ADHEREZ A LA CNA

AGISSEZ ET DEFENDEZ LA PROFESSION

Adhérez à la CNA, pour agir et défendre notre profession. L’urgence est à la mesure du silence du CNB sur les projets qu’il soutient et que détaille ci-après la présente lettre.

La CNA a, en novembre et décembre 2010, repris l’initiative et la tête d'un mouvement pour s'opposer au vote par le Sénat d'un article 21bis(1) autorisant les experts-comptables à faire du droit à titre principal en revenant, moins de 5 mois après son adoption définitive par le Parlement, sur l’article 13 quater de la loi sur les réseaux consulaires (2). Il a manqué 12 voix sur 339 votants pour que l’amendement de retrait l’emporte sur le lobbying au Sénat des présidents du CNB, de la Conférence des Bâtonniers et du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.

L’article 21 bis voté au Sénat reprend le texte écarté 5 mois avant et prévoit : « Les membres de l’ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches. »

L’article 13 quater avait été un compromis ne donnant l' autorisation que pour « la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales ».
Nous vous avons également mobilisés contre l'adoption par le Sénat d’un article 4 créant l'article 710-1 du code civil (1)  qui priverait les avocats au profit des notaires de la transcription des décisions non juridictionnelles des juridictions, alors que le législateur impose de remplacer des décisions juridictionnelles par des décisions issues de procédures alternatives de résolution des conflits.  

Ces deux articles 4 et 21 bis  malheureusement adoptés par le Sénat, reviennent devant la Commission des lois de l'Assemblée Nationale le 16 février 2011, puis en débat début mars. 

La CNA poursuit son action, notamment en appelant d’une part tous les avocats à demander à leurs députés de voter contre ces articles 4 et 21 bis et d’autre part les autres organisations professionnelles à s’associer à ses actions. 

En effet ces sujets ne peuvent être considérés, ainsi que le soutiennent malheureusement les présidents du CNB et de la Conférence des bâtonniers, comme des petites concessions au regard de l'avantage que nous donne l'acte contresigné par avocat, dont la CNA considère bien entendu qu’il ne doit pas être remis en cause.

Des milliers d'avocats ont entendu notre message, des centaines d'entre eux, dont vous faites partie, nous ont témoigné leur soutien en s'adressant à nous ou ont participé à nos manifestations, Forum en juillet 2010, Salon de l’Avocat en décembre 2010 ou Entretiens de Nanterre en janvier 2011.

C'est à vous que nous nous adressons, car nous avons besoin d'un engagement de votre part supplémentaire en adhérant à la CNA qui a besoin non seulement du temps que lui consacrent ses membres mais également de leurs cotisations qui assurent son indépendance et lui donnent les moyens de son action.

Pour ceux qui n'ont pas encore adhéré à la CNA, la cotisation individuelle annuelle est de 195 € (un peu moins de 16 € par mois !)

Répondez à notre appel en nous retournant le bulletin de cotisation, ci-joint, accompagné de votre chèque. 

Cette adhésion permettra à ceux d'entre vous qui avez moins de 70 ans de bénéficier du contrat d'assurance souscrit par la CNA (Police Assurance AXA 2012). Dans quelques semaines, vous aurez le nom des partenaires qui accordent à la CNA des réductions significatives. N’oubliez pas non plus de vous inscrire à notre congrès de Côme des 28 et 29 avril 2011.

Vos bien dévoués.

Louis-Georges BARRET,                          Vincent BERTHAT,
Secrétaire Général.                                 Président.

                                       

(1)   Votés dans le cadre de la loi sur la modernisation des professions, cet article 21bis a été ajouté et cet article 4 a été remanié contre les avocats par des amendements  de la commission des lois du Sénat du 24 novembre 2010.

(2)   Loi publiée au JO le 29 juillet 2010.Les parlementaires en adoptant cet art 13 quater avait écarté une formulation présentée par les experts comptables lesquels se targuaient de l’accord passé avec le président du CNB le 26 mai 2010.

ADHERER A LA C.N.A.

CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS
15, rue Soufflot
75005 PARIS (France)
Téléphone : (33) 01.43.54.65.48
Télécopie : (33) 01.43.54.75.09

La CNA vit des cotisations de ses membres ce qui garantit son indépendance et aussi de leurs engagements.

Le tarif est de 195 euros pour une nouvelle adhésion, y compris une assurance groupe, voir le bulletin d'adhésion à remplir.

La cotisation comporte pour les avocats de moins de 70 ans une assurance groupe. Il s'agit d'un contrat prévoyant un délai de couverture jusqu'au 31 décembre de année. Les adhésions reçues à partir du mois septembre 2009 prendront effet pour ce contrat à compter du 1er janvier 2010. La couverture est précisée ci dessous.   

Pour le renouvellement d'adhésion et pour les avocats ayant jusqu'à 5 ans d'exercice, cf. le bulletin
    d'adhésion ci-dessous.

TELECHARGEZ LE BULLETIN DE COTISATION DE LA CNA 2012