGUES-BOILLOT  le 03/06/2010 11:05
Tout notre soutien pour cet inadmissible projet contraire à l'intérêt du justiciable.
Répondre
Avocat au Barreau de LYON  par Jean-Jacques DUFLOS  le 03/06/2010 11:03
Je demande aux Sénateurs de rejeter l'article 13 quater du projet de loi 427 qu'ils examineront les 9 et 10 juin 2010. Je désapprouve l'accord passé le 26 mai entre le bureau du CNB et le Conseil de l'Ordre des Experts-Comptables. Me Jean-Jacques DUFLOS, Président fondateur du Cabinet Europavocats - Président du Réseau européens d'Avocat ELEN
Répondre
Avocat au Barreau de ROUEN  par LESCENE  le 03/06/2010 10:59
Je demande aux sénateurs de rejeter l'art.13 quater du projet de loi 427. Je désaprouve l'accord passé entre le CNB et les experts-comptables, au mépris de la très grande majorité des avocats.
Répondre
Avocat au Barreau de LILLE  par Quentin WEMAERE  le 03/06/2010 10:56
Cette demande est d'autant plus fondée que bon nombre d'experts-comptables fournissent déjà des prestations juridiques et fiscales de très mauvaise qualité qui affectent la recherche de l'excellence du monde judiciaire et juridique. Si l'article 13 quater devait être retenu, pourquoi ne pas accorder aux avocats fiscalistes le droit de tenir les comptes des sociétés personnelles ?
Répondre