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N° 17 - 27 février 2014
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Editorial

Mes Chers Confrères,

Depuis plusieurs années, la CNA dénonce la manière avec laquelle le législateur dénigre la profession d'avocat.

Un nouvel exemple vient de nous être donné dans le cadre des discussions de la loi ALUR.

En effet, la Commission Mixte Paritaire Parlementaire a décidé que les cessions de parts de SCI pourraient désormais être réalisées par acte authentique, par acte d'avocat et par acte d'expert-comptable.

Malheureusement, le 20 février dernier, le Sénat a suivi les choix faits par la Commission Mixte paritaire.

Ainsi, les experts comptables obtiennent, d'une part, l'autorisation de pratiquer du droit à titre principal sans le moindre rattachement à une activité comptable.

D'autre part, ils voient consacrée par le législateur la création d'un acte contresigné par l'expert-comptable de même niveau que l'acte d'avocat.

Ceci est inacceptable et vraisemblablement en partie anticonstitutionnel car il constitue une nouvelle atteinte directe à notre profession.

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La Justice du XXIème siècle ne se fera pas sans concertation avec les avocats et échouera sans les avocats

Par Vincent BERTHAT, Président d'honneur et Thi My Hanh NGO-FOLLIOT, Première Vice-Présidente
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Rapport sur la modification de l’article 700 du CPC, introduite par le Décret n° 2013-1980 du 29 décembre 2013.

par Benoit DARRIGADE, membre du Bureau
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Soutien de la CNA au Bâtonnier Isidore RUFYIKIRI (Burundi)

Communiqué du 24 février 2014, par Jean-Michel PAULUS, Vice-Président chargé des Droits de l'Homme
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Soutien de la CNA aux avocats de M. Jean-Pierre GOMBO

Communiqué du 20 janvier 2014, par Jean-Michel PAULUS, Vice-Président chargé des Droits de l'Homme
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